Au code des impôts, il est désormais ajouté un article 84 sexies instituant une retenue à la source libératoire sur les gains réalisés par les parieurs et ceux provenant des autres jeux de hasard.
Pour les paris, la retenue est effectuée sur la masse à partager aux gagnants. Quant aux autres jeux de hasard, la retenue est effectuée sur le gain du joueur lorsque le montant est égal ou supérieur à 100 000F CFA. Le taux de retenue à la source libératoire sur les gains réalisés par les parieurs et ceux provenant des autres jeux de hasard est fixé à 10%.
Les organismes payeurs auront, plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement, pour reverser les retenues effectuées au titre d’un mois. Et, tout organisme payeur qui n’aura pas effectué de retenues ou qui aura opéré des retenues insuffisantes sera redevable du montant des retenues non effectuées.
Tout débiteur qui, ayant effectué les retenues, aura versé celles-ci après l’expiration du délai légal, sera frappé d’une pénalité égale ou supérieure à 15% par mois ou fraction de mois de retard. S’il n’a effectué aucun versement dans un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité, il sera tenu au paiement des retenues non versées, majorées d’une pénalité de 200%.
