Société

Extradition de François Compaoré: la guerre est déclarée entre Me Kéré et Me Kinda

par

Droit de réponse à Mon Excellentissime Confrère Yves KINDA, Docteur en Droit, Avocat.

Mon Cher Confrère,

Il fallait juste exposer votre argumentaire sans remettre en cause ma probité et mon honnêteté intellectuelle. Laissez cette sale besogne aux internautes de mauvais augure ! C’est une erreur gravissime, néanmoins réparable, compte tenu de l’excellence de nos relations amicales et confraternelle mais dans une fermeté et une franchise inaltérables.

Pour la seconde fois consécutive je me vois dans l’obligation de répondre, par voie de presse interposée, à un Confrère. C’est sans doute un échec de la confraternité…. et j’ai beaucoup hésité à répondre à mon Confrère qui n’a eu que presque quelques (4) années d’âge au barreau de paris qu’il a d’ailleurs dû brutalement quitter pour la fonction publique burkinabè, choix que je respecte au plus haut degré, tellement j’en serai incapable.

La première fois que j’ai été confronté à ce problème de confraternité par voie de presse fut celle de ma réponse à mon Excellent Confrère Guy Hervé KAM qui s’était fourvoyé sans doute involontairement sur la participation de la diaspora à la vie politique burkinabè. L’histoire de la vie politique burkinabè m’a entièrement donné raison puisqu’à la date de ce jour, la diaspora burkinabè a toujours été tenue à l’écart de la vie politique de notre pays alors que notre apport aux débats socio-politique, financier et intellectuel est gigantesque et ce, contrairement aux dispositions de l’article 12 de la Constitution du 3 juin 1991 qui stipule que « tous les burkinabè sans distinction aucune ont le droit de participer à la gestion des affaires de l’État et de la société et à ce titre, ils sont électeurs et éligibles…. »

On se demande même si la diaspora burkinabè sera présente aux prochaines élections présidentielles et législatives ?

Au lieu de mener ce combat, c’est plutôt un combat d’arrière-garde que mène un des nôtres pourtant assis au Mpp.

En effet, j’avais espéré qu’au regard de l’implication énorme de mon Confrère et Ami avec Grand « A », Me Yves KINDA dans la campagne politique agressive du Mpp à Paris, cette bataille victorieuse ferait de lui, notre Ministre des Burkinabè de l’étranger même si je n’ai rien contre le titulaire du portefeuille actuel.

Cependant, lorsque j’ai appris par des parisiens, sa base électorale de prédilection, que son émargement au budget de la fonction publique burkinabè, notamment au poste de celui qui doit s’occuper de l’assurance-maladie des Burkinabè et que certains caciques du Mpp (dont je tairai volontairement les noms, tranquillos) ont trouvé que mon ami et Confrère n’était qu’un arrogant et un imposteur, j’ai trouvé que ce jugement était très sévère à son encontre

J’avais donc de la compassion pour lui, d’autant qu’il a abandonné femme et enfant à Paris pour aller se consacrer à la vie politique burkinabè, ce dont j’en serai incapable et pour lequel je suis admiratif de mon Confrère KINDA.

Mais cette admiration fut de courte durée pour plusieurs raisons dont les plus importantes sont :

D’une part, au-delà de son argumentaire qui ne constitue en réalité qu’une relativisation des arguments inaliénables et « inaltérables » que j’avais développés sur le sujet de l’impossibilité d’extradition par les juridictions françaises au Burkina Faso de notre frère burkinabè, Monsieur Paul François COMPAORE et, d’autre part, surtout, au-delà de la saine critique, le déni d’honnêteté intellectuelle dont Yves KINDA m’a gratifié en dépit de son amitié et de sa confraternité sont inadmissibles.

Cela m’a conforté dans mon idée que j’avais bien fait de refuser d’adhérer à la section Mpp de paris, lorsque le même Yves KINDA, actuellement omis du Barreau de paris (et qui continue néanmoins, par abus d’écriture d’arborer fièrement cette appartenance au Barreau de Paris dans un écrit public) me le proposait avec ses amis Mpp de Paris.

C’est le lieu de préciser que lorsqu’on émarge au budget de l’État burkinabè, de quelque sorte, on ne doit plus se prévaloir de la qualité d’appartenance à un barreau bien que l’on demeure Avocat et Maître. Sur ce plan, notre Bâtonnier burkinabè doit se montrer intransigeant avec les avocats burkinabè qui cumulent l’exercice de la profession avec des postes payés par la fonction publique burkinabè ou autres dérivés d’ONG et institutions para étatiques. Les avocats ne doivent pas prendre la place des autres dans la fonction publique ou dans les institutions para étatiques en cumul avec l’exercice de leur profession d’avocat, parce que ces places sont chères….pour nos compatriotes. Cela est formellement prohibé afin de garantir l’indépendance de notre profession. Dès la prise d’une autre fonction, l’Avocat doit se faire omettre de son barreau. C’est une règle fondamentale !

C’est le lieu de rappeler que l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec toutes autres professions, sauf celle d’enseigner.

Je comprends donc parfaitement que mon ami et Confrère, devenu fonctionnaire de l’État Mpp se croit obligé de rétorquer (en les relativisant simplement) aux arguments juridiques pertinents, dirimants et infranchissables précédemment exposés concernant l’impossibilité absolue (je persiste donc et je signe) d’extrader Monsieur Paul François COMPAORE vers le Burkina Faso, fut-il son pays d’origine.

Un adage moaga nous enseigne que « la bouche ne peut pas manger et déblatérer ensuite le mal, sinon, c’est l’anus qui vaut mieux que cette bouche ».

Mon Cher Ami le Kôrô Yamyélé ne me dira pas le contraire. Dont Acte. Félicitations au passage à ce vrai Ami (Invisible pour le moment), décoré unanimement de l’ordre de Commandeur dans l’ordre national et international du mérite avec agrafe « internaute bienveillant ». Cette décoration est une invite à la persévérance dans la droiture et l’honnêteté intellectuelle même sur les fora.

Mon Cher Confrère et Ami Yves, même si tu « manges » « grassement » au Mpp, il convient de conserver un minimum d’intégrité et de dignité sinon, la faim peut finir mais pas la honte.

Pour en venir à ton argumentaire, sa publication ne fait que reprendre, comme chacun le constatera mon argumentaire pour, finalement, créer une confusion regrettable en se contentant de relativiser cette argumentation puisque ta conclusion consiste à faire dépendre la décision d’extradition des juridictions françaises à la nature de la qualité des relations diplomatiques entre la France et le Burkina Faso.

Que nenni ! Les juridictions françaises ne s’embarrasseront certainement pas de ces relations diplomatiques pour asseoir leur décision de refus d’extrader M. Paul François COMPAORE et tu le verras de ton vivant….

