François Compaoré : La CEH s’oppose à son extradition

François Compaoré

La décision tant attendue de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est enfin tombée : François Compaoré ne sera pas extradé du sol français vers le Burkina Faso. Mais pourquoi cette décision a-t-elle été prise ? Plongeons dans les détails. Des Assurances Diplomatiques Incomplètes Au cœur de la décision de la CEDH, se … Lire la suite

Affaire Norbert Zono: « Ceux qui l’ont assassiné et brulé espéraient taire à jamais un journaliste qui dérange » (SEP)

Dans cette déclaration, la Société des Editeurs de presse (SEP), à l’occasion du 20e anniversaire de l’assassinat de Norbert ZONGO, toujours engagé est convaincu que « la vérité ne meurt jamais ». Il y a 20 ans, le Journaliste Norbert Zongo, Directeur Fondateur de l’Hebdomadaire « L’Indépendant », le premier journal d’investigation du Burkina, a été sauvagement assassiné et réduit en … Lire la suite

Affaire Norbert Zongo: BURKINA FASO : Quatre (04) associations du monde journalistique s’exprime sur l’extradition de François Compaoré

Si l’affaire Norbert Zongo préoccupe plus une catégorie de groupe social, c’est bien évidemment le monde des journalistes. François Compaoré peine à être rapatrié de la France afin de répondre devant les juridictions burkinabé. C’est dans cette lancée que quatre organisations des journalistes à livrer une déclaration dans laquelle elles s’intéressent à ce sujet.       Le … Lire la suite

Extradition de François Compaoré: la guerre est déclarée entre Me Kéré et Me Kinda

Droit de réponse à Mon Excellentissime Confrère Yves KINDA, Docteur en Droit, Avocat.

Mon Cher Confrère,

Il fallait juste exposer votre argumentaire sans remettre en cause ma probité et mon honnêteté intellectuelle. Laissez cette sale besogne aux internautes de mauvais augure ! C’est une erreur gravissime, néanmoins réparable, compte tenu de l’excellence de nos relations amicales et confraternelle mais dans une fermeté et une franchise inaltérables.

Pour la seconde fois consécutive je me vois dans l’obligation de répondre, par voie de presse interposée, à un Confrère. C’est sans doute un échec de la confraternité.... et j’ai beaucoup hésité à répondre à mon Confrère qui n’a eu que presque quelques (4) années d’âge au barreau de paris qu’il a d’ailleurs dû brutalement quitter pour la fonction publique burkinabè, choix que je respecte au plus haut degré, tellement j’en serai incapable.

La première fois que j’ai été confronté à ce problème de confraternité par voie de presse fut celle de ma réponse à mon Excellent Confrère Guy Hervé KAM qui s’était fourvoyé sans doute involontairement sur la participation de la diaspora à la vie politique burkinabè. L’histoire de la vie politique burkinabè m’a entièrement donné raison puisqu’à la date de ce jour, la diaspora burkinabè a toujours été tenue à l’écart de la vie politique de notre pays alors que notre apport aux débats socio-politique, financier et intellectuel est gigantesque et ce, contrairement aux dispositions de l’article 12 de la Constitution du 3 juin 1991 qui stipule que « tous les burkinabè sans distinction aucune ont le droit de participer à la gestion des affaires de l’État et de la société et à ce titre, ils sont électeurs et éligibles.... »

On se demande même si la diaspora burkinabè sera présente aux prochaines élections présidentielles et législatives ?

Au lieu de mener ce combat, c’est plutôt un combat d’arrière-garde que mène un des nôtres pourtant assis au Mpp.

En effet, j’avais espéré qu’au regard de l’implication énorme de mon Confrère et Ami avec Grand « A », Me Yves KINDA dans la campagne politique agressive du Mpp à Paris, cette bataille victorieuse ferait de lui, notre Ministre des Burkinabè de l’étranger même si je n’ai rien contre le titulaire du portefeuille actuel.

Cependant, lorsque j’ai appris par des parisiens, sa base électorale de prédilection, que son émargement au budget de la fonction publique burkinabè, notamment au poste de celui qui doit s’occuper de l’assurance-maladie des Burkinabè et que certains caciques du Mpp (dont je tairai volontairement les noms, tranquillos) ont trouvé que mon ami et Confrère n’était qu’un arrogant et un imposteur, j’ai trouvé que ce jugement était très sévère à son encontre

J’avais donc de la compassion pour lui, d’autant qu’il a abandonné femme et enfant à Paris pour aller se consacrer à la vie politique burkinabè, ce dont j’en serai incapable et pour lequel je suis admiratif de mon Confrère KINDA.

