Le Conseil supérieur de la magistrature a tenu à Ouagadougou sa deuxième session ordinaire de l’année 2017 les 06, 07 et 08 juillet. A l’occasion, plusieurs points ont été examinés portant notamment sur la déontologie, les nominations et affectations des magistrats, l’intégration et la nomination de trente (30) nouveaux magistrats.
Sur la question spécifique de la déontologie, le Conseil supérieur de la magistrature a : 1°) adopté un nouveau Code de déontologie des magistrats en remplacement de celui de 2008 ; 2°) reçu le rapport de la Commission d’enquête qu’il a mise en place lors de sa session du 28 juillet 2016 pour investiguer sur diverses allégations de manquements à la déontologie de la part de magistrats. Il a vivement félicité les membres de la Commission pour les inestimables efforts par eux consentis dans l’accomplissement de leur mission.
Aux termes de ses délibérations, il a : a)- donné des instructions pour la transmission du rapport à son Excellence Monsieur le Président du Faso, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire dont l’accompagnement a fortement contribué à l’opérationnalisation de la Commission, ainsi qu’au Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux pour les diligences nécessaires à la saisine du Conseil de discipline ; b)- souhaité vivement qu’en l’absence d’une possibilité d’auto-saisine du Conseil supérieur de la magistrature pour les suites disciplinaires, le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux puisse, dans les meilleurs délais, y procéder en vertu des textes en vigueur ; c)- instruit pour que, s’agissant des manquements incidemment découverts contre des acteurs non-magistrats (avocats, greffiers, officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie), les informations et documents utiles soient transmis aux autorités ayant pouvoir disciplinaire à leur égard ; d)- entériné la proposition de la Commission tendant à adresser des avis aux auteurs des plaintes reçues et pour lesquelles les investigations menées n’ont pas permis de déceler des manquements ; e)- décidé du reversement à l’Inspection technique des services du ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique des dossiers dans lesquels la Commission n’a pas pu aller au bout de ses investigations pour traitement pour diverses raisons (dénonciation tardive, mis en cause hors du territoire national).
Le Conseil supérieur de la magistrature remercie tous ceux qui ont bien voulu accompagner la commission d’enquête dans la réalisation de sa mission. Il déplore, en revanche, qu’en dépit du vœu commun d’assainir le milieu judiciaire, certaines personnes à même de donner des informations utiles se soient abstenues, quoique sollicitées, d’apporter leur concours à ladite Commission.
Ouagadougou, le 08 juillet 2017
La secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature
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