Compte rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2017

Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 06 septembre 2017, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 30 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.

1. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION, LE CONSEIL A ADOPTE SIX (06) RAPPORTS.

I.1.1. Pour le compte du ministère de l’Administration territoriale et de la décentralisation. 

– un décret portant approbation des statuts particuliers du Fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales (FPDCT).

L’adoption de ce décret vise à conformer les statuts  particuliers du FPDCT aux dispositions du décret n°2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des fonds nationaux.

Ce décret entre dans le cadre de l’amélioration de l’offre de service public et du renforcement de la stabilité institutionnelle.

I.1.2. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement :

– un rapport relatif à la réduction des paiements en numéraire par l’Administration publique.

Le volume des opérations en numéraire augmente d’année en année.  La moyenne annuelle des paiements en numéraire représente 20% de l’ensemble des paiements, tous modes de règlement confondus.

Au regard des risques encourus par la manipulation du numéraire et des possibilités offertes par le système financier en terme de moyens modernes de paiement, le Conseil a pris les mesures suivantes :

• le virement bancaire systématique des numéraires tels les salaires, pécules, indemnités, frais de missions et autres primes au profit des agents de l’Administration ;

• l’institution du paiement par virement bancaire ou chèque barré dans toutes les structures et Institutions publiques qui effectuent des paiements réguliers en numéraires ;

• le paiement des frais de mission à l’extérieur par virement bancaire ou par approvisionnement des cartes de crédits ;

• le plafonnement du montant des retraits en numéraire des correspondants du Trésor ;

• l’utilisation d’autres moyens modernes tels que le mobile-banking et la carte de crédit pour effectuer certaines opérations de l’Etat ;

• le renforcement de la sécurité des postes comptables par les services de la sécurité publique.

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la recherche de l’efficacité dans la planification, la gestion et le financement du développement.

I.1.3. Pour le compte du ministère de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale :

– un décret portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail (CCT).

Ce décret découle de la relecture du décret 97-101/PRES/PM/METSS/MEF du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la Commission consultative du travail en application de la loi n°11-92/ADP du 22 décembre 1992 portant code du travail.

L’adoption de ce décret permet d’une part d’établir la parité dans la représentation des organisations syndicales de travailleurs et des organisations professionnelles d’employeurs, et d’autre part de se conformer aux dispositions de la loi n°028/2008 AN du 13 mai 2008 portant code du travail.

Ce décret s’inscrit dans le cadre du renforcement de la stabilité institutionnelle de la Commission consultative du travail.

I.1.4. Pour le compte du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation :

– un décret portant baptême de l’Université polytechnique de Bobo-Dioulasso.

L’Université polytechnique de Bobo-Dioulasso est baptisée Université Nazi BONI (UNB) de Bobo-Dioulasso, à titre de régularisation.

Nazi BONI s’est illustré dans l’histoire politique de notre pays et celle de l’Afrique comme pionnier des luttes pour l’accession à l’indépendance.

I.1.5. Pour le compte du ministère des Infrastructures :

– un rapport relatif à l’analyse des contraintes à l’investissement privé et à la croissance économique entrant dans le cadre de la formulation du second compact du Millennium Challenge Corporation (MCC).

Conformément à l’approche du MCC, à la vision Burkina 2025 et aux orientations du Plan national de développement économique et social (PNDES) 2016-2020, il a été initié une étude aux fins d’identifier les obstacles les plus contraignants à l’investissement privé et à la croissance économique du Burkina Faso.

L’analyse des contraintes à l’investissement privé et à la croissance économique vise l’amélioration de l’efficacité de la coopération au développement.

Ce rapport constitue la première étape du processus de formulation du Compact selon les directives du MCC.

I.1.6. Pour le compte du ministère des Transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière.

– un rapport relatif à un projet de loi fixant les règles d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire au Burkina Faso.

Ce projet de loi vise à se conformer aux dispositions communautaires afin d’améliorer la sécurité routière et de réduire significativement le nombre et la gravité des accidents de la circulation routière.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Ce rapport s’inscrit dans le cadre du renforcement de la sécurité et de la protection civile.  

