Insurrection Populaire des 30 et 31 Octobre 2014: l’intégralité de du rapport de la commission d’enquête Indépendante

L’insurrection populaire qui a eu lieu les 30 et 31 octobre 2014 au Burkina ne cesse de livrer ses secrets. La dernière en date est celle du rapport complet de la Commission d’Enquête Indépendante sur les crimes commis lors de l’insurrection populaire au Burkina Faso. Un rapport qui décrit point par point, tous les crimes qui ont été commis pendant cette période et les personnes mises en causes. Le fait marquant de ce rapport est qu’il dégage la responsabilité de l’ex premier ministre Luc Adolphe Tiao en prison actuellement pour son implication présumée pendant que certaines personnes citées comme commanditaires et acteurs des crimes jouissent toujours de leur liberté. Gilbert Diendéré n’est pas également mise en en cause dans ce document. Bref, ce rapport fait cas de beaucoup de révélations qui sont contraires à ce qui a été mis sur la place publique. On apprend à cet effet que le RSP à l’origine de la totalité des crimes commis par balle ne recevait pas d’ordre venant du chef d’état major général des armées mais de sa hiérarchie directe. On apprends aussi que contre les manifestants, les moyens mis à la disposition des éléments étaient des armes à feu, sans munitions, lesdites munitions ayant été confiées au Lieutenant-colonel FARTA Bachirou avec pour instruction de ne pas en faire usage, ni les remettre aux éléments détenant les armes sans autorisation expresse de la hiérarchie. Voici in-extenso le contenu de tout le document  à lire ci-dessous.

l – DU CONTEXTE DE CRÉATION DE LA COMMISSION D’ENQUETE INDÉPENDANTE

Courant  2010, les autorités politiques alors nu pouvoir ont commence A nourrir  un débat public sur une possible remise en cause de la clause limitative du nombre de mandats présidentiels, consacrée à l’article 37 de la Constitution du Burkina Faso.  Au fil du temps, les intentions étaient devenues de plus en plus précises et la volonté du parti au pouvoir et de ses alliés de réviser l’article 37, était de moins en moins cachée.

Dans le même temps, un travail de sensibilisation se faisait remarquer sur le terrain par des acteurs divers, allant de leaders d’opinion, à des associations et des partis politiques. Le débat est alors devenu progressivement un débat national, puis, ajouté  à la volonté de créer et installer un Sénat au Burkina Faso, il y a eu un sentiment de rejet quasi global et donc une mobilisation très perceptible auteur de la gouvernance en général et de ces questions en particulier.

Il est à signaler que cette volonté de réviser n’était pas la première. En effet, une première révision avait eu lieu en 1997 ou la clause limitative de mandats pestilentiels prévue par le pouvoir constituant originaire avait été supprimée. Mais, elle sera restaurée en 2000 sous la pression de la mobilisation populaire consécutive à l’assassinat du journaliste Norbert ZONGO, dans le cadre de la lutte du Collectif des Organisations Démocratiques de Masses et de Partis Politiques.

A la faveur des élections législatives de décembre 2012 qui ont vu une relative montée en puissance de l’opposition politique d’une part et le regroupement plus ou moins important des partis affiliés au CFOP d’autre part, celui-ci a entamé la mobilisation pour des manifestations dès le mois de juin 2013. La société civile n’est pas restée passive puisqu’elle a travaillé aussi à sensibiliser et mobilise l’opinion autour de la question des révisions constitutionnelles projetées (institution d’un sénat et révision de l’article 37). Si le pouvoir en place a dû ajourner la mise en place du Sénat, il a décidé entre temps, de passer en force à  la révision de l’article 37 de la Constitution.

Le point culmina de la désapprobation par le CFOP et la société civile a été atteint à partir du 21 octobre 2014, date à laquelle le gouvernement, en Conseil de ministres présidé par le Président Blaise COMPAORE lui-même, Chef de l’Etat de l’époque, a décidé de soumettre  un projet de loi à  l’Assemblée nationale en vue de parvenir à la révision de l’article 37. Cette décision a été certainement  l’élément déclencheur de l’aggravation de la crise. Il s’en est suivi une dégénération manifeste du climat social et politique, avec une désapprobation très perceptible qui s’est traduite par des attroupements et manifestations spontanées de citoyens dans les artères de la ville de Ouagadougou, dressant des barricades sur la voie publique, des appels à la désobéissance civile par certaines organisations et partis politiques. Le 27 Octobre 2014 au soir, les femmes ont effectué une marche à Ouagadougou contre ce projet de modification, suivie d’une marche-meeting du CFOP le 28 octobre 2014 à Ouagadougou et dans les provinces. Les centrales syndicales et les organisations contre l’impunité et la vie chère qui avaient initié dans le mois d’octobre une série d‘activités pour une meilleure école ont aussi organisé, le lendemain 29 octobre 2014, une marche meeting à Ouagadougou et dans certaines provinces.

Les différents organisateurs de ces manifestations ont appelé les populations à prendre leurs responsabilités afin que cette autre remise en cause que vise le projet de révision ne puisse pas prospérer. D’autres ont appelé à manifester le lendemain 30 octobre 2014 A l’Assemblée nationale ou à empêcher le vote, et d’autres encore, à assister au vote à l’hémicycle, la séance étant publique, en principe.

Ainsi, le 30 octobre 2014, très tôt le matin, les populations, sorties très nombreuses à Ouagadougou, notamment, ont converge au centre-ville, aux alentours de l’Assemblée nationale, avec pour but d’y avoir accès. Apres de vaines dispersions, des chasses-poursuites entre manifestants et éléments de forces de défense et de sécurité, les premiers ont fini par assiéger l’Assemblée nationale qui s’est vidée de ses occupants habituels. Ceux-ci ont été évacués d’urgence par les forces de sécurité au camp de gendarmerie nationale de Paspanga. Les bâtiments de l’hémicycle ont été incendiés.

Les locaux de la RTB saccagés ainsi que des bâtiments privés appartenant à des personnes jugées favorables ou instigatrices de la tentative de modification constitutionnelle, ou qui se seraient illustrées particulièrement pour la réalisation de la révision.

Après quoi, des manifestants se sont dirigés vers le Palais présidentiel pour, disent-ils, exiger le départ du Président du Faso. Ils y auront accès, après que des tirs ont tué certains, blessés d’autres ct d’autres encore bastonnés, etc.

Après de nombreuses tractations entre l‘Etat-major Général des Armées et le Président du Faso, la même journée, le Chef d’Etat-major Général des Armées (CEMGA) a annoncé la dissolution de l’assemblée nationale et du Gouvernement, mais il est resté « confus » sur le sort du Président du Faso, ce qui a amené les manifestants à redoubler de détermination dés le lendemain matin, ce d’autant plus que la veille au soir, dans un message diffusé par les media, le chef de l’Etat avait plutôt décrété l’état d’urgence.

Dans les provinces, les populations ne sont pas restées en marge de cette dynamique.

Aussi, des rassemblements y ont-ils été observés au même moment dans plusieurs localités et ce, en fonction des évolutions constatées dans la capitales.

Au cours de ces manifestations sur le territoire national, il y a eu des pertes en vies humaines, des blessés, des dégâts matériels appartenant tant à l’Etat qu’à des particuliers et il a été noté un impact socio-économique tres lourd. Les dégâts matériels et l’impact socio-économique de ces faits ont été l’objet de rapports dressés par des commissions ad hoc, par ailleurs.

Face aux incompréhensions dues aux différentes proclamations au sein des forces armées (proclamation du CEMGA, puis proclamation du lieutenant-colonel Yacouba Isaac ZIDA), les populations sont sorties à nouveau le 02 novembre 2014 non seulement pour exiger une transition dirigée par un civil et non par des militaires, mais aussi pour exiger la levée immédiate de la suspension de  la Constitution annoncée par Yacouba Isaac ZIDA le 31 octobre 2014.

Ce 02 novembre 2014,   en l’absence de direction véritable, les populations rassemblées se sont dirigées vers la RTB Télé, avec Madame Saran SERE SEREME. A  la suite de l’intervention d’éléments armés cc jour-là, il y a eu des blessés et deux décès.

Un an après les faits des 30 octobre 2014 et jours suivants, les victimes et les familles endeuillées étaient encore à la recherche d’une explication minimale sur les causes des décès et des blessures occasionnés sur les personnes. Cela devenait de plus en plus pressant ce d’autant plus que la Transition politique tirait A sa tin, avec les élections initialement prévues pour se tenir le 11 octobre 2015. De son côté, la Ministre de la Justice avouait que l’enquête sur les crimes contre les personnes connaissait des obstacles dus au fait que certains acteurs n’avaient pas intérêt  à son avancée.

En tout étal de cause, le Gouvernement de la Transition, au Conseil des ministres du 2 septembre 2015, a décidé de la création d ’une Commission d’Enquête Indépendante (CEI). Celles-ci, constituée plus tard, a été réunie pour la première fois le 26 novembre 2015, date à laquelle, elle a commence ses travaux.

II- DE LA COMPOSITION, DES ATTRIBUTIONS ET DES POUVOIRS DE LA COMMISSION

II- l- LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

La Commission d’Enquête Indépendante créée par le décret n° 2015- 1196  PRES-TRANS/PM/MJDHPC/MEF/MATD du 28 octobre 2015, et son modificatif N°2016-181PRES/PM/MJDHPC/M, MINEFID/MATDS1 du 11 avril 2016 est composée de douze membres que sont :

Au titre du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants :

• Monsieur Mamadi AOUBA, Officier.

Au titre du Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique

– Monsieur Tézounou Mathieu KOHIO.

– Monsieur Célestin FORGO

Au titre du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité intérieure

– Madame Andrés Made KABORE/OUEDRAOGO.

– Monsieur Tama YARO, commissaire de Police.

Au titre Qu barreau

Maitre Batibié BENAO.

Au titre de l’Union des familles des martyrs de  l’insurrection populaire

– Madame Lallébila Christine GNADA/OUOBA.

