Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 26 décembre 2018

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Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 26 décembre 2018, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 20 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, procédé à des nominations, accordé des remises de peines et autorisé des missions à l’étranger.

I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE DOUZE (12) RAPPORTS.

I.1.1. Pour le compte du ministère de la Défense nationale et des anciens combattants :
– un projet de loi portant mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes au Burkina Faso.
Ce projet de loi permettra à notre pays de respecter ses obligations internationales découlant du Traité sur le commerce des armes, de règlementer la circulation des armes classiques et la prévention des conflits armés.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée nationale.

I.1.2. Pour le compte du ministère des Affaires étrangères et de la coopération :
– un rapport relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l’Inde auprès du Burkina Faso.
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination Monsieur Vijay Singh CHAUHAN en qualité d’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l’Inde auprès du Burkina Faso avec pour résidence à Ouagadougou.
I.1.3. Pour le compte du ministère de la Justice, des droits humains et de la promotion civique :

– un décret portant remise de peines à l’occasion du 1er janvier 2019.
Ce décret accorde une remise du reliquat de peine à 219 condamnés et une remise de peine partielle allant de 03 à 08 mois à 653 autres. Deux (02) condamnés à vie ont vu également leurs peines commuées à 20 ans.

Les bénéficiaires de cette remise de peines sont sélectionnés parmi les condamnés à l’emprisonnement ferme ayant accompli la moitié de leur peine au moins, et choisis en raison de leur mauvais état de santé, de l’âge, de la minorité pénale ou de la vieillesse, de l’intérêt porté aux travaux dans les unités de production agricole, les ateliers et les chantiers des établissements pénitentiaires.

Ces remises de peine sont une grâce présidentielle, prévue à l’article 54 de la Constitution du 2 juin 1991 et rendue applicable par la loi N°10-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso et le décret N°160 du 18 avril 1961 règlementant le droit de grâce.

I.1.4. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement :
– une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de don n° D411-BF conclu le 03 décembre 2018 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour la mise en œuvre du Projet d’urgence pour le financement des dépenses récurrentes (PUFDR).

D’un coût estimé à cinquante-sept milliards huit cent cinquante-sept millions neuf cent soixante mille (57 857 960 000) F CFA, ce don vise à soutenir le gouvernement à travers le PUFDR, à améliorer la sécurité alimentaire et l’offre de services de base en matière de santé et d’éducation dans les régions du Nord, du Centre et de l’Est du Burkina Faso.

– Une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de crédit conclu le 6 décembre 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Royaume de Belgique pour le financement du Projet de réalisation de vingt-sept (27) systèmes d’Adduction d’eau potable (AEP) dans la région du Centre-Est.

D’un coût global de cinq milliards huit cent quatre-vingt-dix-neuf millions trois cent mille (5 899 300 000) F CFA, ce projet est financé par l’État burkinabè et le Royaume de Belgique. La contribution du Royaume de Belgique est de cinq milliards deux cent quarante-sept millions six cent cinquante-six mille (5 247 656 000) F CFA et celle de l’État burkinabè s’élève à six cent cinquante un millions six cent quarante-quatre mille (651 644 000) F CFA. 
– un décret portant création, attributions et organisation du Comité national de coordination des actions du G5 Sahel Burkina Faso (CNC Sahel-BF).

Ce décret vise la révision du décret n°2015-1136/PRES-TRANS/PM/MEF du 07 octobre 2015 portant création, attributions et organisation du Comité national de coordination des stratégies pour le sahel et des actions du G5 Sahel Burkina Faso.
L’adoption de ce décret permettra au Comité national de coordination des actions du G5 Sahel de remplir efficacement ses missions.

– un décret portant définition et création des postes comptables des administrations des Douanes, des Impôts et du Trésor.
Ce décret définit les principaux postes comptables chargés de la tenue de la comptabilité générale de l’Etat et précise les structures auprès desquelles les postes comptables sont créés.

L’adoption de ce décret permet l’organisation des postes comptables en réseaux et l’opérationnalisation effective de la déconcentration de la fonction comptable.
– une ordonnance portant autorisation de ratification des accords de don n°D392-BF et de prêt n°D6339-BF conclus le 21 novembre 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du projet d’interconnexion régionale Dorsale Nord.