I.2. AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DU CAPITAL HUMAIN, LE CONSEIL A ADOPTE DEUX (02) RAPPORTS.

I.2.1. Pour le compte du ministère de l’Education nationale et de l’alphabétisation :

• un rapport relatif aux résultats de l’appel d’offres ouvert n°2015-111/MENA/SG/DMP du 02 mai 2015 pour les travaux de construction de trois cent quatre-vingt-quatorze (394) blocs de deux (02) salles de classe pour le post-primaire dans les treize (13) régions du Burkina Faso au profit du ministère de l’Education nationale et de l’alphabétisation.

Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché aux entreprises suivantes :

• Lot 01 : JORAM SERVICE pour un montant de deux cent trente-sept millions deux cent soixante-deux mille neuf cent trente-trois (237 262 933) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 02 : ALUFA pour un montant de cent cinq millions vingt mille (105 020 000) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 03 : SEAI SARL pour un montant de cent dix-huit millions trois cent soixante-dix mille neuf cent trente-cinq (118 370 935) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 04 : ENTREPRISE KOLOGH NAABA pour un montant de quatre-vingt-neuf millions neuf cent cinquante-trois mille cent soixante-dix-neuf (89 953 179) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 05 : infructueuxpour absence de soumission ;

• Lot 06 : ECONBA ET CONCEPT/SARL pour un montant de cent trente-sept millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent soixante-dix (137 284 570) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 07 : SBCD/Sarl pour un montant de quatre-vingt-neuf millions neuf cent cinquante-trois mille cent soixante-dix-neuf (89 953 179) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 08 : ECO-YAM pour un montant de quarante-trois millions vingt et un mille six cent soixante-trois (43 021 663) FCFA TTC avec un délai d’exécution de trois (03) mois ;

• Lot 09 : ENTREPRISE RELWENDE pour un montant de quarante millions trois cent quatre-vingt-huit mille vingt-cinq (40 388 025) FCFA TTC avec un délai d’exécution de trois (03) mois ;

• Lot 10 : HESTIA pour un montant de cinquante millions cinq cent quatre-vingt-onze mille six cent un (50 591 601) FCFA TTC avec un délai d’exécution de trois (03) mois ;

• Lot 11 : AFRIK GENIE pour un montant de cinquante un millions huit cent deux mille quatre cent onze (51 802 411) FCFA TTC avec un délai d’exécution de trois (03) mois ;

• Lot 12 : GROUPEMENT EE/SMTGC pour un montant de quarante un millions deux cent quatre-vingt-neuf mille trois cent quarante-six (41 289 346) FCFA TTC avec un délai d’exécution de trois (03) mois ;

• Lot 13 : EZTGF pour un montant de cent trente-trois millions quatre-vingt-huit mille sept cent soixante-six (133 088 766) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 14 : LAMBO SERVICES pour un montant de cent vingt-six millions deux cent un mille neuf cent vingt-sept (126 201 927) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 15 : EZTGF pour un montant de cent vingt et un millions huit cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent vingt et un (121 898 921) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 16 : GLOBAL BUSINESS COMPANY pour un montant de cent soixante-quinze millions cinq cent mille cinq cent seize (175 500 516) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 17 : ESSAF pour un montant de cent soixante millions cinq cent cinquante-neuf mille sept cent vingt-sept (160 559 727) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 18 : EDHC pour un montant de deux cent quarante un millions six cent vingt un mille deux cent trente (241 621 230) FCFA TTC avec un délai d’exécution de cinq (05) mois ;

• Lot 19 : ZINS’K CO pour un montant de trois cent quarante-sept millions quatre cent quarante-six mille cinq cent vingt-huit (347 446 528) FCFA TTC avec un délai d’exécution de cinq (05) mois ;

• Lot 20 : IMPERIAL SERVICES pour un montant de cent quarante-sept millions cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept (147 195 497) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 21 : Société VMAP-B pour un montant de cent trente-cinq millions six cent mille trois cent trente-neuf (135 600 339) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 22 : GROUPEMENT YIDIENNE-SOYIS pour un montant de soixante-quatorze millions cinq cent vingt-deux mille neuf cent dix-huit (74 522 918) FCFA TTC avec un délai d’exécution de trois (03) mois ;

