Dans ce communiqué, la Secrétaire permanente du Conseil supérieur de la magistrature informe l’opinion publique que le rapport d’enquête sur les allégations de manquements aux règles d’éthique et de déontologie a été transmis au Conseil de discipline.

Le 24 octobre 2017, le Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux a transmis le rapport de la commission d’enquête au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour suite à donner.

En rappel, la commission d’enquête a été mise en place par le CSM afin d’investiguer sur diverses allégations de manquements aux règles d’éthique et de déontologie qui auraient été commis par des magistrats.

A l’issue de ses travaux, la commission a remis son rapport au CSM le 06 juillet 2017 en marge de sa deuxième session ordinaire de l’année. Celui-ci, après avoir décidé de sa transmission au Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux, a souhaité que la Commission de discipline puisse en être diligemment saisie pour, d’une part, permettre d’apprécier les éléments du rapport et prendre la décision qui sied, d’autre part, éviter que certaines publications qui pourraient intervenir ne créent des débats quant au respect de la présomption d’innocence.

La saisine du CSM en sa formation disciplinaire étant intervenue le 24 octobre 2017 comme sus indiqué, le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature voudrait rassurer les uns et les autres que les diligences sont en cours pour que ladite formation puisse se réunir dans le respect des formes et délais légalement prévus.

La tenue de la session du Conseil de discipline offrira en même temps, pour toute personne mise en cause, un cadre approprié pour faire valoir les éventuels griefs qu’elle peut avoir contre le rapport de la Commission d’enquête dont les membres ont travaillé sous l’initiative et la responsabilité du Conseil supérieur de la magistrature. 
Ouagadougou, le 02 novembre 2017

La Secrétaire permanente du Conseil 
supérieur de la magistrature