Dans cette déclaration commune, les avocats de la défense dans le procès du dernier gouvernement de l’ex président Blaise Compaoré, donnent les raisons de leur décision de ne plus prendre part aux audiences.
Ce jour 08 mai 2017, la défense des accusés a soumis à la Haute Cour de Justice deux exceptions d’inconstitutionnalité dans le cadre du procès des ministres du gouvernement de Monsieur Luc Adolphe TIAO, lui demandant de surseoir à statuer et de saisir le Conseil Constitutionnel de ces exceptions, conformément à l’article 157 de la Constitution du Burkina Faso.
En effet, la Défense a dénoncé que : d’une part, la Haute Cour applique une loi du 21 mai 2015 pour juger des faits supposés commis en octobre 2014, au mépris du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi consacré par l’article 5 de la constitution ;
d’autre part, la Loi sur la Haute Cour de Justice interdit toute voie de recours, en violation des articles 4 de la Constitution et 14. 5 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
Contre toute attente, se substituant au Conseil Constitutionnel, la Haute Cour a décidé que ces exceptions sont sans objet, se positionnant ainsi comme un organe politique plutôt qu’une juridiction.
Il en résulte que la Haute Cour a choisi de violer tant les standards internationaux du procès équitable, que la loi fondamentale du Burkina Faso qui l’obligeait à saisir le Conseil Constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle la Défense a refusé d’être complice de ces violations d’une extrême gravité, qui n’honorent ni le droit ni la justice et l’ont contrainte à quitter la salle d’audience.
Fait à Ouagadougou, 08 mai 2017.
Pour les avocats de la défense Bâtonnier Antoinette N.OUEDRAOG
d’une part, la Haute Cour applique une loi du 21 mai 2015 pour juger des faits supposés commis en octobre 2014, au mépris du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi consacré par l’article 5 de la constitution ;
