Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté ce mardi 20 octobre 2015 une loi portant liberté d’association au Burkina Faso. La nouvelle disposition législative rentrera en vigueur après avis du Conseil constitutionnel et promulgation par le président du Faso.
Les jours de la loi 10/92/ADP du 15 décembre 1992 régissant les structures associatives sont comptés. En effet, le Conseil national de la transition (CNT) a adopté ce mardi 20 octobre 2015 une loi portant liberté d’association au Burkina Faso. La nouvelle loi comporte soixante-douze articles organisés en huit titres. Le titre I porte sur les dispositions générales ; le titre II traite de la définition et de la constitution des associations ; le titre III est relatif à l’association reconnue d’utilité publique ; le titre IV traite de l’association étrangère ; le titre V concerne les organisations non gouvernementales ; le titre VI est relatif aux syndicats ; le titre VII énonce des dispositions communes aux associations, aux Organisations non gouvernementales (ONG) et aux syndicats. Enfin, le titre VIII traite des dispositions transitoires et finales.
Selon les dispositions de l’article 2, la présente loi s’applique aux associations, aux organisations non gouvernementales et aux syndicats. Sont exclues du champ d’application les structures associatives poursuivant un but ou des objectifs purement politiques ou commerciaux.
Comprendre les concepts de la loi
L’article 3 de loi adoptée donne des précisions sur les différents concepts. Ainsi, au sens de la présente loi, il faut comprendre par :
Association : Tout groupe de personnes physiques ou morales, Nationales ou étrangères, à vocation permanente,
à but non lucratif et ayant pour objet la réalisation
d’objectifs communs, notamment dans les domaines
culturel, sportif, social, spirituel, religieux, scientifique,
professionnel ou socio-économique ;
Association étrangère : Toute association dont le siège est situé à
l’extérieur du Burkina Faso ;
Association reconnue d’utilité publique : Toute association ou union
d’associations reconnue
comme telle dont les activités
poursuivent un but d’intérêt
général, notamment dans les
domaines de développement
économique, social et culturel du
pays ou d’une région déterminée ;
Organisation non gouvernementale : toute association étrangère
Autorisée, intervenant dans le domaine
du développement économique, social,
culturel du pays ou d’une région
déterminée et ayant signé une convention
d’établissement avec le ministère chargé de
l’économie et des finances ou toute
association nationale déclarée, intervenant
dans le domaine du développement économique,
social et culturel du pays ou d’une région
déterminée et ayant obtenu un agrément du
ministère chargé de l’économie et des finances
après la signature d’un accord-cadre ;
Syndicat : toute organisation ou groupe d’organisations
de travailleurs ou d’employeurs, ayant pour but
de promouvoir et de défendre les intérêts moraux,
matériels et professionnels de ses membres
Syndicat professionnel : toute libre association de travailleurs ou
d’employeurs, exerçant la même profession,
des métiers similaires ou des professions
connexes concourant à l’établissement de
produits déterminés, ou la même profession
libérale.
Justificatifs et avantages de la nouvelle loi
Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD) Youssouf Ouattara a justifié l’initiative de la présente loi par le fait qu’elle vient combler des insuffisances de la précédente loi. Contrairement à la loi 10/92, la présente loi permet de mener une enquête sur une association pour s’assurer qu’elle ne vise pas des objectifs criminels. Elle permet aussi à une association nationale d’acquérir le statut d’ONG. En revanche, la nouvelle loi interdit aux responsables d’associations d’être membres d’organes dirigeants de partis politiques et vice-versa. L’article 7 de la loi est très clair là-dessus. Mais, les responsables d’associations peuvent être membres de partis politiques tout comme les responsables de partis politiques peuvent être membres d’associations. Il s’agit, selon le ministre Ouattara, d’éviter les confusions de genre.
La nouvelle loi rentrera en vigueur après un avis du Conseil constitutionnel sur sa constitutionnalité et après promulgation.
Par ailleurs, les députés du CNT ont adopté une loi organique portant prorogation du mandat de la commission de la réconciliation nationale et des réformes. En fait, il s’agit, comme l’a expliqué la ministre de la Justice, Garde des sceaux, Joséphine Ouédraogo, d’une régularisation ; puisque ladite commission a déjà remis son rapport au Premier ministre.