Et comme désormais, il faut faire dans le subjectivisme, constatons simplement que, d’une part, la « vandalisassion » émotionnelle et épidermique du domicile personnel de Monsieur Paul François COMPAORE par ton « vulgum pecus » et, d’autre part, l’exfiltration de ce que tu as appelé peu gentiment et de manière partisane le « petit Président » et j’ajoute du Grand Président par l’armée française m’obligent à croire dur comme fer que leur vie respective était en danger de mort immédiate, toutes choses concourant aux bonnes relations entre nos deux pays.

Vous ne pouvez donc pas affirmer qu’en « matière de risque d’exécution », il vous semble que le « Burkina est d’ailleurs à des années lumières de la pratique constatée aux Etats-Unis…. ». C’est pire au Burkina ! on vous brûle vif sans jugement même à l’occasion d’un simple accident de la circulation même si vous avez raison. Imaginez-vous encore un tant soit peu que notre Confrère Maître Gilbert Ouédraogo et sa famille se trouvassent à l’intérieur de leurs maisons respectives qui ont brûlé. Et d’ailleurs, notre Confrère et mon Ami de trente ans Gilbert Noël OUEDRAOGO et sa famille ne sont pas les seuls à avoir eu leurs maisons incendiés par des commanditaires de je ne sais quel parti, gavant de « Thramazol » certains jeunes éberlués qui ont accompli de sales besognes au nom d’un idéal insurrectionnel…. C’est connu et reconnu, Cher Confrère, ces menaces par voie de presse interposée entre le Cdp et le Mpp avant le passage à l’acte incendiaire des maisons. Sans me mêler de ces luttes fratricides absurdes de fous furieux haineux et, afin de couper court à toute polémique stérile entre deux Confrères amis, contrairement à tes arguties de jeune confrère, « La Cour européenne des droits de l’homme, a une jurisprudence très innovante en matière d’extradition. Elle refuse d’extrader un individu sous la juridiction d’un État membre, si celui-ci est condamnable à la peine de mort dans son pays d’origine. Elle le justifie en déclarant que les conditions entourant la peine de mort (« syndrome du couloir de la mort », angoisse, délai d’attente…) constituent un traitement inhumain et dégradant (La Cour opérant des degrés dans la qualification des faits), ce qui est contraire à l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme. (Arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989). Depuis, la jurisprudence a évolué et la peine de mort est de plus en plus autonomisée. Elle devient un acte de torture en soi, que la Cour peut directement condamner. Grâce à la CEDH, on opère une « protection par ricochet » des étrangers contre les mesures de leur pays d’origine. Le refus d’extrader par un pays n’appliquant pas la peine de mort vers un pays l’appliquant est un des six principes inaltérables gérant toutes les demandes d’extradition (source : site officiel d’Interpol) ».

Ta référence à un référendum qui abolirait la peine de mort n’est pas d’actualité et tu le sais bien. Il en est de même de ma participation à la commission constitutionnelle.

En attendant, la peine de mort fait partie de notre arsenal malgré les moratoires cités par mon Confrère. Qui est donc, de nous deux, (dans cette querelle byzantine juridique d’Avocats que tu m’imposes), plus honnête, intellectuellement que l’autre, indépendamment des « frasques sexuelles » sur fond de mensonges éhontés, outre les escapades nocturnes burkinabè des uns et des autres ? Les mossis disent que « le secret ou la parole est dans le ventre et la maison est bien gardée ». « Gom bé Puug, in bé neere ».

Mais si vous voulez me pousser dans mes retranchements, je serai obligé de mettre tout sur la table en attendant même la vérification de mes arguments juridiques sur la non-extradition de Monsieur Paul François COMPAORE vers notre pays par les juridictions françaises. Ne dites pas que c’est de la seule volonté de la France, mais aussi et surtout de l’application du droit par des magistrats indépendants français.

Enfin, pour couper encore court à toute polémique inutilement vexatoire et en guise de conclusion partielle, je recommanderais gentiment à ce jeune confrère de se garder de la politique et de ses politiciens qui sont capables de vous retourner comme une « galette » dans un fournil par l’argent et tout le faste factuel éphémère mondain. C’est pourquoi je n’ai pas voulu vous suivre dans votre aventure Mpp.

Sinon, comment comprendre qu’un jeune Confrère, aussi brillant en Droit des Affaires et qui n’a jamais failli aux relations amicales et confraternelles à mon égard peut s’autoriser, de go, à remettre en doute l’honnêteté intellectuelle d’un aîné de plus de 15 ans d’âge dans la profession sur des arguties juridiques qui consistent simplement à relativiser les arguments pertinents exposés, juste pour faire plaisir à ses chefs, toutes choses contraires à l’indépendance et à la noblesse de notre profession d’avocat. Un avocat demeure un avocat même nommé Ministre ! Avec le respect de notre serment : « Je jure comme avocat d’exercer ma fonction avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Ce qui est sûr, c’est que je ne t’en tiendrai aucune rigueur pour la simple raison que ce n’est pas toi qui ait « pondu » ce papier de dénégation de mon honnêteté intellectuelle de ta propre initiative, non pas que tu n’en sois pas capable mais parce que la politique est aussi l’art de « boxer » en-dessous de la ceinture même un Confrère et un Ami, pour ne pas dire sa mère ou son père.

C’est pourquoi je refuse de descendre avec toi dans le caniveau pour danser la politique au risque de sortir un peu sale. Je ne remettrai jamais en cause ton honnêteté intellectuelle même si je ne partage pas tes arguments. N’oublies jamais les termes de ton serment d’avocat quel que soit ce qui t’est imposé dans le Mpp car c’est en confrontant constamment ce serment que tu réussiras la mission qui t’est confiée pour la santé des burkinabè. Je te souhaite en tout cas, de t’épanouir pleinement dans le Mpp, de réussir surtout ta mission en espérant qu’après l’audience de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris du 7 mars 2018, chacun de nous deux sera fixé sur la solidité de ses arguments.

Mais de grâce, respecte l’indépendance des juges français qui ne subordonneront certainement pas leur décision dans le dossier de Monsieur Paul François COMPAORE à l’excellence certaine des relations bilatérales entre la Douce France et le pays des hommes intègres, le Burkina Faso.

Avec mon Excellente et parfaite considération confraternelle et amicale et l’expression de toute l’estime en laquelle je te tiens.

Paul KÉRÉ
Docteur en droit de L’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Avocat inscrit au Barreau du Burkina Faso et de Nancy.

Société: Mgr Anselme T SANON victime d’un accident

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Mgr Anselme T SANON a eu une fracture à la Jambe du à une chute dans les escaliers. 

En effet en visite à Banfora pour une célébration auprès de son homologue l’évêque de Banfora , l’archevêque émérite de Bobo Dioulasso a trébuché dans les escaliers.

Évacué à la Clinique Notre Dame de la Paix en France  Il a été opéré avec succès vendredi dernier à Paris.