Au titre des Organisations de défense des droits humains

– Monsieur Pagomziri Alexandre OUEDRAOGO.

– Monsieur Francis ILBOU DO. –

Au titre des Organisation de la société civile

– Madame Amina TRAORE/OUEDRAOGO.

– Monsieur Assane Dramane SANKARA.

– Maitre Apollinajre KYELEM.

Il- 2- LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION

Aux termes du décret de création et ses modificatifs sus visés la commission d’enquête

a pour attributions, sur toute l’étendue du territoire du Burkina Faso de mener toutes les investigations permettant de déterminer les causes des morts et des blessures enregistrées au cours de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre et des manifestations des l°’ et 2 novembre 2014 ;

– de déterminer les auteurs, les complices et les commanditaires ;

– de recueillir ou d’évaluer les préjudices physiques subis ;

– de recueillir les attentes des victimes ou de leurs  ayants-droit ;

– de faire toutes propositions ou recommandations  à l’intention du

Gouvernement.

I-3 – LES POUVOI RS DE LA COMMISSION

Aux termes du même décret, la Commission peut recevoir des dénonciations, procéder à des auditions, demander tout document, convoquer toutes personnes, requérir toutes perquisitions et saisies utiles à la conservation des preuves, effectuer tous transports sur les lieux, requérir toutes expertises qu’elle juge utiles.

A aucun moment, les personnes auditionnées ne peuvent opposer à la Commission «  le secret professionnel ou le secret militaire ».

Elle peut recourir aux services de sécurité nationaux et internationaux en cas de besoin dans l’accomplissement de sa mission, en s’adressant aux autorités de tutelle.

L’orsqu’elle est requise, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction dans les procédures déjà ouvertes concevant ces morts et blessés.

Les membres de la commission jouissent de l’immunité dans l’accomplissement de leur mission.

III- DE METHODOLOGIE DIE; TRAVAIL DE LA COMMISSION

Des son installation le 26 novembre 2015, les commissaires ont procédé à l’élection du bureau qui se compose comme suit :

Président : Maitre Batihié BENAO, Avocat à la Cour ;

Vice-président : Mathieu KOHIO, Magistrat ;

Rapporteur : Célestin FORGO, Inspecteur de la G.S.P.

Les commissaires se sont réunis les jours suivants, d’abord, pour s’approprier le contenu du décret de création. Ensuite, ils ont adopté le règlement intérieur de la Commission, la méthodologie de travail et un guide d’enquête. Enfin, les commissaires ont adopté un projet de budget pour le fonctionnement de la commission qu’ils ont soumis à l’appréciation du Gouvernement.

La Commission d’Enquête indépendante s’est installée au siège à elle affecté dans les locaux du Conseil Economique et Social et a entamé ses travaux.

Elle a décidé de procéder par l’audition des personnes susceptibles de fournir des informations sur les faits incriminés, d’en dresser procès-verbal, de collecter tous éléments de preuve corroborant les déclarations, de faire une recherche documentaire systématique sur les questions dont la solution l`exige, d’analyser l’ensemble de ces éléments et de dégager les causes des décès et des blessures, puis, subséquemment, les personnes qui ont engagé leurs responsabilités personnelles ou fonctionnelles dans les décès et blessures survenues. .

IV- DES .DIFFICULTES RENCONTREES

Dans l’exécution de la mission à elle confiée, la Commission a été confrontée à d’énormes difficultés qu’elle s’est employée à surmonter, au mieux. Ces difficultés ont été de plusieurs ordres et ont nécessitèrent eu une influence sur la conduite de la mission, notamment, dans la maitrise du temps.

La première difficulté a été d’ordre matériel et logistique. Alors que la Commission été installée depuis le 26 novembre 2015, son budget n’a été mis en place qu’après la fin de sa mission, soit en mai 2016. Les membres ont accompli certaines taches en utilisant leurs outils personnels, ce qui n’est pas sans risques pour eux-mêmes (cas de la nécessité de protection des données à caractère personnel).

En outre, certains matériels destinés à constituer des archives vivantes des travaux ont fait défaut ou ont été acquis avec beaucoup de difficultés et tardivement. Certes, sur demande pressante de la Commission en février 2016, le Ministère de la Justice a bien voulu venir à son secours, mais, avec des moyens tout aussi limités qui n’ont pu se poursuivre.

A cette difficulté, il faut ajouter l’indisponibilité des personnes à auditionner, la coopération peu efficace ou difficile avec certaines administrations impliquées dans la collecte des informations, l’absence du territoire national de certains responsables d’unités militaires qui sont intervenues dans des zones, notamment à Ouaga 2000 et à la RTB télé où il y a eu mort d’hommes et qui sont restés injoignables.

Par ailleurs, les événements intervenus en septembre 2015 ont été invoqués comme prétexte par certains acteurs pour justifier l’impossibilité d’identification de certains éléments du RSP notamment, qui ont pu être impliqués dans le maintien de l’ordre et bien sûr, la volonté de couvrir d’autres, etc.

Enfin, le temps écoulé entre la survenance des faits, la commission des infractions et la réalisation de la présente enquête (plus d’un an) est fréquemment invoqué. Certains acteurs excipent de ce long temps pour prétendre avoir oublié des aspects pourtant importants. A tout cela, vient s’ajouter le fait que les autorités de la Transition ou celles qui étaient aux commandes du pays des la démission de Blaise COMPAORE, n’ont pas pris de mesures médico-légales, ne serait-ce que sur les décès, en vue de conserver et sauvegarder les éléments de preuve solides ainsi que les circonstances des décès et des blessures. En plus, aucune de ces autorités n‘a mené la moindre enquête pertinente, même administrative, de nature à situer les responsabilités sur les dysfonctionnements constatés dans le maintien de l’ordre le 30 octobre 2014 et le 02 novembre 2014 à la RTB. Pour finir, de nombreuses familles n’ont pas conservé de documents médicaux, sans oublier la destruction, juste après l’insurrection, des vidéos des caméras de surveillance de la zone de Ouaga 2000, et certaines familles (quatre) n’ont pas souhaité évoquer les décès supposés de leurs membres, de sorte que la Commission n’a pas pu en savoir davantage sur la réalité de ces décès  jusqu’à la fin des travaux, la réquisition en vue de l’établissement des certificats médicaux pour des centaines de victimes est restée sans suite pour divers impondérables.

V- DE LA PRESENTATION DES RESULTATS DE L’ENQUETE

Apres avoir entendu les acteurs impliqués dans le maintien de l’ordre d’une part et des manifestants d’autre part, la commission a établi une cartographie des scènes de crimes et délits. A chaque scène correspond une catégorie de forces de maintien de l’ ordre.

V-1. LA REPARTITION ZONALE DES SCENES DE CRIMES ET DELITS SUR LES PERSONNES LE 30 OCTOBRE 2014 ET JOURS SUIVANTS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

D`une manière générale, il y a eu dans plusieurs localités du Burkina Faso, des manifestations qui se sont soldées par des décès et des blessures. Il convient d’examiner ce qui s’est passe dans chaque localité.

V-1.1. OUAGADOUGOU

A Ouagadougou, certains décès et blessures sont intervenus lors des manifestations sur la voie publique. D’autres ont été observés à l’occasion des saccages, pillages et incendies commis par des manifestants ou des personnes non identifiées dans des domiciles privés appartenant aux acteurs considérés comme étant favorables à la révision constitutionnelle envisagée ou comme en étant tout simplement instigateurs.

Plus exactement, les décès ont donc été le fait, soit de militaires du Régiment de Sécurité Présidentielle, soit le Fait de manifestants eux-mêmes suite aux incendies provoqués. Il a été aussi enregistré des blessés du fait de l’intervention de la Compagnie Républicaine de Sécurité et de la Gendarmerie Nationale.

Il a été relevé par ailleurs des cas d’accidents de la circulation dans une situation on les règles en pareille matière étaient peu respectées ou du fait de personnes fuyant la répression. Enfin, il y a eu des cas de décès et blessures occasionnés par des éboulements de sacs de vivres entreposés dans des magasins, lors de pillages de denrées et marchandises, L’enquête a révélé que d’un point de vue opérationnel et organisationnel, en vue de contenir les manifestants du 30 octobre 2014, il a  été mis en place, à l’initiative du ministre de la Sécurité Jérôme BOUGOUMA, une cellule de crise composée des représentas de chaque corps des forces de maintien de l’ordre : la police nationale, l’arnrée nationale relevant du CEMGA, la gendarmerie nationale et le RSP. Cette cellule était dirigée par le colonel Remi KABORE et comprenait des représentants de chacun des corps énumérés précédemment, comme suit :

• Commandant COULIBALY Kanou au titre de la Gendarmerie Nationale ;
• Commissaire SANOU Kalo Olivier au titre de la CRS ;
• Commissaire YARO Tama au titre de la Direction Générale de la Police Nationale ;
• Colonel BA Boubacar au titre de l’EMGA ;
• Colonel Major Boureima KERE au titre du RSP ;
• General Gilbert DIENDERE au titre de l’Etat-major Particulier de la Présidence du Faso.

Apres la marche du CFOP du 28 Octobre 2014, le Premier Ministre Luc Adolphe TIAOa réuni cette cellule le même jour à 18 heures pour évaluer la pertinence du dispositif de maintien de l’ordre envisagé. Y étaient présents, le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité, Jérôme BOUGOUMA ; le Ministre de l’économie et des Finances, Marie Noel BEMBAMBA ; le Ministre de la Communication Porte-parole du Gouvernement, Alain Edouard TRAORE; le Maire de la commune de OUAGADOUGOU, Marin Casimir ILBOUDO; le Chef d’Etat-major General des Armées, le General Honoré Nabéré TRAORE et son adjoint; le Chef d’Etat-major Particulier de la Présidence du Faso, le Général Gilbert DIENDERE ; le Chef d`Etat-major de la Gendarmerie nationale, le Colonel COULIBALY Tuandaha Marcel; le Directeur général de lu Sécurité intérieure le  Colonel Omer BATIONO; le Directeur des Renseignement au MATD; le contrôleur  général de police Roger ZANGO,  Directeur Général de la Police nationale ; le Colonel  FARTA Bachirou, Chef de la Division renseignements EMGA ; l’intendant militaire de première classe ZAGRE Wenceslas ; le Colonel ZOUNGRANA Josaphet, Directeur du Génie militaire.