• Lot 23: ECM pour un montant de cent trente-trois millions cinq cent quatre-vingt-quatorze mille deux cent quatre-vingt-cinq (133 594 285) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 24 : E.C.C.K.A.F pour un montant de soixante-dix-huit millions cinq cent six mille neuf cent vingt-deux (78 506 922) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 25 : EMK/SERVICE pour un montant de cent quatorze millions trois cent trente-neuf mille sept cent quatre (114 339 704) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 26 : IMPERIAL SERVICES pour un montant de cent trente-neuf millions quatre-vingt-huit mille deux cent onze (139 088 211) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 27 : ECGF pour un montant de trois cent quatre-vingt et un millions six cent quatre-vingt mille huit cent trente-six (381 680 836) FCFA TTC avec un délai d’exécution de cinq (05) mois ;

• Lot 28 : ESDP/SA pour un montant de deux cent soixante-quinze millions trois cent un mille huit cent cinquante-quatre (275 301 854) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 29 : SBCD/Sarl pour un montant de cent quatre millions neuf cent six mille quarante-trois (104 906 043) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 30 : GROUPEMENT EKS.SA/SOGEDIM BTP pour un montant de deux cent cinquante-sept millions sept cent cinquante mille cent quatre-vingt-dix-sept (257 750 197) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre mois (04) mois ;

• Lot 31 : GROUPEMENT EKS.SA/SOGEDIM BTP pour un montant de deux cent cinquante-sept millions sept cent cinquante mille cent quatre-vingt-dix-sept (257 750 197) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04)  mois ;

• Lot 32 : EOBF pour un montant de quatre-vingt-dix-huit millions quatre cent cinquante-cinq mille quatre cent quatre-vingt-trois (98 455 483) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 33: ETICAP/BURKINA pour un montant de cent dix-huit millions trois cent quarante-neuf mille cinq cent trente-cinq (118 349 535) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 34 : SYNERGIE DES TRAVAUX pour un montant de cent vingt-trois millions neuf cent soixante-six mille quatre cent cinquante-cinq (123 966 455) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 35 : IMPERIAL SERVICES pour un montant de cent trente-quatre millions six cent soixante-dix mille huit cent vingt-trois (134 670 823) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre mois (04) mois ;

• Lot 36: GLOBAL BUSSINESS COMPANY pour un montant de cent quarante-cinq millions huit cent cinquante mille quarante-sept (145 850 047) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 37 : ECM pour un montant de cent cinquante-sept millions deux cent seize mille neuf cent soixante-trois (157 216 963) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 38 : SOCOTRA/Sarl pour un montant de cent treize millions neuf cent trente-deux mille huit cent quatre-vingt (113 932 880) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 39: SOCOZAF pour un montant de cent soixante-sept millions quatre cent cinquante mille neuf cent quatre-vingt-huit (167 450 988) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 40: ENG pour un montant de deux cent quatre-vingt-trois millions cent dix-sept mille cent vingt-six (283 117 126) FCFA TTC avec un délai d’exécution de cinq (05) mois ;

• Lot 41: ENG pour un montant de cent soixante-neuf millions six cent quatre-vingt-douze mille huit cent trente-six (169 692 836) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 42 : ESA. SERVICE-Sarl pour un montant de quatre-vingt-huit millions neuf cent un mille six cent un (88 901 601) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 43 : EOF pour un montant de quatre-vingt-treize millions sept cent sept mille deux cent treize (93 707 213) FCFA TTC avec un délai d’exécution de quatre (04) mois ;

• Lot 44: GROUPEMENT GBC/GESEB pour un montant de deux cent quarante-sept millions sept cent soixante-deux mille deux cent cinquante-deux (247 762 252) FCFA TTC avec un délai d’exécution de cinq (05) mois.

Le montant total des attributions s’élève à six milliards trois cent  cinquante-quatre millions cinq cent soixante-six mille six cent soixante-deux (6 354 566 662) FCFA TTC.