Mais cette admiration fut de courte durée pour plusieurs raisons dont les plus importantes sont :

D’une part, au-delà de son argumentaire qui ne constitue en réalité qu’une relativisation des arguments inaliénables et « inaltérables » que j’avais développés sur le sujet de l’impossibilité d’extradition par les juridictions françaises au Burkina Faso de notre frère burkinabè, Monsieur Paul François COMPAORE et, d’autre part, surtout, au-delà de la saine critique, le déni d’honnêteté intellectuelle dont Yves KINDA m’a gratifié en dépit de son amitié et de sa confraternité sont inadmissibles.

Cela m’a conforté dans mon idée que j’avais bien fait de refuser d’adhérer à la section Mpp de paris, lorsque le même Yves KINDA, actuellement omis du Barreau de paris (et qui continue néanmoins, par abus d’écriture d’arborer fièrement cette appartenance au Barreau de Paris dans un écrit public) me le proposait avec ses amis Mpp de Paris.

C’est le lieu de préciser que lorsqu’on émarge au budget de l’État burkinabè, de quelque sorte, on ne doit plus se prévaloir de la qualité d’appartenance à un barreau bien que l’on demeure Avocat et Maître. Sur ce plan, notre Bâtonnier burkinabè doit se montrer intransigeant avec les avocats burkinabè qui cumulent l’exercice de la profession avec des postes payés par la fonction publique burkinabè ou autres dérivés d’ONG et institutions para étatiques. Les avocats ne doivent pas prendre la place des autres dans la fonction publique ou dans les institutions para étatiques en cumul avec l’exercice de leur profession d’avocat, parce que ces places sont chères....pour nos compatriotes. Cela est formellement prohibé afin de garantir l’indépendance de notre profession. Dès la prise d’une autre fonction, l’Avocat doit se faire omettre de son barreau. C’est une règle fondamentale !

C’est le lieu de rappeler que l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec toutes autres professions, sauf celle d’enseigner.

Je comprends donc parfaitement que mon ami et Confrère, devenu fonctionnaire de l’État Mpp se croit obligé de rétorquer (en les relativisant simplement) aux arguments juridiques pertinents, dirimants et infranchissables précédemment exposés concernant l’impossibilité absolue (je persiste donc et je signe) d’extrader Monsieur Paul François COMPAORE vers le Burkina Faso, fut-il son pays d’origine.

Un adage moaga nous enseigne que « la bouche ne peut pas manger et déblatérer ensuite le mal, sinon, c’est l’anus qui vaut mieux que cette bouche ».

Mon Cher Ami le Kôrô Yamyélé ne me dira pas le contraire. Dont Acte. Félicitations au passage à ce vrai Ami (Invisible pour le moment), décoré unanimement de l’ordre de Commandeur dans l’ordre national et international du mérite avec agrafe « internaute bienveillant ». Cette décoration est une invite à la persévérance dans la droiture et l’honnêteté intellectuelle même sur les fora.

Mon Cher Confrère et Ami Yves, même si tu « manges » « grassement » au Mpp, il convient de conserver un minimum d’intégrité et de dignité sinon, la faim peut finir mais pas la honte.

Pour en venir à ton argumentaire, sa publication ne fait que reprendre, comme chacun le constatera mon argumentaire pour, finalement, créer une confusion regrettable en se contentant de relativiser cette argumentation puisque ta conclusion consiste à faire dépendre la décision d’extradition des juridictions françaises à la nature de la qualité des relations diplomatiques entre la France et le Burkina Faso.

Que nenni ! Les juridictions françaises ne s’embarrasseront certainement pas de ces relations diplomatiques pour asseoir leur décision de refus d’extrader M. Paul François COMPAORE et tu le verras de ton vivant….