Au dernière nouvelle , il est sortit de l’hôpital ce matin.

Affaire Norbert Zongo: « Francois Compaoré pourrait bien être extradé » Yves Kinda, avocat au barreau de Paris

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Par une prolifique tribune en date du 17 décembre 2017 et publiée sur différents e-media (notamment Burkina 24, lefaso.net, Ouaga24.com ,netafrique.net et l’Actualité du Burkina), mon confrère, Me Paul Kéré (qui n’est plus à présenter !)met en avant des raisons qui, selon lui, mettront en échec la demande d’extradition du justiciable Paul François Compaoré (PFC), sous contrôle judiciaire en France, lancée contre lui par l’État burkinabè.

Je lui emboîte le pas, mais pour lui apporter une réplique car j’ai plutôt une inclination à relativiser la certitude avec laquelle il n’y aurait aucune possibilité juridique que PFC soit extradé vers le Burkina Faso. Avant d’aller plus avant dans mon raisonnement, je précise que Me Paul Kéré, en plus d’être un confrère, est un ami et que la présente réponse s’inscrit uniquement dans le cadre d’une relation de respect et de confraternité mutuels que ne sauraient contester en rien nos contradictions intellectuelles.

L’argument majeur qui a été présenté par mon cher confrère, et qualifié par lui-même d’ « infranchissable » et d’ « obstacle dirimant », serait l’existence dans l’arsenal juridique burkinabè de la peine de mort. Toutefois, un regard croisé sur la jurisprudence comparée en France laisse penser que cet obstacle n’est pas si infranchissable que cela. Certes, il existe des cas de jurisprudence où le traitement qui attend le condamné a conduit les chambres d’instruction à conclure à la contrariété à l’ordre public français : à titre d’exemples, ce cas de risques sérieux de torture (15-02-1999, à propos de la demande d’extradition d’un ressortissant Turc) et celui d’un diabétique qui avait besoin de soins réguliers, rendant impossible toute détention en prison (13-10-2000, à propos de la demande d’extradition d’un ressortissant russe).

Mais en pratique, c’est au vu des assurances qui sont données par l’État étranger que les juges français décident assez souvent si l’extradition peut avoir lieu ou pas. Illustration parfaite de cette coutume juridictionnelle : les relations franco-américaines, chaque fois qu’il est question pour les juridictions françaises d’autoriser l’extradition d’un national américain vers les États-Unis, pays dans lequel certains États pratiquent la peine capitale. Il est de coutume pour les juges français de demander, entre autres conditions, que les procureurs généraux américains donnent « l’assurance que la peine capitale ne sera pas infligée ou si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée » (cf. article 7 du traité d’extradition entre la France et les USA, 23 avril 1996).

En matière de risque d’exécution, il me semble que le Burkina Faso est d’ailleurs à des années lumière de la pratique constatée aux États-Unis (35 exécutions en 2014, 28 en 2015, 20 en 2016, selon Amnesty international. On attend la macabre comptabilité de 2017 mais on sait déjà qu’il y en eu au Texas, en Alabama, en Floride, dans l’Arkansas, en Géorgie ou encore dans le Missouri. Au Burkina, la dernière exécution date de 1988). Pourtant, il y a des extraditions de la France vers les Etats-Unis.

Dans ce sens, l’argument de Me Kéré devrait être relativisé, surtout que le Burkina Faso a régulièrement voté et appliqué plusieurs moratoires des Nations Unies sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort (62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014, résolutions 71/187 du 19 décembre 2016). Ironie de l’histoire : l’initiative de ces résolutions a quelques fois été prise par la France et les États-Unis ne les ont jamais votées. Ce qui ne semble pourtant pas être un « obstacle infranchissable » à l’application de la convention d’extradition précitée, signée entre la France et les Etats-Unis le 23 avril 1996 et toujours en vigueur !

D’ailleurs, et c’est un secret de polichinelle, depuis que la commission constitutionnelle a remis son avant-projet de constitution au Président du Faso, l’existence de la peine de mort au Burkina Faso est de nos jours de pure forme et la nouvelle constitution bientôt soumise à référendum envisage sa suppression pure et simple. Maitre Kéré le sait bien, lui qui a représenté le Conseil supérieur des Burkinabè de l’extérieur (CSBE) aux travaux de ladite commission.

En somme, l’honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître que l’évocation de l’existence de la peine de mort dans l’arsenal juridique burkinabè n’est qu’un épouvantail agité à des fins de manipulation du vulgum pecus non initié, tant il est facile aujourd’hui d’amener le Burkinabè moyen à se satisfaire de la moindre polémique jetée sur la place publique, serait-elle vide de tout contenu. J’ai la faiblesse de croire que mon confrère Kéré se laisse abuser.

Venons-en aux autres arguments de la prescription des faits reprochés à PFC et à l’existence d’une décision précédente de non-lieu, même si, rappelle fort justement mon ami Paul Kéré, la procédure a été rouverte à la suite de témoignages nouveaux apportés dans le dossier. D’ailleurs, il faut l’affirmer, honnêteté oblige, on entend par ci par là qu’il ne s’agit que de règlements de comptes politiques entre le régime au pouvoir et le régime déchu et que PFC ne serait que le souffre douleur du régime MPP, à défaut de pouvoir atteindre l’ancien Président « himself ». L’annonce officielle de la réouverture du dossier a été faite par Joséphine Ouédraogo, alors Ministre de la justice, le 23 décembre 2014, donc sous la transition politique dirigée par le Président Michel Kafando. Il n’était pas encore question de « pouvoir MPP ».

Cette petite précision faite, et pour que le lecteur comprenne bien de quoi l’on parle, le délai de prescription désigne dans le langage juridique, le délai à l’expiration duquel on ne peut plus attraire l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime en justice. Par exemple, passé un délai de dix ans à compter de la date de commission d’un crime, l’auteur ne peut être poursuivi. Mais pour examiner cet argument, il faudrait alors que les juges français déterminent ledit délai avant d’en tirer une quelconque conséquence.

Et c’est là où l’argumentaire est fragilisé. Au risque de rebuter le lecteur non avisé de la procédure et de la terminologie juridictionnelle, l’instance extraditionnelle, en d’autres termes, celle qui se cantonne en France à analyser la légalité de la demande d’extradition exprimée par le Burkina Faso, n’est pas une instance pénale. Le rôle d’un juge extraditionnel n’est ni d’examiner la réalité des faits, ni le sérieux de leur imputabilité à la personne réclamée, ni a fortiori la culpabilité de cette dernière. C’est le rôle du juge national, même si certaines conventions d’extradition le prévoient par dérogation. En tout état de cause, la jurisprudence française, et même celle européenne, sont loin d’être définitivement figées. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour européenne des droits de l’Homme a pu juger que le procès extraditionnel n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1er de la Convention européenne des droits des l’Homme : en d’autres termes, le juge de l’extradition n’a pas à juger du « du bien fondé d’une accusation en matière pénale ». L’État requis (dans notre cas, il s’agit de la France) n’a pas à avoir le moindre grief pénal à l’encontre de la personne réclamée avant d’autoriser son extradition. Ce n’est nullement un obstacle « dirimant ».

