Dans cet écrit le Syndicat national des travailleurs de l’administration des douanes (SYNATRAD) dénonce un reclassement qui n’aurait pas respecté les procédures légales.

Le SYNATRAD est très préoccupé par le fait que le Gouvernement est sur le point de se comporter comme un hors-la loi en optant de reclasser des agents des douanes dans un corps supérieur au mépris total des dispositions législatives en la matière.

En effet, pour ce qui est du cas présent et qui fait l’objet de dénonciation, il s’agit d’un rapport en date du 21 avril 2020 de Monsieur le Ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale soumis en Conseil des ministres. Celui-ci a tenté de justifier le reclassement d’un contrôleur des douanes dans le grade des inspecteurs des douanes par une mauvaise interprétation intentionnelle des dispositions (art.119 et 120) de la loi 104-2015/CNT du 23 décembre 2015 portant statut du personnel du cadre paramilitaire des douanes.

L’article 119 de la loi 104 précise que pour prétendre à un reclassement dans un corps supérieur, il faut réussir d’abord à un concours lancé par le ministre en charge de la fonction publique et suivre un stage de formation d’au moins douze (12) mois. En l’espèce, il n’y a eu aucun concours lancé par le Ministre de la fonction publique et auquel auraient pu participer tous les autres contrôleurs. Il s’agit d’un concours lancé par l’Ecole nationale des douanes françaises qui ne remplace pas ici l’autorité visée par la loi.

Initialement parti en stage de spécialisation par arrêté n°2017-14-01317/MINEFID/SG/DRH du 29/12/2017 et en vertu des dispositions de l’article 96 de la loi 081-2015/CNT reprises sur son arrêté de stage en son article 4, le contrôleur des douanes avait connaissance des dispositions avant d’y aller. En vertu de ces dispositions, les stages de spécialisation ne donnent pas droit, quel que soit leur nombre, à un reclassement et ne peuvent être transformés en stage de formation pour bénéficier des avantages.

Contre toute attente, dès son retour de stage, le Ministre de la fonction publique entreprend de le reclasser en violation flagrante des dispositions des deux (02) lois ci-dessus citées.

De ce fait, le SYNATRAD ne saurait tolérer cette situation de non-droit créée pour satisfaire les désirs des affinités au mépris total des règles fondamentales qui régissent le fonctionnement de l’administration des douanes et qui met à mal la cohésion et la discipline en son sein.

Les contrôleurs des douanes, aspirant au grade d’inspecteurs mais qui sont tenus par les textes de réussir au concours professionnel lancé par le ministre en charge de la fonction publique, n’accepteront pas que d’autres contrôleurs utilisent des canaux personnels non prévus par les textes pour accéder facilement au grade supérieur.

Les inspecteurs des douanes n’accepteront pas non plus que des contrôleurs utilisent des canaux personnels non prévus par les textes pour entrer par effraction dans ce corps.

Le SYNATRAD sait préserver l’intérêt collectif de ses militants au détriment des intérêts individuels et ce, dans un souci d’équité et d’égalité des chances. Il se réserve donc le droit d’employer tous les voies et moyens légaux pour faire échec à ce décret de reclassement si malgré cet avertissement, le Gouvernement venait à l’adopter.

C’est pourquoi, le SYNATRAD en appelle à la responsabilité du Gouvernement et l’invite instamment à privilégier le respect des textes. Par conséquent, le Gouvernement sera tenu pour responsable de toute détérioration du climat social au sein d’administration douanière.

P/Le Bureau National