Et comme désormais, il faut faire dans le subjectivisme, constatons simplement que, d’une part, la « vandalisassion » émotionnelle et épidermique du domicile personnel de Monsieur Paul François COMPAORE par ton « vulgum pecus » et, d’autre part, l’exfiltration de ce que tu as appelé peu gentiment et de manière partisane le « petit Président » et j’ajoute du Grand Président par l’armée française m’obligent à croire dur comme fer que leur vie respective était en danger de mort immédiate, toutes choses concourant aux bonnes relations entre nos deux pays.

Vous ne pouvez donc pas affirmer qu’en « matière de risque d’exécution », il vous semble que le « Burkina est d’ailleurs à des années lumières de la pratique constatée aux Etats-Unis…. ». C’est pire au Burkina ! on vous brûle vif sans jugement même à l’occasion d’un simple accident de la circulation même si vous avez raison. Imaginez-vous encore un tant soit peu que notre Confrère Maître Gilbert Ouédraogo et sa famille se trouvassent à l’intérieur de leurs maisons respectives qui ont brûlé. Et d’ailleurs, notre Confrère et mon Ami de trente ans Gilbert Noël OUEDRAOGO et sa famille ne sont pas les seuls à avoir eu leurs maisons incendiés par des commanditaires de je ne sais quel parti, gavant de "Thramazol" certains jeunes éberlués qui ont accompli de sales besognes au nom d’un idéal insurrectionnel…. C’est connu et reconnu, Cher Confrère, ces menaces par voie de presse interposée entre le Cdp et le Mpp avant le passage à l’acte incendiaire des maisons. Sans me mêler de ces luttes fratricides absurdes de fous furieux haineux et, afin de couper court à toute polémique stérile entre deux Confrères amis, contrairement à tes arguties de jeune confrère, "La Cour européenne des droits de l’homme, a une jurisprudence très innovante en matière d’extradition. Elle refuse d’extrader un individu sous la juridiction d’un État membre, si celui-ci est condamnable à la peine de mort dans son pays d’origine. Elle le justifie en déclarant que les conditions entourant la peine de mort (« syndrome du couloir de la mort », angoisse, délai d’attente…) constituent un traitement inhumain et dégradant (La Cour opérant des degrés dans la qualification des faits), ce qui est contraire à l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme. (Arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989). Depuis, la jurisprudence a évolué et la peine de mort est de plus en plus autonomisée. Elle devient un acte de torture en soi, que la Cour peut directement condamner. Grâce à la CEDH, on opère une « protection par ricochet » des étrangers contre les mesures de leur pays d’origine. Le refus d’extrader par un pays n’appliquant pas la peine de mort vers un pays l’appliquant est un des six principes inaltérables gérant toutes les demandes d’extradition (source : site officiel d’Interpol)".

Ta référence à un référendum qui abolirait la peine de mort n’est pas d’actualité et tu le sais bien. Il en est de même de ma participation à la commission constitutionnelle.

En attendant, la peine de mort fait partie de notre arsenal malgré les moratoires cités par mon Confrère. Qui est donc, de nous deux, (dans cette querelle byzantine juridique d’Avocats que tu m’imposes), plus honnête, intellectuellement que l’autre, indépendamment des "frasques sexuelles" sur fond de mensonges éhontés, outre les escapades nocturnes burkinabè des uns et des autres ? Les mossis disent que « le secret ou la parole est dans le ventre et la maison est bien gardée ». « Gom bé Puug, in bé neere ».

Mais si vous voulez me pousser dans mes retranchements, je serai obligé de mettre tout sur la table en attendant même la vérification de mes arguments juridiques sur la non-extradition de Monsieur Paul François COMPAORE vers notre pays par les juridictions françaises. Ne dites pas que c’est de la seule volonté de la France, mais aussi et surtout de l’application du droit par des magistrats indépendants français.

Enfin, pour couper encore court à toute polémique inutilement vexatoire et en guise de conclusion partielle, je recommanderais gentiment à ce jeune confrère de se garder de la politique et de ses politiciens qui sont capables de vous retourner comme une « galette » dans un fournil par l’argent et tout le faste factuel éphémère mondain. C’est pourquoi je n’ai pas voulu vous suivre dans votre aventure Mpp.