Le financement est assuré par le budget CAST/FSDEB, exercice 2017.

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’accès pour tous à une éducation de qualité.

I.2.2. Pour le compte du ministère de la Santé :

• un rapport relatif à l’acquisition d’équipement d’hémodialyse.

Dans le cadre de l’accroissement de l’offre de soins en matière d’hémodialyse, le Conseil a autorisé les ministres en charge du dossier à acquérir les équipements, les pièces de rechange et les consommables  initialement destinés au Centre de dialyse « SANCHO » au profit de l’Hôpital de District de Bogodogo.

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’accès pour tous aux services de santé de qualité.

I.3. AU TITRE DE LA DYNAMISATION DES SECTEURS PORTEURS POUR L’ECONOMIE ET L’EMPLOI, LE CONSEIL A ADOPTE QUATRE (04) RAPPORTS.

I.3.1. Pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et du développement :

• un rapport relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt N°6115-BF, conclu le 25 juillet 2017 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement pour le financement du Projet d’appui au développement du secteur de l’élevage au Burkina Faso (PADEL-B).

Le coût total du projet est évalué à 63,36 millions d’euros, soit environ 41,55 milliards de FCFA.

Le financement est assuré par :

• la Banque mondiale, à travers l’Association internationale de développement (IDA), sous forme de prêt d’un montant de 54,90 millions d’euros, soit environ 36 milliards de francs CFA;

• l’Etat Burkinabè, sous forme d’une contrepartie estimée à 2,59 millions d’euros, soit environ 1,7 milliards de francs CFA;

• les bénéficiaires, sous forme de contribution directe pour le financement des sous projets d’alliance productive de la composante 2, estimée à 5,87 millions d’euros, soit environ 3,85 milliards de francs CFA.

La ratification de  cet accord de prêt vise à améliorer la productivité et la commercialisation de la production des ménages évoluant dans les secteurs agro-sylvo-pastoraux, fauniques et halieutiques. Ce projet va concerner au moins 300 000 producteurs dont 30% de femmes et 20% de jeunes.

I.3.2. Pour le compte du ministère de l’Eau et de l’assainissement :

• un rapport relatif à la passation de deux (02) marchés par entente directe pour la réalisation de travaux confortatifs du barrage de Samendéni.

Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution des marchés aux entreprises suivantes :

• Groupement d’entreprises SGTM/SFT pour les travaux de confortation du barrage pour un montant de trois milliards sept cent dix-huit millions trois cent quarante-huit mille sept cent quarante (3 718 348 740) FCFA TTC, avec un délai d’exécution de dix (10) mois hors saison de pluie.

• Bureau d’études BERA pour la mission de contrôle et de surveillance des travaux confortatifs pour un montant de deux cent quarante-quatre millions neuf cent cinquante-quatre mille six cent vingt-quatre (244 954 624) FCFA TTC, avec un délai d’exécution de dix (10) mois hors saison de pluie.

Le montant cumulé de ces marchés s’élève à trois milliards neuf cent soixante-trois millions trois cent trois mille trois cent soixante-quatre (3 963 303 364) F CFA TTC.

Le financement est assuré par le budget de l’Etat, gestion 2017 et 2018.

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité, de la fiabilité et de l’accessibilité des infrastructures hydroagricoles en vue de faciliter la transformation structurelle de l’économie.

I.3.3. Pour le compte du ministère du commerce, de l’industrie et de l’artisanat :

• deux (02) décrets portant respectivement adoption de la Charte des petites et moyennes entreprises (PME) et attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des petites et moyennes entreprises (CN-PME).

L’adoption de ces décrets permet de favoriser et d’accélérer la formalisation et la dynamisation des PME/PMI en application de la loi n°015-2017/AN du 27 avril 2017 portant loi d’orientation de promotion des PME au Burkina Faso.

Ces décrets s’inscrivent dans le cadre de la formalisation et de la promotion du secteur tertiaire.

