Dans le communiqué ci- après que nous avons pris sur la page facebook du Parquet Près le Tribunal de Grande instance de Ouagadougou, les hommes en robes noires reviennent sur les peines encourues par les usagers de la route qui viendraient à manquer de respecter la réglementation en matière de circulation routière.
Les hommes de droit qui rappellent que les peines peuvent aller jusqu’à la prison à vie, “révèlent” que certains des indélicats qui ont été pris par les forces de sécurité sont actuellement à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO), en attendant d’être jugés.
Depuis un certain temps, nous avons constaté la recrudescence de l’incivisme routier dans la ville de Ouagadougou. Des forces de sécurité qui assurent le service de maintien d’ordre dans les différentes artères de la ville de Ouagadougou sont devenues la cible des usagers de la route enclins à cet incivisme. En effet, les usagers qui ne respectent pas les feux tricolores sont naturellement interpellés par les forces de sécurité. Mais nous avons constaté que certains d’entre eux refusent d’obtempérer aux ordres de ces agents. Pire, ces usagers indélicats de la route décident d’entrer en collision avec les agents de sécurité et portent en conséquence des atteintes graves à leur intégrité physique.
Ces agissements peuvent avoir la qualification pénale de coups et blessures volontaires de nature délictuelle en cas d’incapacité totale de travail personnel (ITT) de plus de sept jours, de coups mortels, de meurtre au cas où la victime décède ou de tentative de meurtre en cas de simples blessures. Les faits de coups et blessures volontaires sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 50 000 à 600 000FCFA ou l’une de ces deux peines seulement ou d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 600 000 à 1 500 000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement, lorsque l’incapacité totale de travail personnel est de plus de sept jours et moins de vingt et un jours ou vingt et un jours ou plus (Articles 327 et 328 du code pénal).
Les faits de coups et blessures qui entraînent des mutilations, amputations ou privations de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes sont punis d’une peine de dix à vingt ans de même que les faits de coups mortels (Article 329 du code pénal). Le meurtre commis dans ces circonstances est puni de l’emprisonnement à vie. Il s’agit sans nul doute des faits de coups et blessures et autres qui sont commis dans la circulation mais qui ne sauraient être qualifiés d’involontaires.
Les usagers qui refusent d’obtempérer à une sommation non équivoque de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui refusent de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant leur véhicule commettent l’infraction de refus d’obtempérer qui est punie d’un emprisonnement de dix jours à trois mois et d’une amende de 10 000 à 100 000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement (Article 12 de l’ordonnance n°71-10).
En outre l’usager indélicat qui, après avoir commis un accident dans ces circonstances, arrive à se soustraire du contrôle de la police en ne s’arrêtant pas, commet le délit de fuite qui est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50 000 à 300 000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement (Article 10 de l’ordonnance n°71-10). Très souvent, ces usagers qui prennent la fuite conduisent sans permis de conduire des véhicules non assurés. Le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance sont respectivement punis des peines d’emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 25 000 à 150 000 FCFA (article 1er de l’ordonnance 71-10) et d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende 10 000 à 500 000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement (Article 200 du code CIMA et les articles 1 et 5 de l’Ordonnance n°58/PRES/MEJ du 30 décembre 1966).
L’usager de la route qui refuse de s’arrêter sur interpellation des agents de sécurité et qui, de surcroît décide de rentrer en collision avec l’agent concerné ne peut pas dire que les éventuelles blessures occasionnées sur l’agent ne l’ont pas été de par sa volonté. Le parquet marque sa solidarité et compassion à l’égard des policiers, gendarmes et autres forces de sécurité qui ont été lâchement agressés par les usagers inciviques de la route. Il réitère par ailleurs son soutien à la police et à la gendarmerie dans sa mission inlassable de prévention et de répression de l’incivisme routier. Le parquet tient à informer les usagers de la route que ceux indélicats qui ont tenté d’attenter à la vie des forces de sécurité ont été poursuivis courant cette semaine et détenus à la MACO (Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou, ndlr) en attente de leurs jugements suivant la procédure de flagrant délit. En sus, des instructions fermes ont été données à la police et à la gendarmerie de déférer devant lui toute personne, auteur des agissements inciviques ci-dessus mentionnés aux fins de poursuites pénales.
Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou