Le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat rappelle aux opérateurs économiques l’obligation de déclarer tout lieu de stockage des produits destinés à la vente. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017, portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.
Selon l’article 49 de cette loi, tout opérateur économique doit signaler ses lieux de stockage auprès de la Brigade Mobile de Contrôle économique et de Répression des Fraudes (BMCRF) ou des Directions Régionales de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat. Un modèle-type de fiche de déclaration est disponible auprès de ces services.
Toute absence de déclaration est considérée comme du stockage clandestin, une pratique interdite par l’article 50 de la loi. Pour éviter les sanctions, les acteurs économiques doivent se conformer à cette obligation dans un délai maximal d’une semaine à compter du 11 mars 2025, date de publication du communiqué.
Des sanctions en cas de non-respect
Passé ce délai, les contrôles seront renforcés et tout contrevenant s’exposera aux sanctions prévues à l’article 98 de la loi. Les autorités encouragent également les citoyens à signaler les cas suspects en appelant les numéros verts : 80 00 11 84, 80 00 11 85 et 80 00 11 86.
Le Secrétaire Général du ministère, Alassane Ouédraogo, a exprimé sa confiance envers les opérateurs économiques pour une stricte application de ces dispositions, essentielles au bon fonctionnement du marché burkinabè.