Coupures de salaires des magistrats : l’état perd la bataille judiciaire , 10 millions de francs CFA par jour de retard  » l’observateur paalaga »

L’Etat burkinabè, représenté par ses avocats, était devant la barre du Tribunal administratif de Ouagadougou, le 17 avril 2020, pour se défendre suite à une plainte déposée contre lui par des magistrats. Ceux-ci au nombre de 138 ont en effet initié une procédure de référé auprès dudit tribunal afin que soit ordonné l’arrêt des coupures opérées sur leurs salaires pour fait de grève.

Au terme de l’instruction, qui a vu entre temps le retrait de Me Guy Hervé Kam et de Me Séraphin Somé, conseils de l’Etat, le juge a suivi la demande des plaignants en ordonnant à l’Etat de cesser les coupures positionnées sur les salaires du mois d’avril 2020 de chacun des requérants.

L’instruction des trois dossiers, relatifs aux mêmes faits, a débuté avec un préalable soulevé par #Me_Guy_Hervé_Kam, avocat de l’Etat burkinabè. Il a tout simplement récusé le président du Tribunal administratif de Ouagadougou pour «doute légitime» sur l’impartialité de ce dernier dans cette procédure. En d’autres termes, les conseils de l’Etat ont estimé que le juge siégeant, Bambara Z. Martin, lui aussi concerné par les coupures opérées sur les salaires des magistrats, ne pourra pas rendre une décision sans prendre partie.

«Dans votre mandat reçu de l’Agent judiciaire du trésor, quel autre juge estimez-vous réunir les exigences afin que vos doutes soient levés», a interrogé le magistrat récusé, pour qui les conseils de l’Etat seront toujours dans cette même logique quel que soit le juge qui viendrait à être désigné pour le remplacer. «Qui pensez-vous être à mesure de prendre en charge ces différents dossiers », a-t-il ajouté. La réaction de Me Kam ne se fait pas non plus attendre : «s’il n’y avait pas de cause, nous n’allions pas vous récuser. Le problème, c’est votre tribunal. Pour la suite à donner, cela appartient aux parties de décider.

Mais pour l’instant, rien ne nous oblige de dire la juridiction compétente. Il ne nous appartient pas de choisir notre juge. Si nous prenons les 20 millions de Burkinabè, combien seront-ils à ne pas douter de votre position si ce ne sont pas les magistrats. Le Tribunal administratif de Ouagadougou n’est pas la seule juridiction, franchement !».

Et son collègue Me Séraphin Somé d’abonder dans le même sens : «s’il n’y avait pas de raison, nous ne le ferions pas. Nous vous connaissons depuis un certain temps, votre compétence et votre probité n’ont jamais été démenties. Mais si aujourd’hui notre client vous récuse, c’est parce que vous êtes dans la même situation que les requérants, donc vous n’offrez pas cette apparence d’impartialité».

Le juge querellé, assurant la police de l’audience, lui, a tranché net : «je ne vois pas en quoi vous estimez que le président du tribunal s’est illustré d’une manière à ne pas pouvoir instruire ces dossiers». Il dira par ailleurs être à l’aise et en mesure de passer outre cet obstacle qu’il considère comme nul et non avenu.

➖Me Kam et Somé quittent le prétoire

Après plus d’une heure de débat houleux virant par moments à un dialogue de sourds, les plaignants ont (enfin) eu la parole pour se prononcer mais ont été butés à une remarque de Me Kam : «monsieur le président, parmi les pièces qui ont été produites par les requérants, il n’y a pas de mandat autorisant ceux qui veulent s’exprimer à le faire au nom des magistrats qui ne sont pas présents». N’ayant pas eu une réaction satisfaisante, les deux avocats représentant l’Etat ont quitté la salle en disant qu’ils ne seront pas des faire-valoir qui accompagneront le juge à rendre une décision connue d’avance.

L’audience s’est tout de même poursuivie avec l’intervention de trois plaignants qui se sont succédé à la barre qui pour indiquer que leurs adversaires étaient à court d’arguments, qui pour démontrer le caractère «illicite et irrégulier» des coupures opérées sur les salaires et celles projetées pour le mois d’avril. Ils ont également, sur demande du juge, expliqué les actes qui lient les différentes personnes indexées au cas où l’astreinte de 10 millions de francs CFA par jour de retard est retenue contre elles. Cela signifie que chaque jour passé sans exécuter la décision du juge oblige les personnes concernées à payer 10 millions de francs CFA aux requérants, sur leur propre patrimoine.

A l’issue de la suspension observée, le juge a pris l’ordonnance suivante : «Nous, Bambara Z. Martin, président du Tribunal administratif de Ouagadougou, statuant en matière de référé, contradictoirement, en matière administrative et en premier ressort : déclarons recevables et bien fondées les requêtes no 034, 035 et036 ; ordonnons en conséquence la cessation des coupures positionnées sur les salaires du mois d’avril 2020 de chacun des requérants ; faisons défense à l’Etat de procéder à toute retenue opérée dans les mêmes conditions d’illégalité sur les traitements salariaux des intéressés ». Cette décision a aussi été assortie de l’astreinte journalière ci-dessus citée à la charge personnelle et solidaire de cinq maillons intervenants dans le processus de coupures des salaires. In fine, le juge a ordonné l’exécution provisoire de sa décision de référé nonobstant toute voie de recours.

➖Liste des personnalités visées par l’astreinte

🔴Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement : Lassané Kaboré

🔴Directeur général du Budget : Vieux Soulama

🔴Directeur de la solde : Michel Paré

🔴Directeur général du Trésor public : Célestin Sontéré Sanon

🔴Payeur général : Zacharie Toé

Article de l'observateur Paalga