Lors de cette réunion, les autorités ont conclu au débordement total des forces de première catégorie (les éléments relevant de la police nationale et de la gendarmerie départementale) et de deuxième catégorie (éléments de la gendarmerie mobile).   Il a été noté que ces forces présentaient un état de fatigue générale, le tout, soutenu du manque de moyens logistiques et d’épuisement des moyens de maintien de l’ordre.

Le MATS a donc proposé que les forces de troisième Catégorie (militaires) appuient la police et la gendarmerie mobile.

Le CEMGA, présent à la, rencontre, a marqué son accord sous réserve qu’une réquisition en bonne ct due forme lui soit adressée. Le Premier Ministre aurait insisté sur la nécessité d’éviter A tout prix l’effusion de sang lors du maintien de l’ordre avant de suspendre la réunion en promettant d’en parler au chef de l’Etat, chef suprême des armées, Blaise COMPAORE. Consulté, ce denier a instruit de dire au MATS d’exposer la situation au Conseil des ministres du 29 octobre 2014. Cela a été fait et lors de ce Conseil, le MATS a conclu à la nécessité d’une réquisition complémentaire. Cela a été approuvé à l’unanimité des membres du Gouvernement présents. Le Chef de l’Etat a donc instruit le Premier Ministre de prendre cette réquisition.

Le MATS  qui il a été demandé de fournir le projet de réquisition pour signature a indiqué au Premier Ministre que c’est le CEMGA qui préparerait la réquisition a sa signature.

Vers 19 heures, le Directeur de cabinet du MATS et un élément du CEMGA ont envoyé le projet de réquisition sur clef USB et après des vérifications d’usage de conformité légale, le Premier Ministre a signé la réquisition et l’a renvoyée sous pli fermé confidentiel à n’ouvrir que par le destinataire. Le CEMGA affirme n’avoir reçu cette réquisition que le 30 Octobre 2014 vers 11 heures du matin. Il doit être mentionné aussi que le Gouverneur du Centre de l’époque, le Colonel Georges COMPAORE, avait aussi réquisitionné les forces armées, en l’occurrence le Comandant de la Région Militaire concernée par les troubles, mais le CEMGA avait renvoyé cette réquisition comme étant irrégulière ou «  faible » (cf. audition de Jérôme BOUGOUMA) et qu’il fallait plutôt réquisitionner le CEMGA. Or, selon le décret de 2005 sus cité, seul le Premier Ministre peut réquisitionner le CEMGA. Il fallait donc s’en remettre à lui.

Bien avant, le même jour, 29 octobre 2014, la cellule de crise s’est à nouveau réunie au MATS ou le Commandant de gendarmerie Kanou COULIBALY, Coordonnateur du dispositif de la gendarmerie a présenté le dispositif de maintien de l’ordre à l’attention des autres membres présents. Cela a consisté à montrer la répartition de chaque force sur le terrain.

Ainsi, la CRS devait s’occuper de la Place des Nations Unies et environnants avec un total de 23 équipes de dix membres chacune, sous la direction du Commissaire Kalo Olivier SANOU. Comme moyens de maintien de l’ordre, la CRS avait comme armes des gaz lacrymogènes, des bâtons de police et un camion canon à eau.

Quant à la gendarmerie, composée de 23 unités de dix membres chacune, elle devait sécuriser les alentours du Premier ministère, l’Avenue Charles de Gaulles à partir de l’Alimentation « La Surface » jusqu’au pont de l’Université de Ouagadougou, sous le Commandement du Commandant COULIBALY Kanou, avec comme moyens d’action, des fusils lance grenades lacrymogènes, un camion à eau et des bâtons de police.

Pour ce qui est de l’armée relevant du CEMGA, elle devait sécuriser les points sensibles de la ville de OUAGADOUGOU tels les installations de VONEA, de la SONABEL et la Place de la Révolution, sous le commandement du Colonel Boubacar BA. Les moyens mis à la disposition des éléments étaient des armes à feu, sans munitions, lesdites munitions ayant été confiées au Lieutenant-colonel FARTA Bachirou avec pour instruction de ne pas en faire usage, ni les remettre aux éléments détenant les armes sans autorisation expresse de la hiérarchie.

S`agissant du RSP, il faut mentionner d’abord qu’il ne reçoit d’ordre que de sa hiérarchie et non du CEMGA. Ses éléments devaient être à deux points, A savoir, être à l’arrière-plan de la CRS, sur l’Avenue de l’indépendance pour sécuriser les environs immédiats de l’Assemblée nationale, puis dans  la zone de OUAGA 2000, notamment à partir de la Station PETROFA sise Avenue France- Afrique » Palace-Hôtel,  hôtel Laico- siège de BF1 TV- Palais de Kossyam. Les éléments du RSP étaient places sous le commandement du Lieutenant-colonel Yacouba Isaac ZIDA, Chef de corps adjoint et chef des opérations.

A noter que les équipes de postes de garde habituelles ont été maintenues et même renforcées ce jour-la, en particulier aa domicile de François COMPAORE, dans les environs du Conseil de l’Entente puis la RTB Télé et Radio.

De façon plus détaillée, une analyse des dispositions des forces à Ouagadougou, ainsi que de l’organisation du maintien de l`ordre dans cette ville donne ce qui suit :

• De la RTB Radio au domicile de François COMPAORE

Les locaux de la RTB Radio et télé étaient traditionnellement sous la garde des éléments du Groupement des Unités d’Intervention (GUI) du RSP, dirigé par le Capitaine KOUDA Hamidou au moment des faits. Ce Groupement est compose entre autres, de la Troisième Compagnie dirigée par le Lieutenant COMPAORE Relwindé secondé par l’Adjudant-chef Major OUEDRAOGO Adama et de lu Compagnie d’Appui dirigée par le Lieutenant BADO Etienne, toutes deux sises au sein du Conseil de l’Entente.

La Troisième Compagnie en particulier, a ses postes de garde au niveau du « poste ‘Triangle » situé coté Ouest, le «  poste PCO situé coté Nord-Ouest (entrée de l’Eglise La Rotonde) et le «  poste Radio Est » face au Boulevard Charles de Gaulle (face au domicile de François COMPAORE).

Le 30 octobre 2014, les éléments de la Troisième Compagnie, affirmant avoir observé les taches d’un poste de garde ordinaire, se sont retrouvés sur le Boulevard Charles de Gaulle, soit disant pour prêter main forte aux éléments de la Gendarmerie Mobile débordée par des manifestants. Il n’y a pas eu d’incidents a cette étape dans cette intervention. Peu après l’incendie de l’Assemblée Nationale, les éléments de cette compagnie sont allés vers Ouaga 2000.

Quant an domicile de François COMPAORE, il était sous la garde et la protection des éléments du Groupement des Unités Spéciales (GUS) du RSP. Le GUS était commandé par le Capitaine Abdoulaye DAO. Les éléments en poste au domicile de François COMPAORE étaient sous la responsabilité de l’Adjudant-chef BONKO Doubouyé. Ils étaient au nombre de seize (16) et répartis comme suit :

• A la résidence de François COMPAORE face au Boulevard Charles de Gaulle ll y avait les sergents Chefs Francis COMPAORE et Sansan DA, le sergent Boureima YONLI, les soldats de première classe Issaka OUEDRAOGO, Paul YAMEOGO, Boureima ZOURE, Souleymane SAKANDE, Sébastien ZONGO, Gueswendé SAVADOGO, Sababouyouma PARE, Kadré OUEDRAOGO, Innocent ZOMBRE Théophile NANA et Noufou TONDE. En l’absence du responsable BONKO Doubouyé. Les éléments au domicile de François COMPAORE étaient sous la responsabilité du Sergent-chef Sansan DA.

 

• Au Bureau de François COMPAORE dans les Locaux du Conseil de I ’Entente

Il y avait le Caporal Abdoulaye SANFO et |’Adjudant-chef Doubouyé BONKO. Ce dernier faisait des pérégrinations entre le domicile et le bureau de François COMPAORE.

Aux environs de 08 heures du matin, il y a eu des affrontements entre des manifestants et les éléments de la Gendarmerie nationale vers l’alimentation «  La Surface » sise Boulevard Charles de Gaulle. Les éléments de la Gendarmerie ont été repoussés jusqu’à la hauteur du pond; de l’Université ùn une barrière a été placée. C’est là que les éléments de la Troisième Compagnie du RSP ont cru bon de prêter main forte aux éléments de la (gendarmerie débordés, avant de replier vers Ouaga 2000.

Vers 11 heures du matin, des usagers et des manifestants qui quittaient le Centre-ville et empruntaient le Boulevard, en grand nombre, ont été dispersés par des coups de feu provenant du domicile de François COMPAORE et cela a occasionné le décès sur les lieux de Gaston KARAMHIKI. En outre, il y a eu de nombreux blessés.

De l’Hôtel  PALACE- Hôtel LAICO – à l’intersection des boulevards Mouammar KADHAFI et Pascal ZAGRE  

La zone allant de l’Hôtel PALACE, Hôtel LAICO  jusqu’à l’intersection des boulevards Mouammar KADHAFI et Pascal ZAGRE (emplacement du siège de la chaine de télévision BFI), était sous la protection d’éléments du RSP dirigés par le Lieutenant-colonel Yacouba Isaac ZIDA alors chef des opérations du RSP sur le terrain. Il était secondé par le Capitaine Hamidou KOUDA et le Lieutenant Noumoutié TRAORE. A

Face aux manifestants qui ont emprunté le Boulevard France-Afrique – Avenue Pascal ZAGRE pour aller vers KOSSYAM, ces éléments ont du déplacer leur dispositif successivement de la station PETROFA sis Boulevard France-Afrique à l’intersection de Palace Hôtel, puis au niveau de la Salle de Conférence de Ouaga 2000 et enfin face au bâtiment abritant la boite de nuit « TOP 2000 ».

A hauteur de Palace Hôtel, ces éléments ont commencé à titrer d’abord en l’air, puis ont ouvert le feu en tirant à balles réelles dans la foule. Cela a perduré jusqu’au niveau du siège de la Direction générale des douanes de OUAGA 2000. Il en a été de même lorsque les manifestants étaient parvenus vers le  siège de BFI TV. Quatre (04) personnes ont trouvé la mort sur le trajet et de nombreuses autres ont été blessées dont certains par les tirs ai balles réelles.

 

Sur la chaussée de l’Avenue Yateng Naaba Tigré face à la Pharmacie Saint Lazare

Dans cette zone, le 30 octobre 2014, des éléments du RSP qui empruntaient l’Avenue Yateng Naaba Tigré ont tiré sur des usagers faisant des blessés et un mort (cf. https 1//www.voutube.com/watch?v=70fm8csuWF 8&.nohtml5=False).

Il résulte des investigations de la Commission que l’incident est survenu dans les temps voisins de l’incendie de l’Assemblée nationale, lorsqu’après celui-ci, les manifestants tentaient de rallier Kossyam. Ce sont des occupants d’un véhicule circulant dans un cortège de véhicules militaires qui ont tiré. Ce cortège empruntait  l’Avenue Yateng naaba Tigre en provenance de la voie goudronnée menant chez François COMPAORE et allait vers l’Avenue Babanguida en traversant les 1200 logements.  En recoupant l’ensemble des auditions et des informations sur le mouvement des troupes militaires ce jour-la, les cortèges susceptibles de traverser la zone incriminée sont :

Le cortège des éléments initialement en charge de la protection de l’Assemblée nationale. Mais quand ce cortège a quitté le siège de l’Assemblée nationale, il s’est dirigé vers le premier ministère. Est-il allé A Ouaga 2000 ? A en croire le Lieutenant Relwindé COMPAORE, il n’aurait pas aperçu l’arrivée d’un tel cortège à Ouaga 2000 et soutient qu’il est plus probable qu’il se soit stationné au Conseil de l’Entente. (Cf

https://www.youtube.com/watch?v=IHHlkOmgX 1E)

Le cortège d’une partie de la Troisième Compagnie appelée en renfort aux éléments de Ouaga  2000. Ce renfort a été conduit après l’incendie de l’Assemblée nationale par le Lieutenant Relwindé COMPAORE pour sécuriser le MDNAC, sur ordre du Capitaine Hamidou KOUDA. Il s’agit d’un cortège de3  à 4 véhicules militaires.

Pour la CEI, au regard des informations disponibles en l’état, le cortège décrit par les manifestants et qui a traverse la  zone concernée aux heures de l’incident  ce 30 octobre 2014, est celui de la Troisième Compagnie conduite par le Lieutenant Relwindé COMPAORE qui se rendait à OUAGA  2000, sur appel du Capitaine KOUDA Hamidou pour sécuriser le Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants (MDNAC).

Il convient de relever que le Lieutenant Relwindé COMPAORE affirme que les éléments de la garde de François COMPAORE faisaient aussi des patrouilles dans la zone. Cependant, de telles affirmations sont impuissantes a détruire les indices qui incriminent plutôt le cortège de Relwindé COIVIPAOKE.

Au demeurant, sur la base des informations sur le dispositif mis en place chez François COMPAORE , les éléments qui y étaient en poste, ne disposaient pas de véhicules de ce nombre ce jour-là. Mieux, leur effectif ne leur permettait pas de faire une patrouille avec un tel cortège sans abandonner complètement les lieux de la garde. Le Lieutenant Relwindé COMPAORE déclare ne plus se rappeler du nom d‘un membre du cortège ce jour-ci, hormis son chauffeur, le soldat de l°” classe Simon SANOU.

Au siège de la RTB Télé

La protection du siège de la RTB (télé) est généralement assurée par le RSP, en l’occurrence le Groupement des Unités d`Intervention.

Le 30 octobre 2014, il a été relevé des coups et blessures au siège de la

Télé. Apres l’incendie de l’Assemblée, un groupe de manifestants’ s’y est rendu. Les éléments du RSP qui étaient de garde ce jour-Ià, dans le cadre de la protection des lieux gardés se sont confrontés à eux. Il n’a été enregistré aucun décès au 30 octobre 2014. De nombreuses personnes auditionnées ont déclaré y avoir été violentées ou blessées.

 

Le 02 novembre 2014, des manifestants étaient  attroupés au siège de la RTB télé. Outre les éléments du GUI du RSP qui y assuraient habituellement la garde, d’autres éléments du RSP (Une quinzaine environs) sont allés en renfort aux 5 à 6 éléments qui y étaient en poste. L’ensemble de ces éléments ont été placés sous le commandement du Lieutenant Etienne Batfo BADO, instruit d’assurer in situ ces fonctions, par le Capitaine Flavien KABORE.

Il y avait en plus, sur les lieux, des éléments de la Gendarmerie dirigés par le Lieutenant de Gendarmerie Hermann N’DO. Ont aussi été aperçus sur les lieux, Saran SERE SEREME, présidente du Parti pour la Démocratie et le Changement (PDC), le Général Kouamé LOUGUE, le Capitaine de Gendarmerie Moctar MAIGA et le Colonel Auguste Denise BARRY.

 

Alors que Saran SERE SEREME déclare y avoir été emmenée de force par des manifestants en colère  pour y « faire une déclaration » tendant à prendre le pouvoir, le Général Kouamé LOUGUE y a déclaré prendre le pouvoir des ledit jour (Cf vidéo).

Quant a Capitaine Moctar MAIGA, il affirme s’y être rendu pour calmer les manifestants après en avoir avisé sa hiérarchie. Pour ce qui est du Colonel Auguste Denise BARRY, il affirme s’y être rendu d’initiative, pour calmer les manifestants, et ce, après un entretien téléphonique avec le Colonel Boubacar BA qui l’a avisé de la situation qui y prévalait. Le Capitaine  Flavien KABORE du RSP y a aussi été aperçu avant  que les tirs n’aient lieu. Entre temps, des tirs ont éclaté entrainant une dispersion des manifestants et occasionnant des blessés et deux décès dont un décès sur place (Moubarak BELEM) et un blessé décédé en cours d’évacuation au CHUYO (Ouébidoua AOUEDRI). Le siège de la RTB étant désormais sous le contrôle du RSP, le lieutenant colonel Yacouba Isaac ZIDA a envoyé le Commandant Théophile NIKIEMA chercher Satan SEREME.

le Général Kouamé LOUGUE aurait quitté précipitamment les lieux. Il résulte des auditions et des éléments de preuves examinés que :

• les éléments qui y sont intervenus ne sont pas ceux qui étaient de garde à  la RTB ce 02 novembre 2014.
• les tirs du 02 novembre 2014 sont le fait d’éléments du RSP qui ont surgi du coté du ministère des finances à bord de véhicules militaires.
• Le Capitaine Hamidou KOUDA et le Lieutenant Rélwindé CGMPOARE qui commandaient des, éléments du RSP en provenance de Ouaga 2000 pour maintenir l’ordre, ont déclaré avoir entendu les tirs avant même d’arriver sur les lieux. Ils auraient constaté à  leur arrivée que les manifestants avaient déjà été dispersés par d’autres éléments du RSP, sans dire lesquels.
• Le Capitaine Hamidou KOUDA affirme avoir eu des échanges avec le Lieutenant-colonel Yacouba lsaac ZIDA et Boureima KERE au sujet des attroupèrent à la RTB et aurait été instruit par eux pour y intervenir et éviter des débordements.

 

De ce qui précède, qu’en considérant les déclarations du Capitaine Hamidou KOUDA et  du lieutenant Relwindé COMPAORE ce serait, soit les éléments au poste de garde qui auraient tiré, soit d’autres éléments non déterminés venus d’ailleurs.

Or, la première hypothèse est à écarter, la majorité des personnes auditionnées ayant indiqué que les tirs n’ont guère été le fait des éléments du RSP qui étaient à l’intérieur de la cour de la RTB.

La seconde hypothèse qui voudrait que ce soit des éléments du RSP autres que ceux venus du camp Naaba Koom qui soient intervenus avant l’arrivée du Capitaine Hamidou KOUDA et de ses éléments ne peut être non plus créditée. En effet, le seul mouvement d’hommes armés, embarqués dans des véhicules militaires et qui soient intervenus à la RTB le 02 Novembre 2014 est le cortège dirigé par le Capitaine Hamidou KOUDA et le Lieutenant Relwindé COMPAORE. Cela est d’autant plus concordant que dans leur cortège a été aperçu par le lieutenant Etienne Baffo BADO du RSP, une 14.5 (arme lourde montée sur un véhicule) notoirement aperçue et dont les tirs ont été entendus ce jour (ci vidéo).

Au vu des éléments d’informations colletées, la Commission retient donc, que ce sont les éléments dirigés par le Capitaine Hamidou KOUDA et le Lieutenant Relwindé COMPAORE qui sont intervenus à la RTB et qui ont effectué les tirs depuis l’extérieur de la cour de la RTB.

Toutefois, hormis les premiers responsables sur le terrain, la CEI n’a pu identifier formellement les éléments qui y sont intervenus, et ce, du fait d’un manque de coopération de ceux-là qui détenaient l’autorité de l‘Etat. En effet, le Colonel Boubacar BA a déclaré tout ignorer de cette intervention alors que le Colonel Auguste Denise BARRY affirme ne rien savoir de cette intervention qui l’a surpris et même qu’il s’en serait plaint (il ne comprendrait pas pourquoi des éléments armés seraient intervenus alors qu’en tant qu’officier sur les lieux, il n’en a pas été avisé) lors d’une réunion, en présence du Lieutenant-colonel Yacouba Isaac ZIDA, aujourd’hui Général de division qui n’aurait pas réagi.