Sinon, comment comprendre qu’un jeune Confrère, aussi brillant en Droit des Affaires et qui n’a jamais failli aux relations amicales et confraternelles à mon égard peut s’autoriser, de go, à remettre en doute l’honnêteté intellectuelle d’un aîné de plus de 15 ans d’âge dans la profession sur des arguties juridiques qui consistent simplement à relativiser les arguments pertinents exposés, juste pour faire plaisir à ses chefs, toutes choses contraires à l’indépendance et à la noblesse de notre profession d’avocat. Un avocat demeure un avocat même nommé Ministre ! Avec le respect de notre serment : « Je jure comme avocat d’exercer ma fonction avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Ce qui est sûr, c’est que je ne t’en tiendrai aucune rigueur pour la simple raison que ce n’est pas toi qui ait « pondu » ce papier de dénégation de mon honnêteté intellectuelle de ta propre initiative, non pas que tu n’en sois pas capable mais parce que la politique est aussi l’art de « boxer » en-dessous de la ceinture même un Confrère et un Ami, pour ne pas dire sa mère ou son père.

C’est pourquoi je refuse de descendre avec toi dans le caniveau pour danser la politique au risque de sortir un peu sale. Je ne remettrai jamais en cause ton honnêteté intellectuelle même si je ne partage pas tes arguments. N’oublies jamais les termes de ton serment d’avocat quel que soit ce qui t’est imposé dans le Mpp car c’est en confrontant constamment ce serment que tu réussiras la mission qui t’est confiée pour la santé des burkinabè. Je te souhaite en tout cas, de t’épanouir pleinement dans le Mpp, de réussir surtout ta mission en espérant qu’après l’audience de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris du 7 mars 2018, chacun de nous deux sera fixé sur la solidité de ses arguments.

Mais de grâce, respecte l’indépendance des juges français qui ne subordonneront certainement pas leur décision dans le dossier de Monsieur Paul François COMPAORE à l’excellence certaine des relations bilatérales entre la Douce France et le pays des hommes intègres, le Burkina Faso.

Avec mon Excellente et parfaite considération confraternelle et amicale et l’expression de toute l’estime en laquelle je te tiens.

Paul KÉRÉ
Docteur en droit de L’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Avocat inscrit au Barreau du Burkina Faso et de Nancy.

Voici pourquoi Francois Compaoré ne sera pas extradé selon Me Paul Kéré

Par un communiqué laconique, la Direction de La Communication et de la Presse du Ministère de la justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique du Burkina Faso a porté à la connaissance du grand public que « la Chambre de contrôle de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris a tenu le 13 décembre 2017 à 14 heures 30 précises, l’audience de notification à Monsieur Paul François Compaoré de la demande d’extradition du Burkina Faso à son encontre.

Ce communiqué précise que la Cour d’ Appel de Paris aurait d’abord statué sur la demande faite par le Burkina Faso pour intervenir à l’audience par le biais de Monsieur Yves SAUVAYRE, Avocat au Barreau de Lyon et de Maître Anta GUISSE du Barreau de Paris, tous deux, semble t-il, spécialistes des questions d’extradition.

Selon cette information lapidaire, après avoir rendu une décision autorisant le Burkina Faso à intervenir dans la procédure d’extradition, la Chambre de l’Instruction de la Cour de Paris, statuant en matière d’extradition, aurait exposé à Monsieur Paul François Compaoré et à son Avocat, l’excellentissime Olivier SURE, l’identité des avocats désignés par l’Etat du Burkina Faso pour assurer sa défense.

Ensuite, selon le même communiqué sommaire, la Cour aurait procédé à la vérification de l’identité de Monsieur Paul François COMPAORÉ et qu’à l’appel de son nom, Monsieur Paul François COMPAORE se serait présenté à la barre de la Cour qui aurait vérifié son identité. Sur la question de sa nationalité, Monsieur Paul François COMPAORE aurait acquiescé qu’il est bel et bien Ivoirien et Burkinabè. Il semble qu’à l’issue de cet interrogatoire sur son identité, la Cour de Paris lui aurait notifié l’ensemble des pièces constitutives de la demande d’extradition du Burkina Faso aux autorités judiciaires françaises qu’il aurait déclaré en avoir pris connaissance antérieurement.

A la question de la Cour de savoir, si Monsieur Paul François COMPAORE consentait à être remis aux autorités judiciaires du Burkina Faso pour y être jugé l’intéressé aurait répondu par la négative et c’est dans ces circonstances que le 
dossier aurait alors été renvoyé au 07 mars 2018 pour y être examiné au fond.

