Burkina: En acceptant les tablettes de Huawei, l’Assemblée Nationale ne viole pas la loi! Juriste




Le débat fait rage en ce moment au sein de la population et les réseaux sociaux. les parlementaires burkinabé ont ils violés la loi en acceptant les tablettes de la société HUAWEI? Le Juriste Sosthene Ouedraogo donne ici sa lecture de la situation.

Le don de tablettes a-t-il été fait au bénéfice de l’institution parlementaire (personne morale) ou alors au bénéfice direct et immédiat des députés? Dans la dernière hypothèse nos députés tombent effectivement sous le coup de la loi dite anti corruption. Mais c’est une hypothèse très improbable, car visiblement des députés n’étaient même pas au courant du cadeau. HUAWEI n’a donc manifestement pas pu “traiter “directement ou personnellement avec les élus.


Si par contre le cadeau est fait à l’assemblée nationale en tant qu’institution, je pense pour ma part qu’il n’y pas lieu sonner le cor, la loi n’interdisant les cadeaux qu’aux “agents publics”. La loi prend d’ailleurs le soin, en son article 3, de définir l’agent public comme “toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté “.

Peut-on faire entrer dans cette définition de “l’agent public” les institutions qui sont des personne morales? Non. On imagine d’ailleurs aisément que le législateur, dans sa rédaction, n’a pas voulu interdire ou plafonner les dons reçus par les institutions (personnes morales). Du reste, il ne se passe pas des mois sans que la presse ne fasse écho de dons reçus par nos institutions, en provenance d’opérateurs économiques, de fondations, d’entreprises nationales comme étrangères (Microsoft, Abdoul service, EBOMAF, SATAF, etc., ont offerts, équipements, bâtiments administratifs, cimetières, véhicules… à des ministères et municipalités).

Quelles étaient leurs intentions en faisant ces cadeaux, y’a t-il eu des contreparties ? C’est un autre sujet. Le mobile de la société HUAWEI n’est pas la question. Le pourquoi du cadeau est moins la question posée par l’opinion qui a enflammé sur la toile. Des mobiles, HUAWEI en a certainement, et c’est de bonne guère. La loi ne condamne pas le donateur, c’est à l’agent de refuser son cadeau. La question est donc: l’assemblée pouvait-elle légalement recevoir ce cadeau ou pas?

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