Saisi en exception d’inconstitutionnalité sur la nomination des juges au tribunal militaire par certains des accusés dans le procès du putsch du CND, le Conseil constitutionnel, dans cette décision, juge ces nominations conformes à la Constitution.
Saisi en exception d’inconstitutionnalité sur la nomination des juges au tribunal militaire par certains des accusés dans le procès du putsch du CND, le Conseil constitutionnel, dans cette décision, juge ces nominations conformes à la Constitution.