Compte tenu du caractère spécifique de la procédure d’extradition et sans prétendre être un spécialiste du droit de l’extradition, il convient d’apporter une part contributive éclairante, en particulier, à l’opinion publique burkinabé pour dire, sans aucun parti pris, que l’extradition de Monsieur Paul François COMPAORE est, sur un plan strictement juridique et ce, sans querelles de gargotes, tout simplement impossible pour plusieurs raisons tenant au droit burkinabé lui-même en premier lieu et en second lieu au droit français qui n’hésitera pas, un seul instant, à en tirer toutes les conséquences juridiques.

Primo, l’extradition par la République française (qui est loin d’être une République bananière comme on le voit sous nos tropiques) de Monsieur Paul François COMPAORE est impossible pour la simple raison que notre pays dispose dans son corpus législatif de la sanction de la peine de mort. Certes la peine de mort n’est plus appliquée au Burkina Faso depuis la fusillade du Commandant Boukari Lingani, du Capitaine Henri ZONGO et bien d’autres militaires sommairement jugés par la Cour martiale et passés par les armes à feu.

Par conséquent, en raison même de l’existence de l’arsenal législatif de la peine de mort au Burkina Faso, Monsieur Paul François COMPAORÉ ne sera jamais extradé au Burkina Faso pour la simple raison que la France n’extrade pas un accusé vers un pays (fut-il son pays d’origine) qui pratique ou qui dispose dans son arsenal législatif de la peine de mort. Les constituants de la dernière révision constitutionnelle (non encore adoptée par référendum) et, notamment les farouches partisans de la peine de mort comprendront désormais pourquoi certains démocrates se sont battus avec succès pour l’abolition de la peine de mort au Burkina Faso à l’instar de la France qui l’a proscrite de son droit positif en 1981 sous le mandat du regretté Président, François Mittérand.

Ne serait-ce que pour cette raison, c’est en vain que le Burkina Faso caressera un quelconque espoir de voir Monsieur Paul François COMPAORE extradé dans notre pays. Le dire est une argumentation juridique pertinente objective et non partisane. De plus cet argument est infranchissable donc constitutif d’un obstacle dirimant. Ce n’est d’ailleurs pas la seule argumentation juridique qui s’oppose à une telle extradition. Il y a plus, même si cela peut porter à polémique.

Mais la Cour de Paris ne tergiversera certainement pas sur cette polémique : c’est la question de la prescription de l’infraction pour laquelle l’extradition est sollicitée par les autorités politiques burkinabé, État demandeur, à l’État requis, savoir, la France.
En effet, en second lieu, l’infraction est considérée en France comme prescrite. C’est le lieu de rappeler ici les effets juridiques de la prescription. Les contraventions se prescrivent par un an, les délits par trois ans et les crimes par 10 ans. Sans abus, il convient de préciser que la mort de Norbert ZONGO et ses compagnons d’infortune, calcinés dans leur véhicule, l’a été en décembre 1998.
Or, il est constant que Monsieur Paul François COMPAORE a déjà bénéficié d’une Ordonnance de non-lieu d’un juge d’instruction burkinabé. Cette ordonnance est devenue définitive et est donc passée en force de chose jugée. Ce n’est, qu’ultérieurement à cette prescription et à cette Ordonnance de non-lieu définitive qu’un élément nouveau aurait « ressuscité » la procédure dans ce dossier.

Or, aux yeux de l’État français et de ses juridictions en charge des questions d’extradition, cet élément nouveau, semble t-il au demeurant résultant des déclarations d’un témoin dont la moralité serait douteuse parce que repris de justice, ne saurait emporter la conviction de la Cour d’Appel de Paris qui est une juridiction dont la jurisprudence est prestigieuse et implacable. Les autorités politiques françaises ne peuvent nullement l’influencer et en France on peut véritablement parler de l’indépendance de la Magistrature comme c’est le cas de nos magistrats burkinabé actuels puisque le Président du Faso n’est plus le Président du CSM.

Dès lors, ni les promesses, (d’ailleurs subordonnées à cette indépendance) faites par le Président Macron lors de sa rencontre avec nos étudiants ne pourront perturber la sérénité de la Cour d’Appel de Paris.

