Le 29 Décembre à 10h piles était prévu le prononcé du délibéré de la Chambre de Contrôle de l’instruction du Tribunal Militaire de Ouagadougou concernant la confirmation ou l’infirmation des charges ou non-lieu, initialement édictés par le Juge d’Instruction du Cabinet n° 1, Monsieur François YAMEOGO.
Même si on peut légitimement avoir des velléités de critique objective sur la procédure d’instruction de premier degré dans le dossier du Coup d’Etat manqué du 16 Septembre 2015, on doit tout de même reconnaître au Commandant François YAMEOGO, d’avoir abattu un travail énorme indéniable lors de l’instruction de ce dossier où, s’agissant par exemple du Général Djibrill BASSOLE, une seule incrimination avait été finalement retenue, savoir, la trahison. On se demande encore, à la date de ce jour, par quels actes de commission ou d’omission, une trahison aurait été commise par cet officier supérieur.
Contre toutes attentes, ce sont d’autres incriminations pénales, là encore, non avérées, notamment, la complicité d’atteinte à la sûreté de l’Etat et deux autres infractions qui ont finalement été mises à la charge de BASSOLE qui continue de les réfuter formellement….
En tout cas, à la grande stupéfaction générale, sur les 107 inculpés initiaux ayant bénéficié ou non d’une ordonnance de non-lieu, finalement, seules 5 militants du Cdp et trois personnes ont été « blanchies ». Il s’agit du Président du Cdp, Monsieur Eddie KOMBOÏGO, du Colonel Yacouba OUEDRAOGO, Ancien Président du Parti dont il a démissionné « Le Burkina Nouveau » et la Journaliste Caroline YODA.
Passé le stade de l’instruction, chaque avocat pourrait désormais communiquer librement sur ce dossier qui n’est d’ailleurs plus, au stade actuel, couvert par le secret de l’instruction, indépendamment du fait que toute décision judiciaire pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’un commentaire pédagogique, soit par des étudiants en cas pratique dans le cadre de leur formation universitaire, soit par des doctrinaires en qualité d’avocat et/ou de professeurs de droit.
De ce point de vue, personne ne peut s’arroger le droit de donner interdiction à un doctrinaire de commenter ce délibéré « mouta mouta » frappé de pourvoi devant la Cour de Cassation juridiction suprême. L’avocat que je suis a donc quelque chose à reprocher juridiquement à cet arrêt, d’autant plus que le crime contre l’humanité a été définitivement abandonné dans cette procédure par la Chambre de contrôle de l’Instruction. Dont acte !
Mais au-delà de la simple exégèse de l’arrêt du 29 décembre 2017 de la Chambre de Contrôle du Tribunal Militaire, cette décision de renvoi et de prise de corps des 104 inculpés devant le Tribunal Militaire, c’est la manière « mouta mouta » (pour n’emprunter là que cette très bonne expression du Président du Faso pour traduire le caractère occulte d’une situation) et le retard pris par rapport à l’horaire initialement prévu pour le prononcé de ce délibéré (10h) qui intrigue plus d’un patriote citoyen aimant le droit, nonobstant l’insoutenable attente des inculpés dans la salle d’audience sans qu’aucune information ne fuse pour expliquer ce long délai d’attente avant le prononcé du délibéré à 11h20.
Que s’est-il réellement passé entre temps ? Mystère et boule de gomme, justice militaire « mouta mouta » ? L’histoire nous le contera et ceux qui auraient pris l’initiative d’une telle décision assumeront pleinement, le cas échéant, en temps opportun, la plénitude de leurs responsabilités. Le temps de Dieu n’est pas le temps des Hommes avec Grand « H » (ce qui inclue aussi nos braves dames dans cette sentence divine).
En effet, il semblerait que le Parquet Militaire, et ce, contrairement à la pratique judiciaire habituelle en matière pénale, aurait exigé d’abord que le délibéré de la Chambre de Contrôle lui soit connu avant sa lecture dans la salle d’audience devant tous les inculpés présents.
Or, à ce stade de la procédure, en principe, le Parquet Militaire et les inculpés devraient être placés au même niveau d’information au même moment pour prendre connaissance de la teneur du délibéré pendant l’audience y consacrée.