S’agissant de la prescription supposée des actes reprochés à l’accusé, mon confrère Kéré rappelle ici aussi fort justement les différents délais applicables au Burkina Faso et en tire justification qu’il y aurait prescription dans l’affaire Norbert Zongo, ce qui empêcherait donc son extradition au regard du droit français. D’ores et déjà, je m’étonne d’une partie du raisonnement laissant entendre qu’un témoignage aurait permis de rouvrir le dossier malgré un non-lieu précédent et que, repris de justice, le témoin n’en serait que moins crédible. Restons sur le terrain juridique : la loi burkinabè permet-elle la réouverture d’un dossier dans de telles circonstances ou pas ? Si c’est le cas, alors, que ce soit arguments contre arguments devant le juge compétent et s’il s’avère que le témoin est animé d’intentions de calomnie, qu’il soit pénalement condamné et qu’enfin le justiciable PFC soit définitivement blanchi. Si, de même, les avocats de ce dernier l’estiment victime d’un acharnement, des procédures existent aussi bien au niveau national que communautaire pour y mettre un terme, et l’État burkinabè pourrait être lourdement condamné dans ce cadre. Évacuons donc rapidement ce point mais revenons à la question du non-lieu déjà prononcé dans le dossier Norbert Zongo et raisonnons de façon casuistique.

J’ai à l’esprit un exemple de jurisprudence où l’Italie réclamait à la France l’extradition d’une personne condamnée par un jugement espagnol devenu définitif : la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix rendit un avis défavorable au motif que les faits avaient déjà donné lieu à condamnation (24-11-1999) ; mais la Chambre criminelle de la Cour de cassation censura cette décision. D’autres exemples de décisions de Chambres d’accusation accordant l’extradition en dépit de la prescription acquise au regard du droit français existent à foison. Tout ceci pour dire qu’en la matière, la position de la jurisprudence française est loin d’être définitivement acquise.

Enfin, pour finir sur le droit pour PFC d’obtenir l’asile politique en France, je ne serais pas aussi catégorique que mon confrère. Une personne qui sollicite l’asile en France peut obtenir l’une ou l’autre des deux formes de protection suivantes : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Pour la première possibilité, on imagine aisément que ce ne sera pas l’option qui serait prise par PFC. Concernant la formule alternative de la protection subsidiaire, elle est octroyée à la personne qui établit « qu’elle est exposée dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s’agissant d’un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international » (article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Or, l’ancien « petit président » est devenu citoyen ivoirien et la Côte d’Ivoire n’a engagé aucune poursuite contre lui. Il n’y encourt donc aucun risque de peine de mort, de torture ou tous autres traitements inhumains pouvant appuyer une demande d’asile politique. Et c’est là qu’une naturalisation censée initialement mettre à l’abri peut en réalité devenir un obstacle plus qu’un parapluie.

Quelle conclusion tirer de tout ceci ? L’éventualité de l’extradition de PFC déchaîne les passions et évidemment il est certain que plusieurs chancelleries, pas seulement burkinabè, mais aussi françaises, ivoiriennes (pays d’ « adoption » de l’accusé) ou autres encore se parlent et/ou s’opposent en ce moment même en fonction des affinités réciproques dans le dossier. Je laisse le lecteur imaginer le nombre de coups de fils traités chaque semaine par Paris dans cette affaire, surtout venant d’éventuels États « amis », soutiens personnels intéressés et autres groupes de pression ! Tout ceci pour dire que le résultat de l’affaire de la demande d’extradition du frère cadet de Blaise Compaoré sera à l’image des relations de coopération que veulent bâtir les autorités françaises avec leurs homologues burkinabè : franches, directes, ou bien alors teintées d’hypocrisie et de faux semblants comme on a pu le voir par le passé.

Comme le dit le Professeur Dany Cohen, agrégé de droit international, « comment, au demeurant, faire abstraction de la dimension politique, comme de la dimension de relations internationales, que comporte l’extradition ? La pratique observée en France laissait, et laisse encore, bien des fois, l’impression que les questions de droit, et plus précisément les obstacles juridiques auxquels peut se heurter une demande d’extradition, sont d’un poids médiocre face au souci de coopération entre États » (in Aspects récents du droit de l’extradition, Pedone).

Donc, oui, le justiciable Paul François Compaoré pourra bien être extradé vers le Burkina Faso ! Enfin… si la France le veut bien sûr !

So, let’s wait and see !

Yves Kinda
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris

Education: Le mois de janvier 2018 est un mois à risque.

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Ceci est une contribution d’un inspecteur de l’enseignement du premier degré. Face à la crise que traverse actuellement le système éducatif burkinabè, il exhorte le Chef de l’Etat à prendre langue avec les syndicats de l’éducation.

En cette fin d’année 2017, le Burkina Faso se trouve dans l’antichambre d’une crise inédite. Disons-le tout de suite, la crise actuelle dans le secteur de l’éducation porte en elle-même les germes d’une crise socio-politique majeure. Il est très gênant, probablement exagéré de le dire. Nous faisons partie de tous ceux qui sont tenaillés par l’inquiétude face à une situation que probablement peu de gens apprécient, après le push manqué de septembre 2015, comme la plus grande menace contre le Burkina Faso post-insurrection.

Nous l’avons déjà dit et le répétons : dans un pays pauvre comme le nôtre, aux prises avec toutes les adversités, quand le secteur de l’éducation n’ouvre pas une crise majeure, elle la clos de la plus dramatique des manières. Et, une crise mal gérée dans ce secteur débouche toujours sur une crise socio-politique. Nous n’avons pas besoin d’aller ailleurs pour nous en convaincre, l’histoire de notre pays nous fournit assez de preuves dans ce sens.

Actuellement, tous les syndicats ou presque de l’éducation ont mutualisé leurs efforts pour exiger qu’un autre regard soit porté sur leur secteur. Cette posture de ces syndicats tire ses sources d’une frustration longtemps contenue, exacerbée par le traitement différentiel-préférentiel diront certains- d’autres acteurs de la même fonction publique burkinabè.

Au-delà des conditions de vie et de travail plus que difficiles dans lesquelles se trouvent les enseignants et leurs élèves, le sentiment de frustration grandit dans le milieu des éducateurs. En effet, aucun corps de la fonction publique burkinabè ne travaille dans des conditions aussi difficiles que celles que vivent les enseignants, du primaire au supérieur. En plus de cela, il faut ajouter que des efforts ont été fournis pour répondre aux aspirations d’autres acteurs de la même fonction publique.

C’est l’élément nouveau qui alimente les ressentiments des acteurs de l’éducation et qui ne fera que radicaliser leur position si des réponses urgentes et adéquates ne sont pas apportées. C’est une erreur de gouvernance regrettable et qui ne pardonne pas. Maintenant qu’elle est commise et que tout le monde perçoit clairement sa charge émotive et ses conséquences, il est inutile de perdre le temps dans des accusations et des plaintes qui ne sont que des entraves à la recherche de solutions. L’entrée en scène des enseignants dans cette brèche ouverte par nos gouvernants donne un autre tournant et une autre ampleur au problème au point de menacer la cohésion sociale.

Les enseignants éprouvent un sentiment d’injustice lié à leur rémunération, à leurs conditions de travail et au manque de considération. Et pour se faire entendre, ils ont pris des mesures qui sont à termes plus destructrices de notre système éducatif et donc de notre pays que les grèves. Nous sommes du domaine et pesons bien nos mots. Sans évaluations, sans productions de données statistiques et sans encadrement, c’est la mort subite de notre école sinon son inexistence qui ne dit pas son nom.

Les enseignants n’ont même plus besoin de décréter une grève, de quelque durée que ce soit. L’année blanche est la moins grave des conséquences des mesures que les syndicats de l’éducation ont adoptées. C’est notre vivre-ensemble qui dans le fond est en jeu. Déjà que nous avons des problèmes à gérer à nos frontières, n’en rajoutons pas d’autres à l’intérieur avec des mouvements d’élèves et probablement de populations en perspective même dans les localités les plus reculées du pays. Il ne faut pas que l’on se voile la face.

La reprise des cours en janvier est chargée de tous les risques. Le mois de janvier 2018 est un mois à risque.

Numériquement, les acteurs de l’éducation constituent la majorité des travailleurs de l’Etat et leurs actions touchent toutes les familles et pratiquement toutes les localités du pays. Au regard de l’unité d’action qu’ils affichent et de la sensibilité de leur secteur, le président du Faso ne doit pas perdre une seule seconde pour les rencontrer afin de limiter les dégâts qui sont déjà inestimables. Les responsables syndicaux et leurs militants sont aussi des parents d’élèves et personne ne mesure mieux qu’eux la gravité de la situation.

Eux-mêmes ne souhaitent certainement pas qu’elle perdure. Il est utile d’éviter de vouloir alors s’éterniser dans des dialogues qui ne feront que durcir les positions et compromettre pour longtemps l’avenir de notre école. Dans ce dossier, il n’y a plus de calcul à faire.

 Il n’y a pas de problème sans solution. Face à toute situation difficile, comme celle qui nous concerne présentement, il existe toujours quelque part une réponse adéquate, des hommes et des femmes capables d’apporter des réponses. Et la situation actuelle n’est pas inéluctable. Il y a certainement mille solutions à lui apporter.

Mais de notre humble avis et au regard de sa gravité et de l’urgence à la résoudre, nous persistons à croire que le plus urgent reste le dialogue franc et direct entre le chef de l’Etat et les syndicats de l’éducation. S’il a des contraintes, ce sera l’occasion pour lui de le faire comprendre à ses interlocuteurs qui aiment ce pays tout autant que lui. Tous ceux qui avaient convaincu le chef de l’Etat à rencontrer les magistrats, les policiers, les transporteurs…doivent savoir que la situation actuelle est plus grave.

 Il est important que ceux qui le peuvent et qui aiment le Burkina Faso, qu’ils soient de l’entourage du président du Faso ou pas, l’aident à nous tirer du bourbier vers lequel nous nous dirigeons avec le mouvement en cours du monde de l’éducation, un monde qui a simplement besoin d’être rassurée sur l’attention qui lui sera accordée désormais. Ainsi procédée, il est certain que nous pourrons non seulement sauver notre école mais aussi préserver la cohésion sociale.

 Insistons pour dire que s’il y a une crise qui suggère l’anticipation et l’engagement personnel du président du Faso, c’est bien celle qui mine le secteur de l’éducation actuellement.

Tous ceux qui veulent du bien pour ce pays doivent accompagner le chef de l’Etat dans ce sens. Personne ne tirera profit de cette situation si une réponse adéquate n’est pas trouvée dans un bref délai. Nous ne le disons pas seulement parce que nous sommes du domaine, ou parce que nous sommes alarmiste. Nous le disons parce que comme beaucoup de Burkinabè, nous appréhendons pleinement la portée de cette crise qui ne fait que commencer. Les discussions en cours actuellement avec le premier ministre peuvent être d’une grande utilité pour le président du Faso.

L’heure est venue pour lui de saisir cette opportunité que lui offrent les enseignants pour engager les réflexions permettant d’aboutir à une remise à plat des textes de notre fonction publique. Dieu sauve le Burkina Faso.

BOUBACAR Elhadji

Inspecteur de l’Enseignement du 1er Degré

Mail : boubacar.elhadji@yahoo.fr

Insécurité: « Akon » et ses complices aux arrêts

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Ce jour 19 décembre 2017 aux environs de 09heures, a eu lieu un point de presse à la Direction Régionale de la Police Nationale du Plateau Central. Ci-dessous la déclaration liminaire:

