Conseil des Ministres

Compte rendu du Conseil des ministres de ce mercredi 22 juin 2016

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Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 22 juin 2016, en séance ordinaire, de  09 H 30 mn à 14 H 30 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, et autorisé des missions à l’étranger.

I . DELIBERATIONS




I.1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR  

Le Conseil a examiné un projet de loi portant autorisation de ratification de la Charte de l’Organisation de coopération islamique (OCI), adoptée le 14 mars 2008 à Dakar au Sénégal.

L’adoption de cette Charte vise la mise en conformité de la législation de notre pays avec celle de l’OCI et les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.

Le Conseil a marqué son accord pour la transmission du projet de loi à l’Assemblée nationale.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE

Le Conseil a adopté un décret portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif.

Ce décret fixe le barème des honoraires des mandataires judiciaires désignés en qualité d’expert au règlement préventif, de syndic de redressement judiciaire ou de syndic de liquidation des biens et de syndics contrôleurs dans les procédures collectives d’apurement du passif.

Son adoption vise à conformer la règlementation de notre pays avec l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT

Le Conseil a adopté douze (12) rapports.

Le premier est relatif à l’appel d’offres international restreint accéléré   N°2015-0005/MDENP/SG/DMP du 28 décembre 2015 pour la construction d’une liaison sur fibre optique entre Ouagadougou et Pô jusqu’à la frontière du Ghana + bretelle Bagré Pôle dans le cadre du projet régional d’infrastructures de communication de l’Afrique de l’Ouest (PRICAO-BF).

Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché à l’entreprise HUAWEI INTERNATIONAL pour un montant de sept millions neuf cent quatre-vingt-quatre mille cent quatre-vingt-cinq (7 984 185) dollars US, soit quatre milliards sept cent soixante-seize millions cinq cent trente-huit mille six cent soixante-seize virgule vingt-cinq (4 776 538 676,25) francs CFA TTC, avec un délai d’exécution de six (06) mois hors saison des pluies.

Le financement est assuré par les crédits IDA (don N° : H712-BF).

Le deuxième est une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de financement conclu le 15 avril 2016 à Washington entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA).

D’un montant de trente millions de dollars US, soit environ 15 milliards francs CFA, cet accord est destiné au financement du Projet de gouvernance économique et de participation citoyenne.

Le troisième est une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de financement conclu le 04 avril 2015 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA).

D’un montant de trente-cinq millions de dollars US, soit environ 17,5 milliards francs CFA, cet accord est destiné au financement additionnel du Projet Santé de la reproduction en vue d’améliorer l’utilisation et la qualité de la santé de la reproduction et des services VIH/SIDA sur le territoire national avec un accent particulier sur les pauvres et les plus vulnérables.

Le quatrième est relatif aux résultats des investigations et audits post crise de 2014.

Ces investigations et audits, réalisés par l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC) avec l’appui de l’Inspection générale des finances (IGF) et des Inspections techniques des ministères (ITS), avaient pour objectifs non seulement de constituer une situation de référence à la prise  de fonction du Gouvernement de Transition mais aussi, d’assainir et de moraliser la vie publique afin de restaurer la confiance entre le citoyen et l’Etat.

Ces investigations ont concerné 48 structures administratives et démembrements de l’Etat (EPE, projets et programmes, fonds nationaux), 13 collectivités territoriales relativement aux lotissements, 5 régies d’avances, 10 comptes de dépôts et 254 commandes publiques.

Les principaux constats qui se dégagent sont relatifs au non-respect des textes en matière de passation des marchés publics.

Les audits ont révélé le non-respect des procédures de passation et la mauvaise exécution financière, la mauvaise planification, la mauvaise exécution budgétaire, des faiblesses et des dysfonctionnements dans la gestion des lotissements dans la plupart des arrondissements contrôlés.

Le montant des malversations constatées s’élève à un milliard cinq cent soixante-seize millions trois cent vingt-quatre mille neuf cent vingt-six   (1 576 324  926) francs CFA.

Le Conseil a instruit les ministres concernés de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre effective des recommandations de l’ASCE-LC et la prise de sanctions administratives idoines à l’encontre des auteurs de mauvaise gestion sans préjudices des poursuites judiciaires à mettre en œuvre par les structures compétentes.

Le cinquième est un décret portant réglementation générale de l’utilisation des véhicules de l’Etat, de ses démembrements et des autres organismes publics.

L’adoption de ce décret vise entre autres à optimiser l’utilisation des véhicules de l’Etat, à rationnaliser les dépenses liées à l’acquisition et à la gestion des véhicules, à renforcer le respect du bien public et à réduire le train de vie de l’Etat.

Le sixième est relatif à une autorisation pour la passation d’un marché par entente directe pour l’aménagement du site du Projet Centre de formation professionnelle/Centre d’incubation (CFP/CI) de Ouagadougou.

Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché à l’entreprise ERO BURKINA SARL pour un montant de cent    soixante-quatorze millions trois cent quatre-vingt-neuf mille deux cent dix-neuf (174 389 219) francs CFA TTC avec un délai d’exécution de cinq (05) mois.

Le financement est assuré par le budget de l’Etat, gestion 2016.

Le septième est relatif aux résultats des travaux de dépouillement de l’appel d’offres international N°2015-01/CO/SG/DEPI/CEGEPCO            du 20 mars 2015 pour les travaux d’assainissement des ex-secteurs 16,19 et 24 de la ville de Ouagadougou et des travaux confortatifs dans le cadre du premier sous-projet d’assainissement des quartiers périphériques de Ouagadougou (SPAQPO).

Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché au groupement OK/SGTM/GC pour un montant de trois milliards deux cent cinquante-trois millions cent vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-quatorze (3 253 126 994) francs CFA TTC avec un délai d’exécution de douze (12) mois hors hivernage.

Le financement est assuré par le Fonds africain de développement (FAD) et le budget de l’Etat.

Le huitième est relatif aux résultats de l’appel d’offres pour la réalisation des travaux de construction du nouvel aéroport international de Ouagadougou-Donsin, lot 2B.2 (piste de ronde).

Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché au Groupement d’entreprise TSR GTI International/SONAF-SARL pour un montant de un milliard neuf cent quatre-vingt-seize millions cent seize mille soixante (1 996 116 060) francs CFA TTC avec un délai d’exécution de douze (12) mois.

Le financement est assuré par le budget MOAD, gestion 2016.

Le neuvième est relatif à une autorisation de conclusion de trois (03) contrats par la procédure d’entente directe à titre de régularisation.

Le Conseil a marqué son accord pour la conclusion des contrats avec les entreprises suivantes :

–      AGENCE D’ARCHITECTURE D’ENGINEERING ET DE DESIGN Sarl, pour le suivi contrôle des travaux de construction de la Maison du Burkina à Abidjan, d’un montant d’un milliard six cent millions (1 600 000 000) francs CFA Hors taxes ;

–      Le cabinet CONSEIL INGENIERIE COORDINATION ORGANISATION PREVENTION EN COTE D’IVOIRE (CICOP-CI), pour l’assistance et la coordination des travaux de construction de la Maison du Burkina à Abidjan, d’un montant de sept cent cinquante millions (750 000 000) francs CFA Hors taxes ;

–      VERITAS, pour le contrôle technique et la vérification des matériaux et équipements dans la construction de la Maison du Burkina à Abidjan, d’un montant de deux cent millions (200 000 000) francs CFA Hors taxes.

Le montant total des attributions s’élève à deux milliards cinq cent cinquante millions (2 550 000 000) francs CFA Hors taxes.

Le financement est assuré par le budget de l’Etat, gestion 2016.

Le dixième est relatif aux résultats de l’appel d’offres ouvert pour les travaux d’aménagements de 54 km de pistes rurales dans le cadre du Projet d’aménagements de routes de désenclavement interne.

Le Conseil a marqué son accord pour l’attribution du marché au Groupement d’entreprises GJF/SEG-NA Sarl pour un montant de un milliard trois cent vingt neuf millions quatre cent quatre vingt deux mille quatre cents (1 329 482 400) francs CFA TTC, avec un délai d’exécution de douze (12) mois y compris la saison pluvieuse.

Le financement est assuré par le Fonds africain de développement (FAD) et le budget de l’Etat.

Le onzième rapport est relatif à deux (02) décrets portant respectivement classement indiciaire des emplois de fonctionnaires du corps de la Garde de sécurité pénitentiaire et régime indemnitaire et avantages en nature alloués au personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire.

L’adoption de ces décrets consacre une revalorisation indiciaire en vue de donner au corps du personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire des meilleures conditions de travail.

Le douzième rapport  est relatif au document de programmation budgétaire et économique pluriannuel (DPBEP) 2017-2019.

L’adoption de ce document permet de se conformer aux nouvelles directives 2009 formant le nouveau cadre harmonisé des finances publiques adoptées par les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Le DPBEP devient le document de référence pour le cadrage budgétaire et son adoption doit être soumise à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au Parlement.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT

Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret       N°2015-1385/PRES/TRANS/PM/MICA/MEF/MJDHPC du 20 novembre 2015 portant approbation des statuts de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF).

L’adoption de ce décret permet de lancer le processus électoral de la  Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso en 2016 qui mettra fin au mandat de la délégation spéciale.

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