Ce dernier n’a pu être joint dans le cadre de la présente enquête. La Commission a adressé des courriers sans suite au MDNAC. Ii a été indiqué, en février 2016, qu’il rentrerait « incessamment », mais il n’y a plus eu de suite. La Commission a fini par lui adresser à  son domicile le 06 avril 2016 une convocation (reçue par Kossi YARO, agent de sécurité) à comparaitre pour être entendu. La Commission a estimé que le contact gardé avec le domicile provoquerait la réaction du Général, mais là aussi, sans suite. La Commission a dû rechercher son adresse électronique et lui a envoyé un ultime courriel afin d’échanger avec lui, étant donné qu’il n’est pas joignable sur son numéro de téléphone connu sur les derniers documents officiels qu’il a lui-même renseigné, notamment, sa déclaration de biens de fin de mission gouvernementale.

Là non plus, la Commission n’a eu aucune suite. En tout état de cause, il résulte de l’analyse des auditions que les éléments qui sont intervenus violemment A la RTB et qui ont occasionné les décès de Moubarak BELEM et AOUEDRI Ouébidoua sont des éléments du RSP venus du camp Naaba Kom sur instructions du Lieutenant-colonel Yacouba Isaac ZIDA et dirigés par le Capitaine Hamidou KOUDA et le Lieutenant Rélwindé COMPAORE. En plus de ces éléments factuels, il y a lieu de noter que le Lieutenant-colonel Yacouba Isaac ZIDA était devenu le seul Chef du RSP, outre sa qualité de Chef de l’Etat depuis le 31 octobre 2014, puisque selon des membres du RSP auditionnés, devenu Chef de l’Etat, il  aurait relevé le même jour, le Colonel -Major Boureima KERE de ses  Fonctions de Chef  de Corps du RSP et lui aurait donné l’ordre de rejoindre le Général Gilbert DIENDERE.

En l’absence d`un Premier Ministre au 02 novembre 2014 à même de réquisitionner l’intervention du RSP en tant que force de troisième catégorie, et en l’absence de toute autre autorité établie et les éléments du RSP déclarant n’obéir qu’aux ordres de leur chef, seul le Lieutenant-colonel Yacouba Isaac ZIDA avait la possibilité de provoquer l’intervention du RSP à la RTB ou, s’il n`en était pas informé, l’interdire.

Du reste, c’est ce qu’a affirmé en partie le Capitaine Hamidou KOUDA, même s’il dit par ailleurs que c’était une intervention spontanée de soldats par solidarité ai leurs frères d’armes assaillis par des manifestants. Pis est, après les décès enregistrés à la RTB le 02 Novembre 20l4, aucune procédure disciplinaire n’a été engagée, aucune explication n’a été demandée à personne, aucun rapport sur Ia situation n’a été établi et personne n’a été présenté aux autorités de poursuites.

• Au domicile de GUIRO Malissaratou

Au domicile de la conseillère municipale GUIRO Maissaratou au quartier Zongo (Cf PVA n°06/2015), des manifestants ont provoqué un incendie le 30 Octobre 2014.

Le jeune Issa SAMA, un apprenti mécanicien a été surpris par les flammes et y est décédé suite aux brulures. Son corps a aussitôt été transporté A la clinique SUKA ou son père l’a retrouvé bien plus tard, après de laborieuses recherches.

Les personnes qui ont causé l’incendie  à  l’origine du décès n’ont pu être identifiées.

• Place la place des Nations Unies

Il s’agit de la place encore appelée Rond-point des Nations Unies. Elle était principalement sécurisée par la CRS avec A sa téte le Commissaire Kalo Olivier SANOU. La CRS, force de 1ère catégorie, a le droit et les prérogatives d’intervenir dans le maintien de l’ordre de sa propre initiative sans attendre forcément une réquisition.

Dans le cadre du maintien de l’ordre au 30 octobre 2014, les équipes de la CRS avaient été placées dans les points où pourraient se constituer des attroupements en vue de rallier le rond-point des Nations Unies. Aucun décès n’a été enregistré dans la zone occupée par la CRS. Il a cependant été noté des blessés graves suite à des coups et blessures ayant entrainé des temps d’inactivités importants. Certains des manifestants- victimes de violences aux alentours du siège de l’ONATEL par des éléments de la CRS en patrouilles, Ont été convoyés nu Commissariat Central de Police de Ouagadougou. Mais ils ont été libérés quelques heures plus tard sur instructions de la hiérarchie lorsque des manifestants menaçaient d`attaquer le Commissariat. La CEI n’a pu identifier les agents concernés, étant donné la grande mobilité des équipes d’une part, et d’autre part leur nombre et l’absence de registre mentionnant les chefs d’équipes qui ont remis les manifestants au commissariat.

• Au siège de I ‘Assemblée nationale

La devanture du siège de l’Assemblée nationale et de I’Hôtel AZALAI où logeaient des députés étaient sous la protection des éléments du RSP dont le Chef des Opérations était le Lieutenant-colonel Yacouba Isaac ZIDA. Il y a eu des tirs de sommation dans cette zone, mais aucun blessé ni décédé n’y a été constaté du fait desdits éléments.

Toutefois, il a été relevé le décès d’Aimé Adi Junior BARRY dans la piscine de l’Hôtel Azalai. Il a été retrouvé mort dans la piscine. Aucun examen médico-légal n`ayant été accompli depuis octobre 2014, rien ne permet de confirmer ni d’infirmer qu’il s’agit d’une noyade. Les images exploitées dans le cadre de l’enquête montrent que ce jour-la, plus d’une vingtaine d’adolescents s’étaient retrouvés dans la piscine pour une partie de baignade, peu après l’incendie de l’Assemblée nationale et le saccage de l’hôtel. C’est probablement dans ces circonstances que l’intéressé y a trouvé la mort (cf diapositives de l’Hebdomadaire Bendré du lundi 03 novembre 2014).

• Dans le quartier Zogona et au domicile de Assimi KOANDA

Des personnes non identifiées, décrites comme étant habillées en tenue civile ont été aperçues, postées au domicile d’Assimi KOANDA. De nombreux témoins affirment qu’elles étaient armées et ont même tiré, sur des manifestants qui se sont rendu au dit domicile. La CEI a reçu quatre personnes (Kalouda DIAPA, Jean  Valentin TIENDREBEOGO, B. Raymond ZOUNGRANA et Issouf YOADA) qui ont déclaré y avoir été blessées par balles. Débordés, les éléments en tenue civile et armés, ont pris la fuite, en tirant en l’air. Le quartier abritant de nombreuses écoles, certains habitants ont voulu les maitriser pour éviter un danger aux enfants qui fréquentent la zone. Un des habitants a été victime, dans ces circonstances, de coups et blessures volontaires, en recevant un coup violent de pierre par un des compagnons de la personne armée qu’il avait pu maitriser.  Les recherches et recoupements de la CEI n’ont pu permettre d’identifier les personnes en cause. Les tentatives d’entrer en contact avec Assimi KOANDA sont restées vaines. Il serait hors du pays.

En l’état actuel de l’enquête, seul lui peut répondre des blessés par balles à son domicile, étant entendu qu’un dispositif de sécurité ne peut y être installé à son insu et sans son consentement.  A défaut donc de répondre de l’usage des armes sur des populations non armées, il devrait pouvoir donner l’identité de ceux qui étaient commis à la sécurité de son domicile.

• Aux alentours du siège de l‘Agence BICIA-B Gounghin

Un jeune du nom d’Albert KALMOGO qui avait quitté son domicile le 31 octobre 2014 pour aller manifester en ville, a été victime d’un accident de la circulation aux environs du marché de Gounghin. Projeté au sol par un motocycliste, sa tête aurait heurté les bordures de la Nationale n°1 face au siège de l’agence de la BICIA-B Gounghin. ll a appelé un de ses frères au secours, lequel l’a transporté successivement au Centre Médical Urbain (CMU) de Gounghin, puis au CHU-YO où il est décédé plus tard des suites de ses blessures.

Les circonstances de l’accident n’ont pu être élucidées, faute de témoins. (Cf. PVA.n°08/2015).

Selon  les dires de celui qui a secouru le défunt de son vivant, l’accident serait dû à des fuites de manifestants face aux patrouilles de la police. Des forces de sécurité on  effectivement sillonné la ville ce 31 octobre 2014  et rien ne permet d’infirmer  les déclarations du défunt, car au demeurant, un accident similaire s’est produit le même jour dans les environs du siège du Salon international  de l’Artisanat de Ouagadougou (SlAO) (Cf. PV/A n° 260/2016).

 

• Au siège de l’Agence CORIS  BANK International face au SIAO

Le 30 octobre 2014, le siège de CORIS BANK International (CBI) sis dans la zone du SIAO a été la cible d`une tentative de pillage. Le système de sécurité y installé a provoqué une électrocution, ce qui a occasionné le décès de Kibsbila Issouf OUANGO ainsi que des blessés.

 

• Dans le magasin de stockage de lnoussa KANAZOE à Tampouy sur l’Avenue Yatenga

NAYETE née FOFANA Mariam a appris fortuitement que son fils mineur et la servante s’était rendus au magasin de Inoussa KANAZOE où un pillage de vivres avait cours. Elle a alors décidé d’y aller pour chercher son enfant et dissuader la servante.

C’est en recherchant sa progéniture dans la foule que l’alerte d’une arrivée des forces de sécurité a provoqué une bousculade. Elle est tombée dans ces circonstances, sa tête a heurté violemment une dalle en béton et elle a perdu connaissance. Transportée au CHU-YO, elle est décédée vers 19 heures.

• A la Maison d’A arrêt et de Correction de Ouagadougou (MA CO)

Dans la ferveur de l’insurrection qui se développait dans tout le pays, les détenus de la MACO qui ont suivi les événements dans les médias télé et radios depuis leurs cellules de détention, sont entrés en mutinerie dans la nuit du 30 octobre.

