
Justice:l’ enquête sur les allégations de manquements aux règles d’éthique et de déontologie a été transmis au Conseil de discipline.
La tenue de la session du Conseil de discipline offrira en même temps, pour toute personne mise en cause, un cadre approprié pour faire valoir les éventuels griefs qu’elle peut avoir contre le rapport de la Commission d’enquête dont les membres ont travaillé sous l’initiative et la responsabilité du Conseil supérieur de la magistrature.
La Secrétaire permanente du Conseil
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