CSC: « la nomination d’un suppléant est nul et de nul effet » Abdoul Karim Sango

A travers cet écrit, le juriste Abdoul Karim Sango s’insurge contre ce qu’il appelle un précédent juridique gravissime dont se serait rendu coupable le chef de cabinet de la présidence du Faso. Il s’agirait de la nomination, par arrêté, d’un suppléant à la présidence du Conseil supérieur de la communication(CSC).

C’est l’activiste Lengha fils qui nous l’a appris ce matin sur sa page Facebook. Le directeur de cabinet du président du Faso, le tout nouveau docteur en droit Seydou Zagré, a osé prendre, sous délégation du président du Faso, un arrêté de nomination d’un suppléant au poste de président du Conseil supérieur de la communication.

C’est vrai que le bruit a couru ces derniers jours. Cet arrêté est simplement une monstruosité juridique, en ce qu’il est nul et de nul effet. L’État de droit oblige les gouvernants à prendre des décisions sur une base légale. C’est ce que nous enseignons aux étudiants. Et cet arrêté n’en a aucune et ne peut produire aucun effet sauf à placer l’institution dans une insécurité juridique extrêmement grave. Pourquoi ?

Primo, la notion de suppléant n’existe nulle part dans la loi organique portant organisation du CSC. Il n’existe pas de suppléant à la fonction de président ou de membre du CSC. Aussi puissant qu’il puisse l’être, le directeur de cabinet ne peut en créer ex nihilo. Même le président n’est pas habilité à en créer. Ensuite, le CSC est une institution indépendante jouissant de l’autonomie administrative et c’est là une caractéristique fondamentale de ce type d’institution.

Un arrêté de la présidence du Faso ne pourrait aucunement interférer dans l’organisation et le fonctionnement de cette institution. Les arrêtés de la présidence du Faso ne peuvent prévaloir que pour l’organisation et le fonctionnement de cette institution sauf si un texte de portée supérieure prévoit autre chose. Ce que le tout nouveau docteur en droit vient de faire est un précédent gravissime, il a inventé un texte pour apporter une solution à un problème que la loi sur le CSC a déjà réglé.

En effet, en cas de vacance de pouvoir, l’on doit procéder au remplacement du membre empêché. La présidente étant en prison, le président du Faso a le droit de nommer un nouveau membre et de faire procéder à l’élection d’un nouveau président dont la nomination se fait par décret. Les membres du CSC ne disposent pas d’un mandat irrévocable contrairement aux pratiques dans ce type d’institution. La seule option qui était envisageable ici c’était de faire assurer un intérim.

Mais l’intérim est limité dans le temps même si notre pratique administrative révèle des cas d’intérim permanent. Monsieur le directeur de Cabinet, votre arrêté rentre dans la catégorie des actes administratifs inexistants et devrait servir de modèle en TD de droit administratif aux étudiants de deuxième année. C’est peut-être là son unique intérêt.

Le chef de l’État, garant de l’État de droit, devrait purement et simplement l’annuler avant qu’un étudiant de première année de droit n’en demande l’annulation au juge administratif. Et il n’aura pas besoin de beaucoup d’arguments pour l’obtenir.

Abdoul Karim Sango
Juriste