Face aux tentatives d’évasion constatées et à la généralisation du mouvement des détenus, des éléments de la GSP ont dû effectuer des tirs pour empêcher les évasions. La gendarmerie a même été appelée en renfort. Il a été enregistré ce jour-là trois décès : Romuald COMPAORE, Robert QUEDRAOGO, Marcel ZONGO.

Par la suite, il y a eu une aggravation des conditions de détention. Cela a été expliqué par l’indisponibilité de plusieurs cellules qui auraient été saccagées au cours de la mutinerie. Dans une des cellules, un détenu serait décédé sur place (Bertrand BOU DA) el l’autre plus lard après évacuation au CHU-YO ( Rasmané KOUANDE).

• Au siège du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP)

Après l’incendie de l’Assemblée nationale, des manifestants se sont dirigés au siège du Congrès pour la Démocratie et le Progrès où avaient été installés des hangars pour fêter la révision. Ils ont mis le feu à une soixantaine d’engins, puis ont incendié les locaux du siège lui-même. Or, certains cadres du parti tenaient une réunion dans les locaux. Ainsi, Salif OUEDDRAOGO Olivier KINI, Joseph Dieudonné OUEDRAOGO et  Eulalie YARBANGA ont été surpris par les flammes à l’intérieur du bâtiment. Salif OUEDRAOGO en est mort et les autres ont été grièvement blessés.

• A Gampéla

Le 30 octobre 2014, au cours d’un pillage de vivres dans un  magasin de stockage appartenant au Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation (MENA), y a eu un éboulement des sacs entreposés. Des sacs sont tombés sur Ablassé ILBOUDO. Evacué au CHU-YO, il est décédé le même jour.

• Dans la zone du Grand Marché de Ouagadougou

Le 30 octobre 2014, S. Augustin COMPAORE qui se rendait il la Place de la Nation pour prendre part aux manifestations a reçu sur le Visage une grenade lacrymogène tirée par les CRS aux alentours du grand marche. Il en a été grièvement blessé et a eu un temps d’inactivité.

• Dans les alentours du Commissariat Central de Ouagadougou

Le 30 octobre 2014, l’Assistant de police Tanimoun BAKATSINE assurait, avec son équipe, un escadron de sécurité autour du  Commissariat Central de police de Ouagadougou. Il a été blessé par les projectiles de manifestants non identifies. Il a été  grièvement blessé il l’œil.

 

V- I .2. BOBO-DIOULASSO

 

La ville de Bobo-Dioulasso connu a plusieurs manifestations durant la période allant du 30 octobre au 02 novembre 2014. Ces manifestations ont eu lieu aux endroits suivants : la mairie centrale, le palais de justice, l`usine SOFIB appartenant  à Djanguinaba BARRO située dans la zone industrielle, au domicile de Fatou ZIBA, de Madina SY née TALL situé au secteur 15 de Bobo -Dioulasso, ainsi que de Christian VICENS dit Titi, au quartier Koko et du maire Moussa HEMA au secteur 21.

• A la mairie de Bobo-Dioulasso et aux alentours du palais de justice

 

Les blessures enregistrées aux alentours du palais de justice et de la mairie de Bobo-Dioulasso sont consécutives à l’usage des grenades lacrymogènes par les forces de l’ordre (police et gendarmerie) pour disperser les manifestants qui s’y attroupaient en vue de s‘opposer, à l’instar de ceux de Ouagadougou, à la révision de l’article 37 de la Constitution et aussi pour réclamer qu’on leur remette Christian VICENS (cousin de Chantal COMPAORE épouse du chef de l’Etat), qui Venait de tirer à balles réelles sur eux et qu’ils croyaient déféré au palais de justice

• A l’usine SOFIB

L’usine SOFIB, les blessures ont été provoquées par l’explosion des bouteilles insecticide et de gaz butane. En effet, les manifestants ont saccagé l’usine de Djanguinaba BARRO opérateur économique qu’ils soupçonnaient d’être très proche du régime COMPAORE. Ils ont vidé les magasins de leurs contenus qu’ils ont rassemblés incendiés.

• Au domicile de Fatou ZIBA

Chez Fatou ZIBA, maire CDP de l’arrondissement n°3, les blessures des manifestants constatées sur ce lieu sont consécutives a l’incendie de son domicile par ces derniers qui la soupçonnaient de soutenir la révision de l’article 37.

• Au domicile de Christian VICENS dit Titi

Les manifestants s’en sont pris au domicile de Christian VICENS au quartier Koko, par des jets de pierres, brisant les vitres. Pour se défendre, l’intéressé a fait usage de son arme à feu, un fusil de chasse calibre 12. Il s’en est suivi une grande bousculade. Les blessures en ce lieu sont le fait des projectiles et des balles tirées par Christian VICENS.

Ainsi, les nommés Zakaria KABORE, Alassane TRAORE, Yacouba COULIBALY, Abdoul Razack GOUANE, Lassina TERRA, Lawoko SIDIBE, Kalijou DIOP ont affirmé que leurs blessures étaient consécutives aux tirs de Christian VICENS.

• Au domicile du maire Moussa HEIMA

Le nommé Landry ZERBO aurait trouvé la mort au domicile du maire Moussa HEMA au secteur 21 de Bobo-Dioulasso lorsque le domicile de ce dernier a été incendié par un groupe de manifestants. La police judiciaire qui a transporté le corps à la morgue affirme être arrivée bien après le décès. Le corps de l’intéressé a été identifié par ses parents trois jours après et aucun manifestant n’a pu apporter un témoignage a la Commission sur les circonstances de ce décès. Aucune précision sur les causes de la mort n’a pu être enregistrée.

• Au domicile de Madam Sy née TALL

Le nommé Ousmane TRAORE aurait trouvé la mort au domicile de Madina SY née TALL au secteur 15 de Bobo Dioulasso suite à l’explosion d’une bouteille de gaz dans la cuisine. Les nommés Aly SIDIBE, Zoumana OUATTARA dit Zoumco, Soumaila PORGHO, TIEMOKO SAGNON ont été reconnus par Abdoul Kadiri Gaoussou SY, fils de Madina SY née TALL, comme auteurs de l’incendie de leur domicile. Madina SY née TALL affirme les avoir vus asperger son domicile de liquide inflammable et y mettre le feu. Voulant ’échapper, Fadima SY, fille de Madina SY née TALL, a été brulée au visage et aux bras par les flammes.

 

V- 1.3. BANFORA

A Banfora, comme dans la plupart des villes du Burkina Faso, des manifestations ont été organisées dans la dynamique des événements qui avaient cours à Ouagadougou. Les manifestants regroupés s‘en sont pris aux biens de personnes considérées comme ayant été favorables à la révision constitutionnelle.

Ainsi, les domiciles du maire Alexis Bahona SOULAMA et du député Léonce KONE ont été la cible des manifestants. Il a été enregistré des blessures provoquées essentiellement à la suite des incendies desdits domiciles. Les victimes  affirment avoir été blessées par des bris de vitres ou l’explosion de bouteilles de gaz, ou encore à la suite de bousculades dans la foule de manifestants.

V-1.4. KOUDOUGOU

A Koudougou, des le matin du 30 octobre 2014, des populations sont descendues dans la rue ; elles ont dressé des barricades puis ont scandé des slogans hostiles au pouvoir en place, en particulier leur rejet de la tentative de modification  de la Constitution.

Ayant appris la tournure des événements de Ouagadougou, les manifestants se sont dirigés dans des domiciles privés où ils ont provoqué des incendies. Il a été enregistré des blessés. Ainsi, Aimé BOUGMA, instituteur a chuté de sa moto en heurté des barrières dressées par les manifestants et a subi un choc à la tête qui a occasionné de multiples fractures de la boite crânienne. Evacué au CHU-YO, il est resté dans le coma pendant quatorze jours. Il souffre toujours des séquelles de cet accident et ne jouit plus de toutes ses facultés physiques et mentales. Quant à  Roland Yabouri BATIONO, il a été brulé à la suite de l’explosion d’une bouteille de gaz au domicile de Benjamin YAMEOGO, député, ex-maire de Koudougou et directeur du Cours Placide YAMEOGO. Les blessures ont été localisées au niveau des membres. Enfin, Nédia Alexis Samson BADIEL a été touché à la nuque par une grenade lacrymogène tirée par des éléments de la CRS devant son domicile en tentant de porter secours à sa mère qui portait un bébé. Ces éléments de la CRS étaient poursuivis par une foule de

Manifestants. La Commission n’a pas pu identifier ni les responsables des incendies à l’origine des blessures, ni les éléments des CRS qui auraient tiré sur Nédia Alexis Samson BADIEL, d’autant plus que ce dernier n’a pas été retrouvé pour être auditionné.

 

V-1.5. LEO

 

Dans cette ville, lorsqu’ils ont appris le déroulement des événements à Ouagadougou, certains habitants ont décidé d’assiéger les domiciles de personnes qu’ils considéraient favorables ou instigatrices de la révision constitutionnelle entreprise. Ainsi, ils se sont dirigés au domicile de l’ex maire  Yacouba DIAKITE, qu’ils ont saccagé. Ils  ont fait de même au domicile de Gisèle G UIGMA, député CDP et présidente de la Haute Cour de Justice au moment des faits.

Dans ce dernier domicile, il résulte des enquêtes que les manifestants ont chassées les domestiques, puis ont mis le feu aux locaux. Des manifestants ont été surpris par les flammes. C’est dans ces circonstances que Seydou OUEDRAOGO a été retrouvé mort et Judicaël ZONGO grièvement blessé.

Vl-1.6  A OUAHlGOUYA

A Ouahigouya, comme à Ouagadougou, dans la dynamique des manifestations du 28 octobre 2014, des manifestants hostiles à la révision de l’article 37 sont restées mobilisées et ont pris d’assaut les artères de la ville le 30 octobre 2014 des le matin.

