Déclaration des biens: Les députés violent la loi!

Près d’un an après leur entrée en fonction, la déclaration des biens des députés n’a encore pas été publiée au Journal Officiel. La loi portant prévention et répression de la corruption a donc été violée. Quelles sanctions donc? On est en droit de se demander!

 

La loi oblige les députés, 30 jours après leur entrée en fonction, à déclarer leur patrimoine ainsi que celui des personnes liées, au Conseil Constitutionnel. Pourtant, un an après, les parlementaires se font toujours attendre. A part quelques « honorables », les députés dans leur ensemble, ne semblent pas pressés. Pourtant, le président de l’Assemblée Nationale se serait exécuté à ce propos même si au Journal Officiel, aucune déclaration de biens n’a été publiée.

Pourquoi ce retard ?

Selon la procédure, les déclarations doivent d’abord être envoyées sous pli fermé au Conseil Constitutionnel, puis conduites à l’ASCE/LC avant d’être transmises au Gouvernement aux fins de publication au Journal Officiel. Pour Luc Marius IBRIGA, « Le Conseil Constitutionnel dit attendre d’avoir la totalité des déclarations des 127 parlementaires avant de les transmettre à l’ASCE. Il affirme aussi qu’une lettre d’information a été envoyée à deux reprises en l’espace de trois mois pour rappeler aux « honorables » l’obligation à laquelle ils sont soumis. Elle serait restée sans suite.

Une attitude condamnable

Quant au président du Conseil Constitutionnel, Kassoum KAMBOU, il déplore le peu d’engouement  des députés à respecter la loi. Pourtant l’article 29 de la loi prévoit comme sanction en cas de non-respect de l’obligation, la privation d’un quart des émoluments jusqu’à ce que la formalité soit accomplie. En l’absence de déclarations, une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans serait prévue en plus des amendes de 500 000 à 2 000 000 Fcfa.

Si les députés traînent davantage le pas, l’on se demande bien si les sanctions prévues par la loi sont vraiment contraignantes vu le risque encouru. Sans doute que la privation du quart des émoluments est perçue comme un dommage colatéral.

 

 

Ajouter un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.