Par saisine du 09 novembre 2017 dans la matinée, la direction du collège des jeunes filles de Loumbila, dans la province de l’Oubritenga, rapportait que des individus armés auraient cambriolé leur établissement dans la nuit du 08 au 09 novembre 2017 vers 02 heures. Une enquête fut ouverte et nous sommes transportés sur les lieux pour les fins de constatations de police judiciaire. Sur les lieux, il a été dit que des biens ont été emportés dont un ordinateur portable de marque HP, un appareil photo numérique, un téléphone cellulaire portable de marque LG PRO et la somme d’argent d’environ cent cinquante mille (150.000) francs. Après les constatations, la suite de l’enquête permettra quelques jours plus tard de mettre la main sur les nommés TOURE Ismaël (présumé chef du gang), OUEDRAOGO Abasse et KAFANDO Hamidou Alias « AKON ». Au cours de leur interpellation, ils ont été trouvés ensemble porteurs d’un ordinateur portable de marque HP, un téléphone cellulaire portable de marque LG PRO, des clés USB et quatre (04) vélomoteurs d’une valeur de cinq (05) millions de francs CFA.
Les perquisitions menées au domicile du nommé TOURE Ismaël, nous ont permis de saisir deux (02) armes d’épaule de marque «VALTRO» de fabrication italienne et un pistolet automatique de marque « Tanfoglio », toutes enfouies dans le sol et contenues dans un sac en fibres. De leurs déclarations respectives, il ressort que le groupe serait composé des nommés TOURE Ismaël, OUEDRAOGO Abasse, SAWADOGO Gaël, KAFANDO Hamidou alias « AKON » et de deux (02) autres en fuite. De même, ils ont reconnu être les auteurs des cambriolages perpétrés au collège des jeunes filles de Loumbila, à la caisse populaire de Ziniaré et dans plusieurs établissements et services à Ouagadougou. Particulièrement dans la ville de Ouagadougou, ils ont reconnu avoir cambriolé d’août 2017 à novembre 2017 les sites suivants:
– La mairie de l’arrondissement N°09;
– Le complexe scolaire le Faso à Ouaga 2000;
– Le groupe scolaire les Lauréats à Ouaga 2000;
– Le groupe scolaire académie à Ouagadougou à Karpala;
– Le lycée espoir non loin du SIAO;
– Le lycée privé le technicien au quartier Kouritenga;
– Le collège sainte famille de Pissy;
– L’école de formation et de recyclage des enseignants à Zagtouli;
– Le collège des sœurs religieuses à Saaba;
– Le service des impôts à Dassasgho;
– Et d’autres établissements et services dont ils ignorent les dénominations.
En outre, ils ont déclaré avoir emporté le pistolet automatique susmentionné dans un bureau au complexe scolaire le Faso; et les deux (02) fusils d’épaule entre les mains des vigiles au groupe scolaire les Lauréats.
Quant à leur mode opératoire, il consisterait à localiser géographiquement dans la journée les établissements dont les frais de scolarité semblent élevés et cela, par le biais des fiches de renseignements déjà en leur possession; et les services à caractère financiers tels les Impôts, les caisses populaires…, qui ne désemplissent pas d’usagers en quête de paiement de taxes ou autres frais. La nuit tombée, ils font irruption dans les lieux ciblés, ligotent les vigiles s’ils y sont puis défoncent les ouvertures pour l’accomplissement des forfaits.
Au titre des biens emportés, on peut citer entre autres:
– Une dizaine d’ordinateurs portables;
– Deux cent dix (210) téléphones cellulaires portables environ;
– Deux (02) tablettes;
– Quatre (04) postes téléviseurs à écran plat;
– Deux (02) appareils photo numériques;
– Un (01) appareil projecteur;
– Des objets d’arts;
– Du numéraire d’une valeur de soixante millions (60.000.000) de francs CFA environ et des objets divers.
Rapportons que pour le blanchiment des forfaits, ils ont ouvert la boîte de nuit « TOUDOUBWEOGO VIP CLUB » avec un capital de plus de six (06) millions de francs.
Objets saisis au cours de l’enquête.
– Un (01) lot de matériels d’environ 6.000.000 de francs de la boîte de nuit « TOUDOUBWEOGO VIP CLUB »;
– Quatre (04) vélomoteurs d’une valeur de cinq millions de francs CFA;
– Cinq (05) congélateurs;
– Quatre (04) plaques solaires de 250 Watt;
– Deux (02) batteries de 200 ampères;
– Trois (03) postes téléviseurs à écran plat;
– Un (01) ordinateur portable;
– Quatre (04) amplificateurs;
– Deux (02) convertisseurs solaires;
– Deux (02) salons complets;
– Des régulateurs de tension électrique;
– Une (01) bouteille de gaz 12 kg;
– Trente-cinq (35) chaises en plastique;
– Des objets divers dont le tout est estimé à la somme d’environ 13.500.000FCFA.
– Enfin, un carnet de la caisse nationale d’épargne créditeur de la somme d’un million deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cents (1.299.700) francs CFA au nom de TOURE Ismaël.
Notons que nos recherches se poursuivent activement en vue d’interpeller tous autres coauteurs, complices ou receleurs. Nos remerciements vont à tous ceux dont le concours a contribué au résultat engrangé dans la présente affaire.

La Police Nationale, une force publique au service des citoyens

Division de la Communication et des Relations Publiques de la Police Nationale

Crise scolaire: Manifestations devant le MENA, les élèves bloquent la RN1

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Une foule d’élèves a manifesté devant leur le Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation ce Mardi 19 Décembre . 

Les élèves disent manifester contre le silence des autorités concernant les évaluations dont une revendication a été soumise depuis le 23 novembre 2017. Ils prétendent par ricochet soutenir les enseignants qui avaient déposé stylos rouges et craies devant le MENA le 29 novembre dernier.

« Nous sommes sortis pour revendiquer nos évaluations du premier trimestre. Nous ne pouvons pas étudier sans faire de devoirs. Nous n’apprécions pas le silence des autorités par rapport à cette question. Si les enseignants manifestent leur mécontentement en abandonnant les stylos rouges et les craies, il est de bon ton, pour les autorités, de prêter une oreille attentive à leurs doléances », scande un élève, visiblement remonté.

Par ailleurs sur l’axe Koudougou -Ouagadougou ,ce matin, les élèves ont bloqués le passage à tout véhicule venant des deux sens à partir de Kokologho à la manière de celui de Tita qui s’est soldé par des victimes du camp des manifestants . Les raisons avancées sont entre autre le soutien à leurs enseignants dans leur mouvement, le fait que leurs enseignants aient déserté les classes ce matin.

USA: Le burkinabè Ali Ouédraogo tué d’une balle perdue à Baltimore

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Le Bureau Exécutif a le profond regret de vous annoncer le décès de notre frère MR Ali OUÉDRAOGO à Baltimore le jeudi 14 décembre 2017.

Notre frère MR OUÉDRAOGO a été infortunément touché au niveau de la tête par une balle venue de l’exterieur de son lieu de travail alors qu’il était en train de prier à l’intérieur de la boutique où il travaillait. Il a été transporté d’urgence à l’hôpital mais n’a pas survécu.

Le suspect a été arrêté par la police après une course poursuite de près de 30 minutes. Les enquêtes policières sur l’incident sont en cours, mais les informations préliminaires indiquent que le suspect est connu des services de police: http://baltimore.cbslocal.com/…/baltimore-police-chase-sus…/

En cette douloureuse circonstance et au nom de tous les membres de notre communauté, le Bureau Exécutif présente nos condoléances les plus attristées à la famille OUÉDRAOGO. Le Bureau Exécutif a participé aujourd’hui à la rencontre avec la police à Baltimore. Nous vous tiendrons au courant de nos initiatives prochaines.

Puisse Allah acceuillir notre frère Ali dans son royaume.

Union de Prière.

Le Bureau Exécutif
« Unis pour une communauté forte »
Association des Burkinabé de Washington

Saponé: les élèves décrètent une désobéissance civile.

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Ce lundi 18 décembre n’était pas jour d’école dans les lycées et collèges de la commune de SAPONE. Les élèves de la dizaine d’établissements d’enseignement secondaire publics et privés ont en effet organisé une marche pacifique dans la commune.

Ils etaient des milliers à faire le déplacement de la préfecture de SAPONE où un message de protestation a été remis au préfet du département de Saponé.