Apres des regroupements dans les environs de la place de la nation, les manifestants ont décidé de sillonner quelques artères de la ville, quand ils ont appris que l’Assemblée nationale avait été incendiée. Ils se sont des lors dirigés, entre autres, au domicile de Gilbert Noel OUEDRAOGO, député maire de la ville et président de l’Alliance pour la Démocratie et la Fédération / Rassemblement Démocratique Africain (ADF/RDA), au siège de son parti et de celui du CDP. Il ressort des auditions et de la documentation exploitée que dans un premier temps, arrivés au domicile de Gilbert Noel OUEDRAOGO, les manifestants ont dû replier face aux forces de l’ordre et à la réaction des jeunes armés d’armes blanches, et se réclamant de lui.

Dans un second temps, ils seraient revenus sur les lieux ou ils auraient réussi à expulser les occupants, puis y ont mis le feu. Plus tard, les corps de Mohamed BONSA et Ousmane OUEDRAOGO y ont été retrouvés calcinés.

Abdoul Rachid SAWADOGO brûlé dans les mêmes circonstances, a été transporté au CHR de Ouahigouya ou il a succombé à ses blessures.  Kouka Mady OUEDRAOGO et Wahabo OUEDRAOGO, survivants de cet incendie, ont déclaré  à la Commission avoir été appréhendés le matin par les jeunes qui  étaient devant le domicile, puis jetés dans la maison. Les manifestants qui sont venus incendier les locaux ignoraient selon eux leur présence  l’intérieur.

Cette version est rejetée par Gilbert Noel OUEDRAOGO, qui affirme tout ignorer de la présence de jeunes prétendant assurer la garde de sa maison à sa demande, ce d`autant plus qu’il avait un gardien qui n’a pas confirmé ces faits. En outre, informé des menaces sur son domicile, il aurait avisé le Gouverneur de la Région du Nord Kalil BARRA, et s’en serait remis à lui pour la sécurisation des lieux.

En tout état de cause, par une difficile collaboration entre la CEI et certaines autorités en service au moment des faits d’une part, et les populations d’autre part, la Commission n`a pu avoir accès aux éléments d’information collectés dans les temps voisins des faits. Toutefois, certaines personnes ont été formellement identifiées comme faisant partie de ces jeunes qui auraient séquestré les victimes ci-dessus citées.

Il s’agit de Kafide OUEDRAOGO et Abdoul Aziz OUEDRAOGO. La Commission pour les mêmes raisons n’a pas pu identifier les auteurs de l’incendie qui a été l’une des causes des décès el blessures survenus

 

V-1.7. TANGANGARI

A Tangangari, les populations étaient déjà dans des rapports conflictuels avec la Société Minière Kindo Adama (SOMIKA SARL) qui y exploite depuis 2009 un site minier artisanal. A l’origine de ces rapports conflictuels, on peut noter l’occupation du site par les populations aux fins d’exploitation depuis plus d’une vingtaine d’années bien avant l’arrivée de SOMIKA. En outre, les populations reprochent à SOMIKA et aux autorités locales de n’avoir jamais produit l’autorisation d’exploitation artisanale dont serait attributaire SOMIKA et ce, en dépit, selon elles des interpellations incessantes à ce sujet. A cela, il faut ajouter qu’il a été relevé constamment un système de répression des orpailleurs par les agents de SOMIKA sur le site, consistant en des privations de minerais et même de liberté par séquestration outre des paiements d’  « amendes» fixées d’autorité par les agents de SOMIKA.

La plupart des personnes entendues, déclarant que SOMIKA et le régime déchu étaient les mêmes. Pour elles, SOMIKA bénéficierait de l’approbation dudit régime dans les exactions sus-relevées. Elles ont alors décidé, après avoir appris les événements ce 30 octobre 2014 à Ouagadougou, de réclamer leurs biens confisqués et gardés sur le site, puis d’exiger le départ de SOMIKA dans l’immédiat. Selon elles, SOMIKA semi un symbole du régime déchu et d’autres affirment  même péremptoirement que l‘ex-première dame (Mme Chantal COMPAORE) aurait des parts sociales dans le capital de SOMIKA.

L’agent de SONIIKA en service a Tangangari au moment des faits a été entendu par la CEI. ll rejette les incriminations des manifestants, mais confirme  que ce qui s’est passé le 30 octobre 2014 est bien la résultante d’un conflit né un peu plus tôt dans le temps du fait de l’installation de la société pour l’exploitation artisanal de l’or. Il soutient que lui et ses éléments étaient en conflit, principalement avec les animateurs et militants de la section de l’Association dite « ODJ ». Pour lui, lors des affrontements entre eux et les manifestants le 30 Octobre 2014, il n’aurait vu qu’un seul mort et c‘est qui aurait personnellement abattu le manifestant.

Selon certaines autorités locales entendues sur place, ce serait un conflit qui opposerai la SOMIKA et les populations de Tangangari regroupées au sein de la Section de l`Organisation Démocratique de la Jeunesse (ODJ) de Tangangari. Interrogés, les leaders de la section de cette organisation et les populations contestant ce reproche.

L’enquête a révélé que dans cet affrontement entre populations de Tangangari et agents de SOMIKA, il a été dûment enregistré en tout de nombreux blessés et cinq (5) morts, dont certains en cours d’évacuation vers SEBBA ou TAKATAMI. Il convient de relever que dans la zone de SEBBA, la totalité des sites exploités par SOMIKA ont fait l’objet d’un déguerpissement de force par des communautés locales. La CEI a noté que ces faits sont l`objet d’une information ouverte au tribunal de grande instance de Dori.

V-l .8. CFA DABALA (DEPARTENIENT DE TAKATA Ml)

La situation qui a prévalu A CFA Dabala, un site minier artisanal, a été favorisée par le contexte national de destruction des biens de personnes jugées proches du régime déchu. ll ressort des auditions et informations fournies par l’autorité villageoise de Takatami, que des ressortissants dudit village, notamment Moussa GANDOU, Alou HAMADI et Mahamoudou SEYDOU ont voulu aller expulser le personnel de gardiennage du site jugé appartenir à SOMIKA, alors en conflit avec certains membres des communautés locales. Parvenus au site de Dabala, ils auraient entrepris de déguerpir les vigiles et l’un de ceux -ci, le nommé  Adama SIMPORE, aurait donné un coup de machette à HAMADI Alou et son compagnon Mahamoudou SEYDOU l’aurait rattrapé dans sa course avant de lui asséner un coup de pierre. Il aurait été battu ainsi à mort et décapité. Il a été enterré sur les lieux.  Toutes les initiatives prises par la Commission pour rencontrer les trois sus nommés ont été infructueuses. Bergers de profession, ils seraient allés vers une destination inconnue a la recherche de pâturage et n’auraient aucun contact téléphonique.

 

 

V-2. Les personnes mises en cause pour infractions contre des personnes

 

La CEI, A la lumière des résultats ci-dessus présentés, a relevé des cas d’homicides et de coups et blessures. Conformément  à sa mission, elle dégagé pour chacune des infractions évoquées, les personnes susceptibles d’être mises en cause eu- égard aux éléments de preuves et aux circonstances.

V-2 -1- POUR LES HOMICIDES

 

V-2-11- Personnes mises en cause et identifiées ‘

A Ouagadougou : 

– Blaise COMPAORE, président du Faso, chef de l’Etat, chef suprême des armées, ministre de la Défense et des Anciens combattants ;

– Général de division Yacouba Isaac ZIDA (Lieutenant-colonel au moment des fails), chef de corps adjoint et chef des opérations du RSP sur ie terrain le 30 octobre 2014;

– Colonel- major Boureima KERE ; Chef de corps du RSP au 30 octobre 2014

– Capitaine Hamidou KOUDA ; en poste au RSP, dirigeait les éléments d’où sont parties les tirs sur l’avenue Pascal  ZAGRE

– Lieutenant Noumoutié TRAORE ; en poste au RSP, dirigeait les éléments d’où sont partis les tirs sur l’avenue Pascal  ZAGRE

– Lieutenant Relwindé COMPAORE; en poste au RSP, responsable de la 3^èmecompagnie, chef du cortège d’où sont partis les tirs sur l’avenue Yateng Naaba Tigré

– Sergent chef Sansan DA ; responsable des éléments en poste au domicile de François COMPAORE lors des tirs sur les manifestants sur le Boulevard Charles De Gaulle

– Sergent-chef Francis COMPAORE ; en poste au domicile de François

COMPAORE

– Sergent Boureima YONLI ; en poste au, domicile de François COMPAORE

– Soldat de 1ère classe lssaka OUEDRAOGO ; en poste au domicile de François COMPAORE

Soldat de 1ère classe Paul YAMEOGO; en poste au domicile de François COMPAORE

– Soldat de 1ère classe Boureima ZOURE ; en poste au domicile de François COMPAORE

– Soldat de 1ère classe Souleymane SAKANDE ; en poste au domicile de François COMPAORE

– Soldat de le” classe Sébastien ZONGO;en poste au domicile de François COMPAORE

– Soldat de 1ère classe Gueswendé SAVADOGO en poste au domicile de François COMPAORE

-Soldat de 1ère classe Sababouyouma PAR_E; en poste au domicile de François COMPAORE ‘

-Soldat de 1ère classe Kadré OUEDRAOGO ; en poste au domicile de François COMPAORE

– Soldat de 1ère classe Innocent ZOMBRE; en poste au domicile de François CONIPAORE

– Soldat de 1ère classe Théophile NANA; en poste au domicile de François CONIPAORE

– Soldat de 1ère classe Noufou TONDE; en poste au domicile de François COMPAORE

A Bobo-Dioulasso :

– Aly SIDlB’E ; Collecteur communal ; domicile secteur 14 Bendougousso

– Zoumana OUATTARA dit Zoumco ; Commerçant au secteur 14 Bendougousso

– Soumalfla PORGO ; Employé à la Société (SOFITEX) domicile secteur 13 Dogona Bobo

– Tiémoko SAGNON ; Commerçant au secteur 14 Bendougousso

A Tangangari :

