Affaire de verbalisation par la police municipale de Fada : « il n’y a pas une loi qui interdit l’usage de la moto d’autrui »

Informés de la situation, le MBDHP/GOURMA et le CRAC/EST ( démembrement du RENLAC) , ont saisi conjointement le commandant de la police municipale, monsieur TOGUYENI.

L’objet de cette audience était de savoir d’une part, s’il existait une loi qui interdisait de circuler avec la moto d’une autre personne même en ayant à sa possession la carte grise de cette dernière, et d’autre part, si c’est une autorisation émanante d’une délibération du conseil municipal.

Le commandant a salué notre démarche citoyenne. Il poursuit en disant qu’il n’y a pas une loi qui interdit l’usage de la moto d’autrui et que non plus leur opération n’est pas autorisée par le conseil municipal.

Il soutient que c’était juste une manière d’aider la population car beaucoup de personnes sont victimes de vol d’engins.

Notre délégation lui a fait comprendre que cette façon de procéder ne permet pas d’aider la population, car c’est une opération arbitraire car n’ayant pas de base légale.

La police municipale doit être une police citoyenne au service de la population. Aussi, si c’était pour contrôler les motos volées, étant donné que la Police municipale a déjà la liste de ces motos là, elle pouvait vérifier sans pour autant verbaliser.

Le commandant a reconnu que son institution a commis une faute et a pris l’engagement de ne plus verbaliser un usager sur cette base.

Nous lui avons dit de réparer ce préjudice en restituant les sommes arbitrairement perçues.

Au total 91 motos ont été saisies. 04 motos restent toujours dans leur parking.

Le commandant a rassuré que les 04 personnes peuvent passer prendre leurs motos sans payer.

Par rapport à la restitution des sommes perçues, nous espérons que cela se fera car nous avons fait ce plaidoyer.

Boutique de Droit/ MBDHP-Gouma

En rappel une dame s’est vu infligée une amende pour « identité non conforme ». En effet elle détenait une carte grise dont le nom n’est pas le sien.

Cette jeune dame, mariée et dont le mari vit à Ouagadougou, utilise la moto de son mari pour ses déplacements à Fada N’Gourma. Interpellé pour contrôle, elle a finalement vu son engin confisqué et mis en fourrière, pour motif « Identité non conforme au détenteur ».

Se rendant dans les locaux de la police municipale pour entrer en possession de sa moto, elle se verra obliger de pays une amande de six mille (6 000) Francs CFA.

Wakatt Communication
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