Dans une lettre adressée à la secrétaire permanente du ( CSM) conseil supérieur de la magistrature,avec ampliation au président du Faso, garant de l’indépendance de la magistrature le conseil syndical la SAMAB suspend sa participation au sein de l’instance disciplinaire (conseil de discipline) du CSM installé suite aux travaux de la commission d’enquête. Pour la SAMAB ce retrait est motivé par le constat affiché de violation des décisions de justice et le droit à une juridiction impartiale.
Madame la Secrétaire Permanente du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
OUAGADOUGOU
Objet : Suspension de la participation du SAMAB à la session du Conseil de discipline du CSM
Madame la Secrétaire permanente,
Le SAMAB a fait preuve d’une volonté soutenue de contribuer à la redynamisation du conseil de discipline du CSM depuis le début des travaux de cette instance qui font suite au rapport de la Commission d’enquête instituée par le CSM et à la saisine du CSM par le Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique le 23 octobre 2017.
A ce jour, le constat que notre syndicat fait est qu’il y a une volonté affichée de passer outre tous les principes tels ceux de l’autorité des décisions de justice, le droit à une juridiction impartiale et les principes attachés aux droits de la défense devant une instance disciplinaire. Ces violations ont été dénoncées lors de notre congrès tenu le 1er juin 2018 à Ouagadougou par nos camarades qui, en comparaissant, ont religieusement cru en l’impartialité et à la neutralité du Conseil de discipline mais à leur dépens.
Toutes les exceptions de procédure telle celle de sursis à statuer, ainsi que les récusations faites ont été foulées au pied, parce qu’il y a comme une volonté de garder les maillons intangibles d’une chaine conçue pour un objectif précis.
Les décisions prises par la Présidente du Conseil de discipline, Présidente du Conseil supérieur de la Magistrature, faisant droit aux demandes de récusation de certains membres ont été rapportées par le Conseil de discipline qui, pourtant s’est déclarée incompétent pour statuer sur les demandes de récusation faites devant lui.
Son Excellence Monsieur le Président du Faso, Garant de l’indépendance de Magistrature, s’appuyant sur ce qu’il qualifie d’illégalités et de voies de fait, a demandé par lettre adressée à Madame la Présidente du CSM, que celle-ci prenne toutes les dispositions pour que le Conseil de discipline statue dans la légalité. Celle-ci, faisant suite à la correspondance du Chef de l’Etat a demandé la suspension des travaux mais le Conseil de discipline a décidé de passer outre.
Eu égard à ces circonstances, le SAMAB estime que le Conseil de discipline ne peut outrepasser par simple vote comme à l’accoutumé, sans aucune considération de la correspondance de Son Excellence Monsieur le Président du Faso, Garant de l’indépendance de Magistrature. Il ne s’agit point ici d’agir en tant que magistrats indépendants mais plutôt d’agir en tant que membres d’une institution dont le conseil constitutionnel a dénié le caractère juridictionnel et qui est administrativement rattachée à la Présidence du Faso. Il est du reste plus courtois et sage à notre avis que le CSM entreprenne de rencontrer Son Excellence Monsieur le Président du Faso pour donner des informations précises sur les dysfonctionnements relevés plus haut.
C’est pourquoi, le conseil syndical du SAMAB a décidé de la suspension de la participation du représentant de notre Syndicat à la présente session du Conseil de discipline.
Je vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire Permanente, l’expression de ma considération distinguée.
AMPLIATION
Son Excellence Monsieur le président du Faso
Présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature.