Burkina

Procès gouvernement TIAO: le conseil constitutionnel tranche

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Le conseil constitutionnel saisi par les avocats des membres du gouvernement Luc Adolphe Tiao a rendu son verdict. Le conseil a jugé contraire à la Constitution l’inexistence du principe du double degré de juridiction. 

les articles 2I et 33 de la loi organique n » 20/95:ADP du 16 mai 1gg5 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique no 017- 2015/CNT du 2l mai 2015 sont contraires à la Constitution. Cette inconstitutionnalité ne s’applique pas aux décisions déjà rendues

Me Guy Hervé Kam, l’un des avocats, interrogé par Burkina24 a confié que le Conseil constitutionnel a rendu une décision. Avec néanmoins quelques zones d’ombre : les victimes doivent participer au procès, mais ne peuvent se constituer partie civile.

«On a le droit de participer au procès tout en disant que l’article (…) que nous  remettions en cause est conforme à la Constitution, explique Me Kam. L’intérêt c’est qu’il (le Conseil, ndrl) dit qu’on doit être partie au procès. Mais là encore, il faut que la loi soit modifiée parce qu’avec la décision du Conseil, nous ne savons pas en quelle qualité nous serons au procès. Quand tu es au procès, soit tu es accusé, soit tu es du ministère public, soit tu es partie civile».

LIRE LA DÉCISION 

 

 




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