Burkina: La loi de retrait des parcelles jugée anticonstitutionnelle et rejetée par le conseil constitutionnel




Selon une décision du Conseil constitutionnel en date du 11 décembre dernier « la loi N0 023-2016/AN du 13 octobre 2016 portrait retrait des parcelles illégalement acquises de 1995 à 2015 au Burkina Faso adoptée en violation des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 5 de l’article 97 de la Constitution est inconstitutionnelle ».

Le Conseil estime que ladite loi portant retrait des parcelles illégalement acquises de 1995 à 2015 au Burkina Faso a été adoptée avant qu’une proposition n’ait été soumise préalablement au Conseil des ministres aux fins de délibération avant son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, ce en violation de l’article 155 de la Constitution.

En rappel le parlement burkinabè a autorisé le 13 octobre dernier, le retrait de 105000 parcelles, illégalement acquises entre 1995 et 2015 dans 15 communes urbaines, au profit l’Etat et «des populations injustement spoliées».

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