Ce projet régional vise à construire une ligne d’interconnexion de 330 kV pour réduire le coût, augmenter l’approvisionnement en électricité et accroître le commerce de l’électricité entre le Niger, le Bénin et le Burkina Faso.

Le coût global du Projet est de 640,3 millions de dollars USD. Ce projet est financé respectivement par la Banque africaine de développement (BAD) :119,7 millions de dollars USD ; l’Agence française de développement (AFD) : 34,1 millions de dollars USD ; l’Union européenne (UE) : 16, 1 millions de dollars USD ; la Banque mondiale : 465,5 millions de dollars USD et les pays bénéficiaires : 4,9 millions de dollars USD.
Pour le Burkina Faso, ce projet bénéficiera de la contribution de la Banque mondiale à hauteur de 114,67 milliards de F CFA, se composant comme suit :

– Accord de don n°D392-BF de l’Association internationale de développement (IDA) d’un montant de 68,36 millions de dollars USD, soit environ 37,60 milliards de F CFA ;
– Accord de prêt n°D6339-BF de l’Association internationale de développement (IDA) d’un montant de 117,50 millions d’Euro, soit 77,07 milliards de F CFA.

– une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement d’une ligne de crédit pour l’appui à quatre (04) Fonds nationaux.
Cet accord de prêt vise à soutenir les efforts du Burkina Faso dans la promotion de l’accès des femmes et des jeunes aux crédits.

D’un montant de 20 millions de dollars USD soit environ 11 milliards de F CFA, cet accord de prêt de la BADEA permettra l’appui financier du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF), du Fonds d’appui aux initiatives des jeunes (FAIJ), du Fonds d’appui à la promotion de l’emploi (FAPE) et du Fonds d’appui au secteur informel (FASI).

– une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu à Nouakchott en République islamique de Mauritanie le 06 décembre 2018 entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour le financement du Projet de construction et de bitumage de la route nationale n°10 (RN10) entre Tougan et Ouahigouya.

Le coût total du Projet de construction de la RN10 est estimé à soixante-onze (71) millions de dollars USD, soit environ trente-neuf milliards cinquante millions (39 050 000 000) de F CFA. La BADEA apporte sa contribution partielle sous forme de prêt à hauteur de vingt millions (20 000 000) de dollars US, soit environ onze milliards (11 000 000 000) de F CFA HT au financement dudit projet.
La contribution de l’Etat est d’environ deux millions (2 000 000) de dollars US, soit environ un milliard quatre-vingt millions (1 080 000 000) de F CFA.
Ce projet constitue un maillon de la route communautaire de l’UEMOA n°Cu12 permettant de relier Abidjan (Côte d’Ivoire) à Mopti (Mali) en passant par Bobo-Dioulasso (Burkina Faso).

– un rapport relatif à deux (02) décrets.
Le premier décret porte création d’un établissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique dénommé « Agence nationale de la formation professionnelle (ANFP) ».

La création de l’Agence nationale de la formation professionnelle vise à regrouper l’ensemble des centres d’envergure nationale que sont le Centre de formation professionnelle de référence de Ziniaré (CFPR-Z), le Centre de formation professionnelle industrielle de Bobo-Dioulasso (CFPI-B), le Centre d’évaluation de formation professionnelle de Ouagadougou (CEFPO), les treize (13) centres régionaux et les douze (12) centres provinciaux de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).
Ce regroupement permettra la mise en place d’un mécanisme efficace de formation professionnelle dans notre pays.

Le second décret porte modification du décret n° 2004-523/PRES/PM/MTEJ/MFB du 23 novembre 2004 portant création de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).
Ce décret permet de matérialiser la réforme de l’ANPE en recentrant ses missions sur le volet « emploi », suite à la création de l’Agence nationale de la formation professionnelle (ANFP).

I.1.5. Pour le compte du ministère des Ressources animales et halieutiques :
– un décret portant approbation du statut particulier du Fonds de développement de l’élevage (FODEL).
L’adoption de ce décret permet au FODEL de disposer d’un nouveau statut en vue de remplir efficacement ses missions conformément aux dispositions du décret n°2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des fonds nationaux.

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