I.3.4. Pour le compte du ministère du Développement de l’économie numérique et des postes :

• un rapport concernant la demande de propositions N°2016-0007/MDENP/SG/DMP du 13 septembre 2016 relatif au recrutement d’un cabinet de consultants pour le suivi-contrôle de la réalisation du réseau backbone national en fibre optique du Burkina Faso phase 1.

Le réseau backbone s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’une infrastructure mutualisée permettant un accès ouvert et équitable à tous les acteurs des secteurs publics et privés pour garantir le développement de la concurrence et de l’innovation dans la fourniture d’offres de service au bénéfice des populations.

Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché à l’entreprise TACTIS pour un montant de trois milliards huit cent trente-sept millions deux cent soixante-quatre mille cent quarante-six  (3 837 264 146) FCFA TTC, avec un délai d’exécution de 14 mois.

Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la qualité des infrastructures de télécommunications pour faciliter la transformation structurelle de l’économie.

1. COMMUNICATIONS ORALES

 II.1. Le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation a fait au Conseil une communication relative au litige frontalier Burkina Faso-Bénin.

Le Conseil a instruit les ministres concernés à prendre toutes les mesures appropriées pour la transmission de ce dossier à la Cour internationale de Justice (CIJ), conformément au compromis signé le 07 septembre 2009 à Cotonou au Bénin.

II.2. Le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation a fait au Conseil une communication relative à la situation qui prévaut à Kounkoufouanou dans la zone pastorale de Kabonga dans les provinces du Gourma et de la Kompienga dans la région de l’Est.

Le Conseil a instruit les ministres en charge du dossier de lui soumettre dans les meilleurs délais un rapport pour lui permettre la prise de mesures appropriées pour le retour de la paix dans cette zone.

II.3. Le Ministre des Sports et des loisirs a fait au Conseil une communication relative au match de football qui a opposé les Etalons du Burkina aux Lions du Sénégal, le mardi 06 septembre 2017 à Ouagadougou.

Le Conseil félicite les Etalons pour leur performance qui permet au Burkina Faso de conserver la première place du groupe D et de garder  ses chances de qualification pour la Coupe du monde Russie 2018.

Le Conseil félicite l’ensemble du peuple burkinabè pour sa mobilisation et le soutien patriotique dont les Etalons ont bénéficié au cours de ce match.

III. NOMINATIONS

III.1. NOMINATION DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES

1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO

• Monsieur Athanase BOUDO, Mle 46 252 D, Inspecteur du trésor, 1^ère classe, 4^ème échelon, est nommé Ambassadeur du Burkina Faso à Ottawa, Canada.

1. AU TITRE DU PREMIER MINISTERE

• Monsieur Dieudonné OUATTARA, Mle 57 722 C, Commissaire divisionnaire de police, catégorie I, 3^ème grade, 2^èmeéchelon, est nommé Secrétaire permanent du Centre national pour la coordination de la réponse aux risques sécuritaires.

1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR

• Monsieur Raboyinga KABORE, Officier, est nommé Attaché de défense auprès de l’Ambassade du Burkina Faso à Taïpei, en République de Chine Taïwan ;

• Monsieur Abdou DIALLO, Officier, est nommé Attaché de défense auprès de l’Ambassade du Burkina Faso à Ryad, au Royaume d’Arabie Saoudite ;

• Monsieur Wenceslas Jean Magloire ZAGRE, Officier, est nommé Attaché de défense auprès de l’Ambassade du Burkina Faso à Ankara en République de Turquie ;

• Monsieur Germain Zong-Naba PIME, Mle 212 335 W, Conseiller en Droits humains, 1^ère classe, 4^ème échelon, est nommé Conseiller juridique à l’Ambassade du Burkina Faso à Genève en Suisse.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

• Monsieur Edgard Sié SOU, Mle 28 405 X, Administrateur civil, 1^ère classe, 9^ème échelon, est nommé gouverneur de la région de la Boucle du Mouhoun.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROTECTION CIVIQUE

• Monsieur Bakary Philippe KONATE, Mle 110 111 A, Inspecteur de la garde de sécurité pénitentiaire, 1^ère classe, 1^eréchelon, est nommé Secrétaire général de l’Ecole nationale de la Garde de sécurité pénitentiaire.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT

• Madame Alice HENRY/ZANGO, Mle 33 326 R, Inspecteur des Impôts, 1^ère classe, 15^ème échelon, est nommée Inspecteur des finances à l’Inspection générale des finances ;

• Monsieur Adama SANOU, Mle 33 325 E, Inspecteur des Impôts, 1^ère classe, 16^ème échelon, est nommé Inspecteur des finances à l’Inspection générale des finances ;

• Monsieur Kohoun SOUAKO, Mle 91 369 J, Géographe, 1^ère classe, 5^ème échelon, est nommé Conseiller technique en remplacement de Monsieur Milignog Dieudonné SOMDA ;

• Madame Monique Bassénewindé YARGA/OUEDRAOGO, Mle 212 280 S, Conseiller en aménagement du territoire et en développement local, 1^ère classe, 4^ème échelon, est nommée Directrice générale adjointe du développement territorial ;

• Monsieur Jean Paul NITIEMA, Mle 31 977 X, Inspecteur des Impôts, 1^ère classe, 10^ème échelon, est nommé Conseiller fiscal du Centre de gestion des cités (CEGECI).

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ALPHABETISATION

• Monsieur Elie OUEDRAOGO, Mle 20 289 D, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 13^èmeéchelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Bam ;

• Monsieur Moumouni TAMINY, Mle 53 512 D, Inspecteur d’éducation de jeunes enfants, 1^ère classe, 4^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle des Banwa ;

• Madame Thérèse Rachel WAONGO/TAPSOBA, Mle 25 094 E, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^èreclasse, 8^ème échelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Bazèga ;

• Monsieur Koffi DAH, Mle 26 646 W, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 10^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education de l’Education préscolaire, primaire et non formelle de la Bougouriba ;

• Madame Kalidia SAWADOGO/YAMEOGO, Mle 42 535 Y, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^èreclasse, 3^ème échelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Boulgou ;

• Madame Agnès YAMEOGO/KANZAME, Mle 26 490 X, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 7^ème échelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Boulkiemdé ;

• Monsieur Philibert Hyacinthe COULIBALY, Mle 45 282 M, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^èreclasse, 4^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle de la Comoé;

• Madame Haguirata OUEDRAGO/OUEDRAOGO, Mle 26 386 N, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^èreclasse, 9^ème échelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Ganzourgou ;

• Monsieur Kayaba NATAMA, Mle 46 667 A, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 5^èmeéchelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Gourma ;

• Monsieur Boureima SAWADOGO, Mle 25 083 E, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 11^èmeéchelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle de la Komondjari ;

• Monsieur Yentéma David THIOMBIANO, Mle 32 590 Z, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 7^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle de la Kompienga ;

• Monsieur Issoufou TRAORE, Mle 28 856 X, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 6^èmeéchelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle de la Kossi ;

• Monsieur Abdoulaye OUEDRAOGO, Mle 27 208 D, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 9^èmeéchelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Koulpélogo ;

• Monsieur Jean Christian Ernest KYELEM, Mle 33 204 R, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^èreclasse, 7^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Kouritenga ;

• Madame Salamata TRAORE/RABO, Mle 20 635 F, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 10^ème échelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Kourwéogo ;

• Monsieur Lazare BAYE, Mle 33 120 M, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 6^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle de la Léraba ;

• Monsieur Parzoum SANKARA, Mle 43 552 H, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 4^èmeéchelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Loroum ;

• Madame Marie Béatrice TOUGMA/KAORE , Mle 25 943 P, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^èreclasse, 7^ème échelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Mouhoun ;

• Monsieur Souleymane Jules BILGO, Mle 28 662 U, Conseiller d’administration scolaire et universitaire, 1^ère classe, 7^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education nationale et de l’alphabétisation du Namentenga ;

• Monsieur Maminèzou Parfait HIEN, Mle 43 655 C, Conseiller d’administration scolaire et universitaire, 1^ère classe, 3^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education nationale et de l’alphabétisation du Noumbiel ;

