Les députés de la présente législature était en séance plénière hier lundi pour adopter la proposition de résolution du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Les travaux ont étés dirigés par le président Salif Diallo.
- la composition du Bureau de l'Assemblée nationale: un Président, 5 vice-présidents, huit secrétaires parlementaires, un premier questeur et un deuxième;
- la création de six commissions générales;
l'exécution de l'hymne national, le Di-taa-Niyè, le l'observation d'un temps de recueillement en la mémoire des illustres disparus de la Nation lors de la cérémonie d'ouverture de chaque session parlementaire;
- la mise en place d'une commission ad hoc chargée d'émettre un avis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 55 de la constitution relatives à la nomination aux hautes fonctions;
- du nombre minimum de dix députés pour former un groupe parlementaire;
- de la procédure d'investiture du Premier ministre par l'Assemblée nationale suite à la déclaration de politique générale, comme la constitution le prévoit;
- du régime des questions au gouvernement;
- de la discussion en séance plénière du texte de loi issu de la commission saisie au fond;
- de la publication en ligne des comptes rendus analytiques des débats et des rapports des commissions générales;
- de la fixation du statut des agents de la fonction publique parlementaire par une loi.
Les innovations contenues dans la proposition sont:
-la représentativité des partis ou groupes politiques, en en particulier ceux de l'opposition, dans les organes de l'assemblée nationale;
-la création de droit d'une commission d'enquête parlementaire à l'initiative de l'opposition parlementaire et sous sa présidence;
-la question de la validation du mandat d'un député qui fait l'objet de poursuite judiciaires;
-la possibilité pour un tiers des membres d'une commission générale de demander l'audition du gouvernement;
-la déontologie des députés; l'auto saisine des commissions générales des questions d'intérêt général;
-la simplification de la procédure de vote à l'assemblée nationale; -la discussion en séance plénière du texte issu de la commission saisie au fond;
-la fixation du statut des agents de la Fonction publique parlementaire par voie législative;
-la clarification du statut des personnels des groupes parlementaires.
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