Cette affaire est dès lors mal enclenchée par Monsieur René Bagoro représentant les autorités politiques burkinabé, lesquelles préfèrent venir « engraisser » deux avocats français comme si, dans notre pays, il n’existait pas d’avocats compétents et spécialistes de la procédure d’extradition. Les avocats burkinabè n’ont rien à envier de leurs confrères de l’hexagone et c’est un confrère inscrit aux deux barreaux qui l’affirme. Mais bref ce snobisme de notre Afrique n’est pas nouveau !

Enfin, on peut affirmer sans grand risque de se tromper que les gros sous engagés par l’État burkinabè pour cette entreprise d’extradition du frère cadet de l’ancien Président Blaise COMPAORE est inéluctablement vouée à l’échec. En effet, même si par extraordinaire les deux arguments n’emportaient pas la conviction de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris, il suffit simplement que Monsieur Paul François COMPAORE sollicitasse l’asile politique en France en raison des événements des 30 et 31 octobre 2014 pour se voir octroyer la protection consulaire française et les burkinabè qui n’ont pas la mémoire courte se souviennent parfaitement que c’est la France elle-même qui a organisé l’exfiltration du Président Blaise Compaoré et de son frère cadet. Dès lors ces gros sous auraient pu être injectés soit pour la construction d’écoles et de collèges ou même une fondation pour Norbert ZONGO et ses compagnons d’infortune. Hélas ! Le pouvoir MPP n’a pas fini de nous surprendre dans ses errements !

Comme l’opinion publique burkinabè pourra le constater en réalité et ce, quel que soit le caractère abominable de la mort de Norbert ZONGO et de ses compagnons d’infortune, la France n’extradera jamais, même pour des raisons politiques, le frère cadet de l’ancien Président du Burkina Faso. Le dire est une simple contribution pour l’éclairage d’une bonne frange de nos compatriotes de bonne foi qui ont soif de vérité et non une démarche partisane encore que chaque burkinabè peut, en application des dispositions de l’article 8 de la Constitution du 3 juin 199,1 donner son opinion sur toute question de son choix.

Gageons qu’en son audience du 7 mars 2018, la Cour d’Appel de Paris statuera comme ci-dessus exposé. Procédure donc à suivre....

Paul Kéré
Docteur en Droit de l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne 
Avocat à la Cour

Affaire Norbert Zongo: « 19 ans après le crime odieux de Sapouy, nous sommes encore là » AJB

13 décembre 1998 - 13 décembre 2017 ! Depuis 19 ans, 19 longues années, le peuple du pays réel, débout, combatif, exige vérité et justice pour Norbert Zongo et ses compagnons d’infortune.

De Blaise Compaoré à Roch Marc Christian Kaboré, en passant par Yacouba Isaac Zida et Michel Kafando, la détermination du peuple est restée la même dans sa quête de vérité et de justice.

Le régime de Blaise Compaoré balayé par le peuple insurgé, le dossier a été rouvert sous la transition. Trois parmi les suspects sérieux identifiés par la commission d’enquête indépendante ont été inculpés. Une rue t’a été dédiée. Mais l’essentiel piétine toujours. Ton dossier n’a pas été jugé.

Le pouvoir de Roch Marc Christian Kaboré a baptisé l’Université de Koudougou en ton nom. Mais il reste la justice. Le dossier suit toujours son cours nous dit-on. Voilà donc 19 ans qu’on nous sert la même réponse.

La récente interpellation de François COMPAORE à Paris, suivie de sa demande d’extradition par les autorités burkinabè, peut constituer un motif d’espoir, mais nous devrions redoubler de vigilance, jusqu’à ce que le peuple burkinabè et le monde entier connaissent la vérité sur cet horrible crime.

Ironie du sort, c’est ce 13 décembre même, que la première audience dans le cadre de cette procédure doit se tenir, devant la chambre du contrôle de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris.

Norbert Zongo !

Cette année, à la faveur de la 7e édition du Festival international de la liberté d’expression et de la presse (FILEP), les journalistes du Burkina et du continent, sont retournés, à Sapouy précisément sur ces lieux sinistres où tes assassins t’attendaient ce 13 décembre 1998.

Nous avons redécouvert les lieux du crime et remémoré les détails du crime. Nous avons été unanimes que c’est un crime qui défie l’humanité. Nous avons été aussi unanimes que nous ne devons pas laisser ce crime défié la vérité et la justice.