• Monsieur Boulaye ZIE, Mle 48 667 B, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 4^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle de l’Oudalan ;

• Monsieur Charles Alfred YONI, Mle 29 931 E, Conseiller d’administration scolaire et universitaire, 1^ère classe, 9^èmeéchelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Passoré ;

• Madame Rachel Ayo NIGNAN/DAH, Mle 18 895 R, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 7^ème échelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Poni ;

• Madame Julienne BENON/YAMEOGO, Mle 14 681 Z, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 9^ème échelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Sanguié ;

• Madame Marguerite OUEDRAOGO, Mle 44 140 X, Conseiller d’administration scolaire et universitaire, 1^ère classe, 2^ème échelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Sanmatenga ;

• Monsieur Sibiri SANKARA, Mle 26 121 C, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 9^èmeéchelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Séno ;

• Monsieur Idrissa NIGNAN, Mle 27 192 J, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 8^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle de la Sissili.

• Monsieur Noraogo Alfred SAWADOGO, Mle 13 318 N, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^èrecatégorie, 10^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Soum ;

• Monsieur Hadama Benjamin KAHO, Mle 45 576 Z, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 5^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Sourou ;

• Monsieur Boukari DOUMI, Mle 18 265 F, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 10^èmeéchelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle de la Tapoa ;

• Monsieur Etienne GNOUMOU, Mle 92 462 G, Inspecteur d’éducation de jeunes enfants, 1^ère classe, 4^ème échelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Yagha ;

• Madame Assata BATIONO/ZIBA, Mle 18 355 D, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 10^èmeéchelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Ziro ;

• Monsieur Fousséni OUADEBA, Mle 30 679 M, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 6^èmeéchelon, est nommé Directeur provincial de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Zondoma ;

• Madame Adiarata SAWADOGO, Mle 43 557 C, Inspecteur de l’enseignement du premier degré, 1^ère classe, 6^èmeéchelon, est nommée Directrice provinciale de l’Education préscolaire, primaire et non formelle du Zoundwéogo.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

• Monsieur Habdoulaye KOUDAKIDIGA, Mle 32 201 H, Ingénieur du génie rural, 1^ère classe, 15^ème échelon, est nommé Conseiller technique.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE LA FORMATION ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLES

• Monsieur Mahamadou LAMOUZANA, Mle 21 630 E, Conseiller de jeunesse et d’éducation permanente, 1^ère classe, 11^ème échelon, est nommé Conseiller technique en remplacement de Monsieur Soumaïla BITIBALY;

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT

• Monsieur Gueswendé Marc OUEDRAOGO, Mle 207 366 V, Architecte urbaniste, 1^ère classe, 4^ème échelon, est nommé Directeur général de l’urbanisme, de la viabilisation et de la topographie.

1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECONOMIE VERTE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

• Monsieur Ibrahim LANKOANDE, Mle 26 628 L, Inspecteur des eaux et forêts, 2^ème classe, 7^ème échelon, est nommé Chargé de missions ;

• Monsieur Lassina SAWADOGO, Mle 55 758 W, Inspecteur des Impôts, 1^ère classe, 4^ème échelon, est nommé Conseiller technique.

 III.2. NOMINATION DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION

Le Conseil a procédé à des nominations et à des renouvellements de mandat d’administrateurs aux Conseils d’administration :

• du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES), de la Loterie nationale du Burkina (LONAB), du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) et de l’Ecole nationale des douanes (END) au titre du ministère de l’Economie, des finances et du développement ;

• de l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (ANEREE) au titre du ministère de l’Energie ;

• de la Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF) au titre du ministère des Mines et des carrières ;

• de l’Agence de financement et de promotion des petites et moyennes entreprises (AFP-PME), de la Minoterie du Faso (MINOFA), de l’Office national des télécommunications (ONATEL- SA) au titre du ministère du Commerce, de l’industrie et de l’artisanat.

La liste de ces nominations sera publiée dans le Journal Officiel du Faso.

Le Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement,

Porte-parole du gouvernement,

Rémis Fulgance DANDJINOU

Officier de l’ordre national