Dans ce message adressé au Président du Faso les élèves de Saponé annoncent avoir décidé d’entrer en résistance contre la décision du conseil des ministres qui dissout le Conseil municipal de Saponé.

Ils ont aussi décidé d’observer une désobéissance civile à compter de ce lundi 18 decembre 2017 et ce, jusqu’à ce que le Conseil municipal dirigé par Abdoulaye COMPAORE soit rétabli.

le F-SYNTER demande le départ des forces de l’ordre de l’université.

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Ceci est une déclaration de la fédération des syndicats nationaux des travailleurs de l’éducation et de la recherche (F-SYNTER) sur la situation à l’Université de Ouagadougou.

L’histoire se répète : depuis quelques jours l’Université de Ouagadougou connait une crise née comme d’habitude à la suite de sanctions non justifiées contre un étudiant. En Octobre 2012, le conseil de discipline de l’Université de Koudougou prenait des sanctions similaires à l’encontre de 16 étudiants dont des responsables et militants actifs de l’ANEB (Association nationale des étudiants du Burkina, ndlr). Clairement, il s’était agi d’une remise en cause pure et simple du droit syndical. Aucun argument pédagogique ne justifie ce genre de sanctions, sinon une volonté manifeste de détruire cette organisation. Ce n’est pas la première fois que de telles tentatives sont mises en œuvre mais sans succès.

Dans la situation actuelle, on a sanctionné sans tenir compte du contexte dans lequel évolue l’enseignement supérieur. Nous l’avons maintes fois répété et nous le répétons encore, tous ces problèmes ont pour origine l’application des Programmes d’Ajustement Structurel aggravés par l’adoption précipitée sans mesure d’accompagnement du système LMD. Le problème qui est survenu entre deux étudiants est l’illustration parfaite de cette précipitation et cette cacophonie dans l’application du LMD.

Si on instaure le principe de l’obligation pour l’étudiant de reprendre un semestre auquel il n’a pas réussi, pédagogiquement, il est inopportun de programmer des cours de ce même semestre pour un autre groupe d’étudiants auquel ledit étudiant ne pourra pas participer en cas d’échec car dans le même temps, il suit d’autres enseignements. Que coutait un réaménagement du calendrier pour permettre aux uns de suivre les cours dans le cas d’un éventuel échec ? Que réserve-t-on aux autres ? En optant pour une démarche répressive, on a privilégié comme d’habitude les réflexes de mauvaise gouvernance tant décriés dans notre pays.

La question centrale de ces événements est la violence dans nos universités. Il y a manifestement une interprétation biaisée des franchises universitaires et du rôle du conseil de discipline. Celui-ci s’est contenté de prononcer des sanctions partisanes qui sont loin de la réponse adaptée à cette situation. Manifestement le conseil a été partial et tente de faire endosser au seul étudiant BahanYénilo, la responsabilité de l’altercation. L’orchestration d’une campagne médiatique victimisant l’ANEB vient confirmer cette partialité. On est étonné par la légèreté avec laquelle, les violences sont attribuées à cette organisation. Nous réclamons une commission d’enquête pour situer les responsabilités.

C’est pourquoi, la Coordination F-SYNTER des Universités Publiques du Burkina Faso, soutient la lutte des étudiants. Il n’est pas normal que dans une situation de ce genre, les ambitions subjectives l’emportent sur le raisonnement et l’acte pédagogique. On a voulu sanctionner une jeunesse qui veut que l’on se penche sur ses problèmes. Pour résoudre la crise actuelle et ramener la sérénité dans les universités, il est urgent de prendre les mesures suivantes :

– La levée des sanctions prononcées à l’encontre de l’étudiant BahanYénilo
– Le départ des forces de l’ordre de l’université.

Tant que les problèmes structurels ne seront pas résolus, on se retrouvera toujours avec des chevauchements entrainant des altercations dans un cycle sans fin. Il y a quelques années ce sont deux enseignants qui s’empoignaient pour un problème de salle. C’est pourquoi, la coordination F-SYNTER des universités publiques du Burkina Faso pense que la résolution des problèmes de l’enseignement supérieur et de la recherche passe nécessairement par une réponse adéquate aux problèmes suivants :

-  Le respect des engagements pris par les autorités lors des dernières négociations
-  L’arrêt de l’application des programmes d’ajustement structurel qui consacrent la privatisation de l’enseignement supérieur
-  L’augmentation du budget alloué aux universités publiques
-  Le recrutement d’enseignants en nombre et en qualité
-  L’amélioration des conditions de travail par la résolution des problèmes pédagogiques
-  La mise en place d’une structure administrative performante
-  L’amélioration de la gouvernance universitaire.

Dans la résolution des crises à l’Université les autorités ont toujours plaidé la mise en place de structures de concertation ; on se demande où est passé cette disposition.En tout état de cause, les autorités portent l’entière responsabilité du délitement de la situation dans l’enseignement supérieur.

Pain et liberté pour le peuple !
Ouagadougou, le 18 décembre 2017
Le Secrétaire Général

Alain SANOU

Voici pourquoi Francois Compaoré ne sera pas extradé selon Me Paul Kéré

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Par un communiqué laconique, la Direction de La Communication et de la Presse du Ministère de la justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique du Burkina Faso a porté à la connaissance du grand public que « la Chambre de contrôle de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris a tenu le 13 décembre 2017 à 14 heures 30 précises, l’audience de notification à Monsieur Paul François Compaoré de la demande d’extradition du Burkina Faso à son encontre.

Ce communiqué précise que la Cour d’ Appel de Paris aurait d’abord statué sur la demande faite par le Burkina Faso pour intervenir à l’audience par le biais de Monsieur Yves SAUVAYRE, Avocat au Barreau de Lyon et de Maître Anta GUISSE du Barreau de Paris, tous deux, semble t-il, spécialistes des questions d’extradition.

Selon cette information lapidaire, après avoir rendu une décision autorisant le Burkina Faso à intervenir dans la procédure d’extradition, la Chambre de l’Instruction de la Cour de Paris, statuant en matière d’extradition, aurait exposé à Monsieur Paul François Compaoré et à son Avocat, l’excellentissime Olivier SURE, l’identité des avocats désignés par l’Etat du Burkina Faso pour assurer sa défense.

Ensuite, selon le même communiqué sommaire, la Cour aurait procédé à la vérification de l’identité de Monsieur Paul François COMPAORÉ et qu’à l’appel de son nom, Monsieur Paul François COMPAORE se serait présenté à la barre de la Cour qui aurait vérifié son identité. Sur la question de sa nationalité, Monsieur Paul François COMPAORE aurait acquiescé qu’il est bel et bien Ivoirien et Burkinabè. Il semble qu’à l’issue de cet interrogatoire sur son identité, la Cour de Paris lui aurait notifié l’ensemble des pièces constitutives de la demande d’extradition du Burkina Faso aux autorités judiciaires françaises qu’il aurait déclaré en avoir pris connaissance antérieurement.

