Affaire Norbert Zongo: Francois Compaoré libre de ses mouvements( Avocat)

La chambre de l’instruction près la Cour d’appel de Paris a rendu ce mercredi 5 décembre un avis favorable à la demande d’extradition faite par le Burkina Faso.

D’un point de vue procédural, il ne s’agit pas d’une décision d’extradition, mais d’un simple « avis » contre lequel François Compaoré a immédiatement formé un pourvoi en cassation qui en suspend les effets.

S’agissant du fond du dossier, la chambre de l’instruction a constaté (page 12 de l’avis) que le juge burkinabé Émile Zerbo  chargé d’éclairer les juridictions françaises sur la prétendue implication de François Compaoré , a inexactement reproduit les termes d’un témoignage sous serment. Il a en effet ajouté aux propos du seul témoin oculaire des faits objet de la procédure d’extradition une mention concernant la présence d’armes.

Wakatt Communication

Cette manoeuvre entache la crédibilité de l’ensemble des pièces transmises par le Burkina Faso.
La chambre de l’instruction juge ainsi que l’élément matériel du faux en écriture publique pour lequel nous avons déposé plainte le 12 octobre dernier (au TGI de Paris), est constitué.

Dans l’attente de l’issue de cette information judiciaire de nature criminelle, la procédure d’extradition sera nécessairement suspendue.

Dans l’immédiat Francois Compaoré, dont le contrôle judiciaire a été levé, est libre de ses mouvements et demeure confiant en la justice française.

Bâtonnier Pierre-Olivier Sur

Maître Mathias Chichportich

Ajouter un commentaire

Comments are closed, but trackbacks and pingbacks are open.