Nous avons à l’occasion, lancé l’appel dit de Sapouy, autour des points suivants :

-  Que la Justice burkinabè se réconcilie avec son Peuple et la marche de l’Histoire, elle qui bénéficie aujourd’hui d’un cadre juridique et économique favorable à son indépendance grâce au sacrifice dû à l’Insurrection populaire.

-  Que le Peuple burkinabè, la Presse, les défenseurs des droits de l’Homme au Burkina Faso, en Afrique et dans le monde maintiennent la pression, pour la lumière et la justice pour toi et tes trois compagnons.

Norbert Zongo !

Tant de héros de la lutte contre l’impunité et pour les libertés t’ont rejoint dans l’au-delà. Nous les avons pleurés hier, nous les pleurons aujourd’hui encore. Et aujourd’hui, nous pleurons particulièrement, Justin Coulibaly, André Tibiri, Augustine Zongo/ Nana, Maman Zongo, cette brave dame, intègre et digne. Vous aurez tant voulu voir l’issue de ce dossier. Mais hélas, vous nous avez quittés sans voir la vérité et la justice pour Norbert Zongo et ses compagnons d’infortune. Nous avons une pensée particulière et hautement respectueuse pour eux.

Pour eux et à tous ceux qui sont tombés les armes à la main, je demande d’observer une minute de silence !

Norbert Zongo !

19 ans après le crime odieux de Sapouy, nous sommes encore là, le peuple du Burkina Faso, les populations du pays réel, pour te renouveler notre engagement, afin que :

-  vérité et justice te soient rendues à toi et à tes compagnons d’infortune ;

-  à Flavien Nebié, ce jeune élève fauché à la fleur de l’âge dans cette lutte pour la vérité et la justice pour toi et tes compagnons ;

-  aux Martyrs de l’Insurrection populaire d’octobre 2014 et de la Résistance héroïque au putsch de septembre 2015, tombés pour la liberté et la démocratie.
Norbert Zongo, tes confrères ici présents te réitèrent, leur détermination à se battre sans relâche jusqu’à ce que justice te soit rendue à toi et à tes compagnons d’infortune !

Vérité et justice pour toi Norbert Zongo et tes compagnons !

Vérité et justice pour les victimes de l’Insurrection et du putsch !

Vérité et justice pour toutes les victimes de crimes de sang !

Pain et liberté pour le peuple !

Nan Lara An Sara !

Ouagadougou, le 13 décembre 2017
Pour l’AJB
Le Président
Guézouma SANOGO

Demande d’extradition de François Compaoré : La justice française a enclenché la procédure

Dans le cadre de l’instruction de l’assassinat du journaliste d’investigation Norbert ZONGO le 13 décembre 1998 dans les encablures de Sapouy, le juge d’instruction en charge du dossier a émis le 05 mai 2017, un mandat d’arrêt international contre monsieur Paul François COMPAORE soupçonnée « d’incitation à assassinat » dans le cadre de ce dossier.

Le 29 octobre 2017, monsieur Paul François COMPAORE a été arrêté à l’aéroport Roissy Charles de De Gaule de France et présenté le lundi 30 octobre 2017 à un juge qui l’a laissé en liberté sous contrôle judiciaire en attendant la demande d’extradition pour l’envoi de laquelle le Burkina Faso, Etat requérant dans cette procédure d’extradition disposait d’un délai de vingt (20) jours. Les effets de contrôle judiciaire sont les suivants :

- Confiscation de ses passeports, quatre (04) au total ;

- Interdiction de quitter le territoire français ;

- Obligation de pointer chaque 15 quinzaine au commissariat de police de son arrondissement de résidence ;

- Obligation de notifier tout changement de domicile.

Le 30 octobre 2017, le Burkina Faso a fait parvenir par la voie diplomatique la copie avancée de la demande d’extradition qui a été suivie quelques jours plus tard de la copie originale qui vaut saisine officielle du juge français chargé de l’extradition.

C’est dans le cadre de l’instruction de cette demande d’extradition que monsieur Paul François COMPAORE a été reçu le 04 décembre 2017 au parquet général près la Cour d’appel de Paris qui lui a notifié la demande d’extradition du Burkina Faso et l’a informé par la même occasion que la première audience dans le cadre de cette procédure est prévue pour se tenir le 13 décembre 2017 à 14h00 devant la chambre du contrôle de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui va procéder à son tour à la notification de la demande du Burkina avant de renvoyer le dossier pour être débattu au fond à une date qu’elle indiquera aux parties.