– Issouf BANDE ; vigile sur le site minier artisanal à Tangangari

– Boureima KLNDO. Chef de site minier artisanal de Tangangari

A CFA Dabala

– Moussa GANDOU ; habitant de Takatami

– Alou HAMADI ; habitant de Takatami

– Mahamoudou SEYDOU ; habitant de Takatami

 

A Ouahigouya

 

–  Kafide OUEDRAOGO  élève stagiaire à l’l’ENEP an moment de l’enquête

– Abdoul   OUEDRAOGO ; mécanicien, domicile secteur 5  Ouahigouya

 

V.2.l.2. Personnes mises en cause mais non identifiées

Les investigations de la Commission n`ont pas permis d`identifier les personnes susceptibles d’être mises en cause dans les faits ci-après :

– La mort suspecte d’un manifestant dont le cadavre a été découvert au domicile de la conseillère municipal GUIRO Maissaratou au quartier Zongo, A la suite de l’incendie causé par des manifestants non identifiés;

– La mort suspecte d’un jeune homme dom le cadavre a été découvert dans la piscine de l’hôtel Azalai Indépendance ;

– La mort suspecte d’une personne dont le cadavre a été découvert dans les locaux du siège national du CDP, à la suite de l’incendie causé par des manifestants non identifiés ;

– Les blessures mortelles involontaires d’une personne au magasin de stockage de vivres d’lnoussa KANAZOE à Tampouy, à la suite d’une bousculade causée par des personnes non identifiées ;

– Les blessures mortelles involontaires d’une personne dans les environs du marché de Gounghin (ex secteur 8), A la suite d’un accident causé par une personne non identifiée ;

– La mort suspecte d’une personne dont le cadavre a été découvert au domicile du maire Moussa HEMA au secteur 21 de Bobo-Dioulasso, à la suite de l’incendie causé par des manifestants non identifies ;

– La mort suspecte d’une personne dont le cadavre a été découvert au domicile du député Gisele GUIGMA à Léo, à la suite de l’incendie causé par des manifestants non identifies

En outre, A Gampéla, une personne a été mortellement blessée, non pas du fait d’un tiers mais de sacs de vivres qui se sont effondrés sur elle, lorsqu’elle a tenté d’en soustraire.

 

V-2 -2. POUR LES COUPS ET BLESSURES

V-2-2-1. Personnes mises en cause et identifiées

A Ouagadougou

Blaise COLAPAORE, président du Faso, chef de l’Etat, chef suprême des armées, ministre de la Défense et des Anciens combattants ;

Général de division Yacouba lsaac ZIDA (Lieutenant-colonel au moment des faits), chef de corps adjoint et chef des opérations du RSP sur le terrain le 30 octobre 2014;

Colonel- major Boureima KERE ; Chef  de corps du RSP au 30 octobre 2014

Capitaine Hamidou KOUDA; en poste au RSP, dirigeait les éléments d’où sont partis les tirs sur l’avenue pascal ZAGRE

Lieutenant Noumoutié TRAORE; en poste au RSP, dirigeait les éléments d’où sont partid les tirs sur l’avenue pascal ZAGRE

Lieutenant Relwindé COMPAORE ; en poste au RSP, responsable de la 3^ème compagnie, chef du cortège d’où sont partis les tirs sur l’avenue Yateng Naaba Tigré

Sergent-chef Sansan DA; responsable des éléments en poste au domicile de François CONIPAORE lors des tirs sur les manifestants sur le Boulevard Charles De Gaulle

Sergent-chef  Francis COMPAORE ; en poste au domicile de François

CONIPAORE

Sergent  Boureima YONLI ; en poste au domicile de François COMPAORE

Soldat de 1ère classe Issaka OUEDRAOGO ; en poste an domicile de François COMPAORE

Soldat de 1ère classe Paul YAMEOGO; en poste au domicile de François COIVIPAORE

Soldat de 1ère classe Boureima ZOURE; en poste au domicile de François COMPAORE

Soldat de 1ère classe Souleymane SAKANDE; en poste au domicile de

François COMPAORE

Soldat de 1ère classe Sébastien ZONGO; en poste an domicile de François COMPAORE

Soldat de 1ère classe Gueswendé SAVADOGO; en poste au domicile de

François COMPAORE

Soldat de 1ère classe Sababouyouma PARE ; en poste au domicile de François COMPAORE

Soldat de 1ère classe Kadré OUEDRAOGO ; en poste au domicile de François COMPAORE

Soldat de 1ère classe Innocent ZOMBRI3; en poste au domicile de François COMPAORE

Soldat de 1ère classe Théophile NANA; en poste au domicile de François COMPAORE

 

Soldat de 1ère classe Noufou TONDE; en poste ‘au domicile” de François COMPAORE

– Assmi KOANDA, propriétaire du domicile ayant abrité des personnes armées et non identifiées ayant tiré sur des manifestants ai balles réelles.

A Bobo-Dioulasso

– Christian VICENS dit Titi ;

– Aly SIDIBE ;

– Zoumana OUATTARA dit Zoumco ;

– Soumaila PORGO ;

– Tiémoko SAGNON ;

 

A Ouahigonya

Kaiidc OUEDRAOGO ;

Abdoul Aziz OUEDRAOGO.

 

A Tangangari

Issouf BANDE ;

Boureima KINI

 

V-2-2-2. Personnes mises en cause et non identifiées

 

Au cours des auditions la commission a relevé’ que tics personnes ont été victimes de coups et blessures dans les localités de Bobo-Dioulasso, Banfora, Ouahigouya et Koudougou. Les investigations n’ont pas permis d’identifier  des personnes  contre qui pèsent  des indices graves et concordants.

Vl. DES ATTENTES EXPRIMEES PAR LES VICTIMES DE BLESSURES ET DES AYANTS- DROIT DES PERSONNES DECEDEES

L’attente la plus grande, exprimée par les parents des personnes décédées et les blesses, c’est la justice. Au cours des auditions, la quasi-totalité des auditionnés s’attendent à ce qu`une procédure judiciaire en bonne et duc forme soit engagée et poursuivie à son terme, conformément à  la loi. Dans cette perspective, tous espèrent  y présenter leurs prétentions, notamment les intérêts civils à réparer.

Pour de nombreuses victimes, les soins se poursuivent. Certaines vivent des situations tout à fait dramatiques, eu égard  l’aggravation de leurs conditions de vie due soit à la perte d’emploi, ou à l’invalidité qui les frappe. Ces personnes attendant un accompagnement cohérent de l’Etat ou, le cas échéant, une reconversion.

L’écrasante majorité des victimes n’ont pas de certificats médicaux attestant du degré du préjudice corporel ou même moral qui aurait pu permettre à la commission de faire des propositions chiffrées sur une éventuelle offre d’indemnisation, en attendant que la Justice se prononce, car, le temps que pourrait prendre l’instruction, puis le jugement pourrait créer chez certains des drames irréversibles.

 

Vll. DES PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS

Au terme de ses travaux, la CEI formule les recommandations ci-après :

1. Les cas pour lesquels des personnes ont été identifiées comme susceptibles d’être mises en cause doivent être transmis aux juridictions compétentes, afin que justice soit rendue. L’Etat devrait veiller à doter les juridictions compétentes de moyens conséquents pour le traitement diligent et dans les meilleurs délais de ces dossiers.
2. Les cas pour lesquels il est manifestement difficile, voire impossible d’identifier les personnes responsables, il est nécessaire pour l’Etat d’instituer un mécanisme de réparation, eu égard aux circonstances qui engagent sa responsabilité du fait des émeutes ou des attroupements. Il lui sera loisible, le moment venu, d’entreprendre toute action récursoire contre les personnes qui pourraient être ultérieurement identifiées et condamnées si les fautes commises sont des fautes personnelles et non fonctionnelles.
3. Dans la perspective des reformes à venir, l’Etat devrait mieux réglementer la responsabilité pénale et administrative des chefs de forces et défenses de sécurité, ainsi que celle des autorités politiques et administratives, notamment dans le cadre du maintient de l’ordre.
4. En considérant que les commissions spéciales d’enquêtes sont entrées dans la pratique de la politique pénale au Burkina Faso (Commission d’enquêtes sur l’affaire Norbert ZONGO, Commission d’enquête sur le putsch de septembre 2015, Commission d’enquête sur les événements du 30 octobre au 02 novembre 2014, etc.), il est devenu nécessaire de prévoir l’adoption d’une loi cadre qui réglementerait le statut et les missions de ces commissions spéciales, d’autant plus que leurs résultats sont destinés à être exploités par les juridictions. Cela éviterait les obstacles dus essentiellement au conflit de textes, lequel soulève fréquemment une controverse sur la valeur juridique des éléments recueillis et sur la compétence des commissions. Cette loi organiserait des passerelles entre les commissions et les autorités de la chaine pénale pour faciliter leur collaboration et leur complémentarité. Les membres de ces commissions auraient la qualité d‘officiers de police judiciaire (OPI) pour la durée de leur mandat.
5. Veiller à l’application de la loi n° 062-2015/CNT du 06 septembre 2015 portant statut de pupille de la nation.
6. la CEI recommande que l’Etat burkinabè assure la totalité de la prise en charge médicale des blesses encore sous traitement et prenne des mesures d`accompagnement en vue de la reconversion professionnelle des victimes du fait de l’insurrection populaire (Cf. annexe ll du présent rapport).

CONCLUSION

La Commission a mené sa mission avec ce dont elle a pu disposer comme moyens. Au-delà des difficultés qui ont été relevées plus haut, la Commission a pu toucher du doigt comment le maintien de l’ordre a été conçu et exécuté du 30 Octobre 2014 et ce qui a pu se passer le 02 Novembre 2014, occasionnant le décès de deux personnes. Elle a aussi pu collecter des informations et des éléments matériels qui devraient permettre à l’autorité administrative ou judiciaire de pousser plus profondément, étant donné qu’elles disposent de plus de temps et de moyens coercitifs dont ne jouit pas la Commission.

 

 

source Burkina Online