A la question de la Cour de savoir, si Monsieur Paul François COMPAORE consentait à être remis aux autorités judiciaires du Burkina Faso pour y être jugé l’intéressé aurait répondu par la négative et c’est dans ces circonstances que le 
dossier aurait alors été renvoyé au 07 mars 2018 pour y être examiné au fond.

Compte tenu du caractère spécifique de la procédure d’extradition et sans prétendre être un spécialiste du droit de l’extradition, il convient d’apporter une part contributive éclairante, en particulier, à l’opinion publique burkinabé pour dire, sans aucun parti pris, que l’extradition de Monsieur Paul François COMPAORE est, sur un plan strictement juridique et ce, sans querelles de gargotes, tout simplement impossible pour plusieurs raisons tenant au droit burkinabé lui-même en premier lieu et en second lieu au droit français qui n’hésitera pas, un seul instant, à en tirer toutes les conséquences juridiques.

Primo, l’extradition par la République française (qui est loin d’être une République bananière comme on le voit sous nos tropiques) de Monsieur Paul François COMPAORE est impossible pour la simple raison que notre pays dispose dans son corpus législatif de la sanction de la peine de mort. Certes la peine de mort n’est plus appliquée au Burkina Faso depuis la fusillade du Commandant Boukari Lingani, du Capitaine Henri ZONGO et bien d’autres militaires sommairement jugés par la Cour martiale et passés par les armes à feu.

Par conséquent, en raison même de l’existence de l’arsenal législatif de la peine de mort au Burkina Faso, Monsieur Paul François COMPAORÉ ne sera jamais extradé au Burkina Faso pour la simple raison que la France n’extrade pas un accusé vers un pays (fut-il son pays d’origine) qui pratique ou qui dispose dans son arsenal législatif de la peine de mort. Les constituants de la dernière révision constitutionnelle (non encore adoptée par référendum) et, notamment les farouches partisans de la peine de mort comprendront désormais pourquoi certains démocrates se sont battus avec succès pour l’abolition de la peine de mort au Burkina Faso à l’instar de la France qui l’a proscrite de son droit positif en 1981 sous le mandat du regretté Président, François Mittérand.

Ne serait-ce que pour cette raison, c’est en vain que le Burkina Faso caressera un quelconque espoir de voir Monsieur Paul François COMPAORE extradé dans notre pays. Le dire est une argumentation juridique pertinente objective et non partisane. De plus cet argument est infranchissable donc constitutif d’un obstacle dirimant. Ce n’est d’ailleurs pas la seule argumentation juridique qui s’oppose à une telle extradition. Il y a plus, même si cela peut porter à polémique.

Mais la Cour de Paris ne tergiversera certainement pas sur cette polémique : c’est la question de la prescription de l’infraction pour laquelle l’extradition est sollicitée par les autorités politiques burkinabé, État demandeur, à l’État requis, savoir, la France.
En effet, en second lieu, l’infraction est considérée en France comme prescrite. C’est le lieu de rappeler ici les effets juridiques de la prescription. Les contraventions se prescrivent par un an, les délits par trois ans et les crimes par 10 ans. Sans abus, il convient de préciser que la mort de Norbert ZONGO et ses compagnons d’infortune, calcinés dans leur véhicule, l’a été en décembre 1998.
Or, il est constant que Monsieur Paul François COMPAORE a déjà bénéficié d’une Ordonnance de non-lieu d’un juge d’instruction burkinabé. Cette ordonnance est devenue définitive et est donc passée en force de chose jugée. Ce n’est, qu’ultérieurement à cette prescription et à cette Ordonnance de non-lieu définitive qu’un élément nouveau aurait « ressuscité » la procédure dans ce dossier.

Or, aux yeux de l’État français et de ses juridictions en charge des questions d’extradition, cet élément nouveau, semble t-il au demeurant résultant des déclarations d’un témoin dont la moralité serait douteuse parce que repris de justice, ne saurait emporter la conviction de la Cour d’Appel de Paris qui est une juridiction dont la jurisprudence est prestigieuse et implacable. Les autorités politiques françaises ne peuvent nullement l’influencer et en France on peut véritablement parler de l’indépendance de la Magistrature comme c’est le cas de nos magistrats burkinabé actuels puisque le Président du Faso n’est plus le Président du CSM.

Dès lors, ni les promesses, (d’ailleurs subordonnées à cette indépendance) faites par le Président Macron lors de sa rencontre avec nos étudiants ne pourront perturber la sérénité de la Cour d’Appel de Paris.

Cette affaire est dès lors mal enclenchée par Monsieur René Bagoro représentant les autorités politiques burkinabé, lesquelles préfèrent venir « engraisser » deux avocats français comme si, dans notre pays, il n’existait pas d’avocats compétents et spécialistes de la procédure d’extradition. Les avocats burkinabè n’ont rien à envier de leurs confrères de l’hexagone et c’est un confrère inscrit aux deux barreaux qui l’affirme. Mais bref ce snobisme de notre Afrique n’est pas nouveau !

Enfin, on peut affirmer sans grand risque de se tromper que les gros sous engagés par l’État burkinabè pour cette entreprise d’extradition du frère cadet de l’ancien Président Blaise COMPAORE est inéluctablement vouée à l’échec. En effet, même si par extraordinaire les deux arguments n’emportaient pas la conviction de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris, il suffit simplement que Monsieur Paul François COMPAORE sollicitasse l’asile politique en France en raison des événements des 30 et 31 octobre 2014 pour se voir octroyer la protection consulaire française et les burkinabè qui n’ont pas la mémoire courte se souviennent parfaitement que c’est la France elle-même qui a organisé l’exfiltration du Président Blaise Compaoré et de son frère cadet. Dès lors ces gros sous auraient pu être injectés soit pour la construction d’écoles et de collèges ou même une fondation pour Norbert ZONGO et ses compagnons d’infortune. Hélas ! Le pouvoir MPP n’a pas fini de nous surprendre dans ses errements !

Comme l’opinion publique burkinabè pourra le constater en réalité et ce, quel que soit le caractère abominable de la mort de Norbert ZONGO et de ses compagnons d’infortune, la France n’extradera jamais, même pour des raisons politiques, le frère cadet de l’ancien Président du Burkina Faso. Le dire est une simple contribution pour l’éclairage d’une bonne frange de nos compatriotes de bonne foi qui ont soif de vérité et non une démarche partisane encore que chaque burkinabè peut, en application des dispositions de l’article 8 de la Constitution du 3 juin 199,1 donner son opinion sur toute question de son choix.

Gageons qu’en son audience du 7 mars 2018, la Cour d’Appel de Paris statuera comme ci-dessus exposé. Procédure donc à suivre….

Paul Kéré
Docteur en Droit de l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne 
Avocat à la Cour