Direction de la communication et de la presse / Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique

Voici les modalités du contrôle judiciaire de François COMPAORE

La chambre de l’instruction de Paris a placé hier 30 octobre 2017, monsieur François COMPAORE sous contrôle judiciaire stricte avec les obligations suivantes : -interdiction de quitter le territoire français, -pointer tous les 15 jours au commissariat de son domicile, -répondre aux convocations de la chambre de l’instruction. Les 4 passeports de l’intéressé (3 passeports … Lire la suite

Mandat d’arrêt: François Compaoré laissé libre en France

François Compaoré, frère de l’ancien président déchu burkinabè Blaise Compaoré, a été laissé libre lundi en France en attente de l’examen d’une demande d’extradition du Burkina Faso dans l’enquête sur l’assassinat du journaliste Norbert Zongo en 1998, a annoncé son avocat, Pierre-Olivier Sur. François Compaoré, 63 ans, avait été arrêté dimanche à l’aéroport parisien de … Lire la suite

Interpellation de François Compaoré: la réaction de plusieurs personnes impliqué dans le dossier.

À bord du vol Air France AF703 en provenance d’Abidjan, François Compaoré a été interpellé ce dimanche 29 octobre par la police française à son arrivée à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, peu après 6h du matin. une arrestation qui a fait réagir plusieurs personnes impliquées dans le dossier Norbert Zongo

Génévieve Zongo, Epouse de Norbert Zongo

« Je me réjouis de cette arrestation. Depuis longtemps nous attendons l’aboutissement de ce dossier. Ça fait bientôt 18 ans que nous tournons en rond. Nous attendons maintenant la suite. J’espère que ça ira jusqu’au bout pour qu’on connaisse enfin la vérité, que ce dossier soit jugé et que les coupables soient condamnés à la hauteur de leur forfait. Je veux connaitre la vérité dans ce dossier. Une fois que tu sais qui a tué ton mari, déjà tu es un peu apaisée que la justice se fait, mais quand on garde le silence, ça ne peut pas aller », confie-t-elle.

Me Bénéwendé Sankara, avocat de la famille de Norbert Zongo
«Nous applaudissons cette arrestation. S’il y a un mandat d’arrêt international lancé contre lui depuis le mois de mai, et qu’on arrivé maintenant à l’interpeller, notre souhait est qu’il soit extradé purement et simplement vers le Burkina Faso pour nous permettre d’avancer dans le dossier Norbert Zongo. Il y a certainement des charges qui pèsent sur lui, et le juge -bien entendu avec la garantie d’un procès équitable avec tous les principes liés aux droits de la défense- voudrait l’entendre. Il dit dans Jeune Afrique qu’il est serein. Cette sérénité doit aller jusqu’au bout : il ne doit pas s’opposer à son extradition.»

Chrysogone Zougmoré, président du MBDHP
«Nous attendons la suite. Nous souhaitons qu’il puisse être extradé pour faire avancer la procédure dans le cas du dossier Norbert Zongo.  Et comme vous le savez également, dans le cadre de l’insurrection populaire, nous avons demandé qu’il soit extradé afin de pour expliquer ce qui a pu se passer juste avant les 30 et 31 octobre 2014 et pendant l’insurrection. Il y a eu des morts et des blessés qui trainent encore aujourd’hui leur douleur. Nous souhaitons donc que cela puisse être clarifié à la faveur d’une éventuelle extradition au Burkina Faso. C’est l’ensemble des différents moyens de pression que nous avons mis en œuvre -déclarations, conférences de presse, marches-meetings- qui commencent à porter fruit.  Je ne dis pas que c’est uniquement cela, mais je pense que ce que nous avons pu mener comme actions ces dernières années ont contribué à ce qui se passe aujourd’hui. M. François Compaoré est soupçonné d’avoir trempé dans différents crimes et il est normal qu’il s’explique sur ce qui lui est reproché. S’il estime qu’il n’a rien fait, la justice avisera. Mais s’il est reconnu coupable, des faits qui lui sont reprochés, la justice avisera également.»