La presse burkinabè, à travers l’hebdomadaire MUTATIONS, avait fait écho de la livraison d’un véhicule Land Cruiser Station Wagon de catégorie 4 GX.V8 non conforme aux spécifications convenues dans le contrat au Fonds de Développement de l’Electrification (FDE) par la société MEGA-TECH qui avait été attributaire du marché y relatif dans le cadre d’un appel d’offre ouvert.
L’enquête ouverte à la Section de Recherches de Ouagadougou a fait établir que le véhicule commandé par le FDE devrait être livré à l’état neuf, or la société attributaire du marché a livré un véhicule usagé datant de 2012. Les signes de vétustés que comportait le véhicule ont attirés l’attention des agents du FDE qui ont interpellé le gérant de la société qui a aussitôt enlevé le véhicule en excipant de ce que ledit véhicule n’était pas destiné au FDE.
Contre toute attente, le gérant de la société a présenté, à la réception, le même véhicule en prenant le soin de procéder à la réparation des points de vétusté. Les commissions de pré-réception et de réception n’ont pas réceptionné le véhicule pour la raison suivante : Dans l’offre, le véhicule qui devrait être livré était une Land Cruiser GX V8 alors que la société a livré une Land Cruiser GX.R V8. Le gérant de la société déclare que le véhicule est de 2012 et qu’il l’a payé à 22 000 000 FCFA et qu’il aurait remis la somme de 4 000 000 FCFA à son transitaire en vue du dédouanement.
Le transitaire déclare pourtant qu’il a été saisi par le gérant de la société aux fins du dédouanement d’un véhicule usagé dont le marché était convenu à 4 000 000 FCA. Son client n’a versé que 1 800 000 FCFA. Cette déclaration a été confirmée par un autre transitaire à qui le premier avait demandé de faire le dédouanement suivant la volonté du gérant de la société. N’ayant pas la carte grise d’origine, une autre personne avait été contactée à cette fin afin d’éviter le paiement de pénalités. Un agent du CCVA, expert au service conformité, a constaté et fait délivrer un certificat de conformité datant du 04 mai 2012 et la puissance du véhicule était de 15 CV.
Ce certificat a permis de dédouaner le véhicule à 1 663 868 FCFA. Le certificat de conformité délivré était le même qu’un autre archivé au CCVA et dont la puissance du véhicule était de 20 CV. Un autre agent du CCVA, contrôleur auto, dit qu’il avait signé le certificat de première visite sur lequel la date du 08 septembre 2015 était inscrite. Un de ses collègues avait attiré son attention sur le fait que le véhicule était déjà passé au CCVA et qu’il datait de 2012.
Il avait annulé ce certificat et établissait un autre où la date de la première visite est le 08 juillet 2012. Mais l’envoyé du gérant de la société attributaire du marché avait refusé cette pièce et après une intervention auprès d'un autre agent du CCVA, il aurait établi la pièce en mentionnant le 08 juillet 2015 comme date de la première visite. L’agent du CCVA qui aurait intervenu conteste les faits tout en reconnaissant que le gérant de la société attributaire du marché lui a tendu une fois plusieurs billets de banque qu’il a refusés.
Le chef du bureau des douanes qui a reçu le véhicule à dédouaner en sus des documents délivrés par le CCVA, déclare que ses services se sont fondés sur ces documents et ont évalué le véhicule usagé à la somme de 3 600 000 FCFA, ce qui générait des frais de dédouanement de 1 666 868 FCFA.
L’enquête révèle par ailleurs que le gérant de la société attributaire du marché qui a produit un certificat de conformité, s’est fait prendre pour un concessionnaire. Pourtant, il n’a pas cette qualité et n’est pas habilité à délivrer un certificat de conformité, or il a délivré ledit acte et y a inscrit la date du 24 juillet 2015 comme étant la date de la première visite du véhicule. Les services d’enquêtes disent avoir approché d’autres services qui ont eu des véhicules livrés par la même société. La CAMEG, l’abattoir frigorifique de Bobo…déclarent avoir eu les mêmes difficultés à la réception des véhicules livrés par la société et elles attestent rencontrer beaucoup de problèmes, ce qui leur permet de dire qu’ils ont aussi payé des véhicules usagés.
A la clôture de l’enquête, cinq (5) personnes ont été déférées par la Section de Recherches de la gendarmerie devant madame le Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou qui a requis du Juge d’Instruction l’ouverture d’une information pour des faits de tentative d’escroquerie, de complicité de tentative d’escroquerie, de faux en écriture publique, de complicité de faux en écriture publique et d’usage de faux en écriture publique.
Le Juge d’Instruction a inculpé et placé sous mandat de dépôt les cinq personnes visées dans le réquisitoire introductif du parquet. La suite de l’information confirmera ou infirmera les charges qui pèsent sur les uns et autres qui, il faut le rappeler, jouissent de la présomption d’innocence. Le véhicule livré par la société MEGA TECH au FDE a été aussi mis sous scellé et actuellement stationné au tribunal.
L’enquête judiciaire pourrait aussi permettre l’inculpation d’autres personnes qui sont impliquées dans ces faits de par la contribution des victimes de certaines structures publiques ou privées qui ont bénéficié de la livraison de véhicules, suite a des appels d’offres dont la société mise en cause a été attributaire des marchés. Ces dénonciations sont aussi le gage d’une bonne utilisation des ressources de l’Etat et une condition de notre efficacité dans la répression!
