Assemblée nationale : la loi modifiant la Haute Cour de Justice adoptée
2017-07-05
Le projet de loi devant consacrer la modification de la Haute Cour de justice dans son fonctionnement et sa composition a été adopté ce 4 juillet 2017 par l’Assemblée nationale. Elle vise à renforcer les garanties du procès équitable déterminé par le pacte international relatif aux droits civils et politiques etLa suite …..