Sont imposables à la taxe sur les propriétés non bâties, les terrains nus ou supportant des constructions inachevées situées dans les zones comprises dans les limites des plans de lotissement régulièrement approuvés.
Ainsi, sont soumises à cette taxe : les personnes titulaires de droit de propriété ou de superficie, les usufruitiers des biens imposables, les preneurs à bail emphytéotique. Le taux de la taxe sur les propriétés non bâties est fixé à 0,2%.
La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, au titre de l’année 2016, cette contribution est souscrite et acquittée spontanément au plus tard le 30 octobre. Le produit de la taxe est réparti comme suit : 75% au budget de la commune ; 15% au budget de la région ; et 10% affecté au compte spécial « cadastre fiscal ».
Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraine à l’encontre des personnes concernées :
- une pénalité de 25% en cas d’inexactitude ou d’omission dans les éléments servant de base à la détermination de la contribution foncière ;
- une pénalité de 10% des droits dus en cas de paiement tardif, augmentée d’un intérêt liquidé au taux de 1% par mois de retard ;
- une amende fiscale de 10 000F CFA en cas de déclaration tardive du transfert d’un bien imposable ;
- une pénalité de 25% des droits dus en cas de taxation d’office.