Faisant suite aux réponses du Gouvernement aux propositions du Comité bipartite de rédaction d’un projet de statut valorisant des personnels de l’éducation, la Coordination nationale des Syndicats de l’Education (CNSE) lors de sa conférence de presse tenue le 03 décembre 2018 à appelé ses militants à suspendre toute forme d’évaluation de l’année scolaire 2018-2019 pour compter du lundi 03 décembre 2018.
Le gouvernement tient à rappeler les obligations que la réglementation met à la charge des personnels de l’éducation et les conséquences qui résultent de leur méconnaissance
Relativement à I exercice de leurs fonctions. I article 40 de la loi 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’Etat prescrit que « le fonctionnaire est tenu de consacrer l’intégralité de suit activité professionnelle à l’exercice de son emploi, d’être présent a son service pendant les heures légales de travail et d’accomplir par lui même les tâches qui lui sont confiées »
Les tâches dévolues aux personnels de l’éducation sont définies par la loi n°2013-2007/AN du 30 juillet 2007 ponant loi d’orientation de l’éducation et concernent notamment les obligations d’être présents au poste pendant les heures légales de travail, de procéder périodiquement et de façon continue, à des contrôles de connaissances des apprenants et de porter les résultats de ces contrôles à la connaissance des apprenants, des parents et des autorités administratives et politiques.
I accomplissement de ses obligations donne droit après constatation du service fait à la rémunération de l’agent public. [Article 36 de la loi 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut gênerai de la Fonction publique d’Etat et Article 92 du Décret N°2016 – 598/PRES/PM/MINEFID du 08 juillet 2016 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L’inexécution partielle ou totale de ses obligations par l’agent publie constitue une faute professionnelle grave. Par conséquent, le Gouvernement invite le personnel enseignant et d’encadrement au respect strict de ces prescriptions légales.
Le Gouvernement reste ouvert au dialogue pour un bon déroulement des évaluations et une année scolaire 2018-2019 apaisée.
Pour le Ministre et par délégation.
Le Secrétaire général