On peut imaginer que la lecture de la quintessence dudit délibéré (résultant nécessairement des débats secrets entre les trois hauts magistrats) ne convenant pas à l’autorité de poursuite, ce retard du prononcé du délibéré aurait donc été mis à profit pour remodeler un arrêt qui ne pouvait, dès lors, en aucun cas, refléter rigoureusement la réalité des débats au cours du délibéré entre les Conseillers.
Hélas ! Citoyennes et citoyennes burkinabè, si tel aurait été le cas, force sera de reconnaître que, finalement, la justice militaire burkinabè serait véritablement aux ordres… et que l’indépendance des magistrats, vaillamment arrachée de longue lutte et consacrée par le nouveau statut du CSM, n’aurait servi à rien, en bafouant ainsi l’autorité du Juge…
D’ailleurs, le Conseil Supérieur de la Magistrature devrait s’autosaisir de cette difficulté car le Tribunal Militaire n’est pas en dehors de l’ordonnancement judiciaire….et chercher à savoir ce qui s’est réellement passé.
En effet, d’une part, si, le cas échéant, l’information était établie que c’est le Parquet Militaire qui ait incité les Conseillers à la modification « manu militari » de la teneur et de la quintessence initiale du délibéré qui serait désormais, fatalement contraire au délibéré prononcé (qui ne blanchit finalement que trois personnes sur les 107 inculpés), il y a lieu de s’interroger sur l’indépendance de la chambre de contrôle de l’instruction dans cette affaire et, de manière générale, le courage nécessaire que tout Magistrat devrait faire preuve dans le prononcé des décisions judiciaires.
D’autre part, si le cas échéant, cette imposture du Parquet Militaire se révélait exact, il est clair que la Cour de Cassation, saisit de nombreux pourvois diligentés par les différents Conseils des inculpés ne pourra que casser, à bon droit, l’arrêt de la Chambre de Contrôle de l’instruction du 29 Décembre 2017 qui se serait laissé abusée par une autorité de poursuite aux ordres en raison d’ailleurs de la chape de plomb qui a déjà été évoqué dans le fonctionnement d’un Tribunal Militaire, lui-même aux ordres de la hiérarchie militaire.
Cette affaire rappellerait une autre histoire judiciaire burkinabè avérée où un magistrat « courageux » « indépendant » et « probe » a, en face de la réticence de ses assesseurs, vidé, de manière solitaire son délibéré. Il est vrai que son fils a été retrouvé mort quelques jours après par la suite sans qu’on ne puisse expliquer une telle mort suspecte ou même rattacher ce décès à la décision de ce Juge.
On peut cependant s’interroger sur la question de savoir si l’on s’achemine désormais vers un système judiciaire Mpp où la justice burkinabè serait à géométrie variable et aux ordres de l’exécutif ? Cette interrogation a, au moins, le mérite d’être…légitime…
Dans l’attente de l’intervention de la Cour de Cassation, juridiction suprême qui retoquera indéniablement l’arrêt de la Chambre de Contrôle et de l’Instruction du Tribunal Militaire de Ouagadougou du 29 Décembre 2017, sur l’application stricte du droit (et où certains principes juridiques élémentaires ont été écornés), pour notre part, il convient de préférer courageusement ne plus avoir de clientèle au Burkina Faso plutôt que de jouer aux figurants d’une justice aux ordres devant les juridictions burkinabè…
C’est donc un choix facile en conscience que j’assumerai personnellement et en accord, non seulement en conformité de mon serment d’avocat, mais également, par application des dispositions de l’article 8 de la Constitution du 3 juin 1991 qui prescrit que « Les libertés d’opinion, de presse et le droit à l’information sont garantis. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements en vigueur ».
Nous souhaitions continuellement exercer, ce droit fondamental, tellement la manière dont le retard mis pour prononcer le délibéré du 29 Décembre 2017 par la Chambre de Contrôle de l’Instruction est choquant non seulement pour certains inculpés au premier chef, qui continuent de clamer leur innocence, mais également pour tous burkinabè, épris d’une justice équitable.
Paul KERE,
Docteur en Droit
Avocat à la Cour.