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Coronavirus au Burkina

Grêve du SYNTSHA: « l’obligation de service minimum n’existe pas … » Juriste




La grêve des agents de la santé et assimilé fait en ce moment rage dans l’opinion car ses derniers ont décidés d’entamer une grêve sans service minimum. Selon le Juriste Sosthène Ouedraogo l’obligation de service minimum n’existe pas dans la réglementation qui encadre la grève dans le secteur public au Burkina (loi N. 45-60 du 5 juillet 1960).

La loi, pour assurer une continuité du service public, prévoit principalement deux mécanismes:

1. L’obligation de notifier et d’observer une délai de préavis (15, 10 ou 5 jours selon les catégories professionnelles); qui interdit les grèves surprises et permet à l’administration de « prendre ses dispositions ».
2. Le pouvoir de réquisition (ordre individuel ou collectif de reprendre le travail) qui appartient aux ministres concernés, aux maires, et aux directeurs d’entreprises. Les ministres peuvent déléguer leur pouvoir de réquisition aux chefs de circonscriptions administratives (gouverneurs, haut-commissaire, préfet).

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