Il est également institué une taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties assise sur l’ensemble des biens immeubles du domaine privé de l’Etat, des collectivités territoriales et du patrimoine des particuliers.
Le taux de la taxe foncière sur propriétés bâties est fixé à 0,1% pour les immeubles à usage d’habitation et à 0,2% pour les immeubles à usage autre que d’habitation.
Sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles et terrains situés dans une zone urbaine aménagée du Burkina Faso telle que prévue à l’article 8 de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet portant réorganisation agraire et foncière au Burkina. Il s’agit des immeubles construits en maçonnerie, en fer, en bois ou tout autre matériau, fixés au sol perpétuelle demeure ; et les terrains nus lorsqu’ils sont affectés à un usage commercial ou industriel tels que les chantiers, les lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements assimilés.
Sont soumis au paiement de cette taxe : les titulaires de droit de propriété ou de superficie, les usufruitiers d’immeubles, les preneurs à bail emphytéotique, les preneurs à bail à construction ou à réhabilitation. Mais, un certain nombre de propriétés sont exonérés de cette taxe, dont une quinzaine de types de bâtiments ou pour leurs usages.
Les nouvelles constructions sont exonérées de cette taxe pendant cinq ans
