III. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR UNE EFFICACITE DU SYSTEME EDUCATIF |
5. L’allocation d’au moins 30% du budget national au secteur de l’éducation avec une dotation conséquente de toutes les structures éducatives de tous les ordres en moyens de fonctionnement efficaces |
Le budget de l’éducation connait une évolution progressive depuis 2015. En effet, il est passé de 16% en 2015 à 17,5% en 2016 et à 19,30% en 2017.
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6. L’octroi d’un trousseau pédagogique à tous les enseignants à chaque début de rentrée |
Le Gouvernement trouve cette revendication légitime. Toutefois, en l’absence d’un contenu et de caractéristiques de ce kit, il est difficile d’apprécier et de faire une proposition. C’est pourquoi, le Gouvernement propose la mise en place d’un comité paritaire (Gouvernement/Syndicats) qui fera des propositions au Gouvernement au plus tard mars 2018. |
7. La prise de mesures nécessaires pour une application efficiente du système LMD |
Cette préoccupation a déjà été prise en charge à l’occasion des négociations Gouvernement-syndicats de l’enseignement supérieur (SYNADEC, F-SYNTER et SNESS) en juin et septembre 2016, ainsi qu’à l’occasion de l’atelier de juillet 2017 organisé par le MESRSI sur la résorption des chevauchements et retards académiques. |
8. La reconnaissance des prérogatives et l’allocation de moyens conséquents aux encadreurs pédagogiques de tous les ordres d’enseignement pour l’exécution de leurs missions |
Les prérogatives des encadreurs pédagogiques n’ont jamais été remises en cause. Du reste, elles sont consacrées par les TOES.En ce qui concerne l’allocation de moyens, les points suivants peuvent être relevés dans le cadre du budget 2017 du MENA :
1. En ce qui concerne l’encadrement primaire :
– un budget de fonctionnement de 2 500 000 FCFA pour chacune des 488 CEB;
-la dotation de 1 007 000 F pour chacune des 488 CEB pour la modernisation;
– la livraison aux CEB qui n’en possédaient pas (soit 27 au total) de 31 motos dont 24 de type homme et 7 de type dame. Les CEB du sahel ont bénéficié de 26 motos en 2017. Trois (03) autres motos sont en cours d’acquisition.
-la dotation spéciale en carburant de 157 532 000 F pour les 488 CEB à la rentrée scolaire 2016-2017.
– la dotation trimestrielle en carburant de 29 160 000 F pour les CEB, soit 60 000 F/CEB et par trimestre.
2. Pour l’encadrement secondaire :
Chaque Direction régionale des Enseignements post-primaire et secondaire (DREPS) a été dotée d’un véhicule double cabine destiné à l’encadrement pédagogique.
En outre, 260 000 000 FCFA sont prévus pour le suivi pédagogique des 3519 enseignants recrutés dans le cadre du PEJEN et l’encadrement pédagogique des autres enseignants.
Dans le plan d’action 2017, un budget de 747 922 563 francs pour la réhabilitation de 122 structures éducatives et bâtiments administratifs au profit des structures déconcentrées.
Pour 2018, il est prévu une somme de 520 000 000 FCFA pour le suivi pédagogique des enseignants recrutés dans le cadre du PEJEN et l’encadrement pédagogique des autres enseignants. |
9. Le respect des effectifs dans les classes en tenant compte des normes internationales |
Le Burkina a adopté ses normes éducatives. (50 élèves par classe au primaire, 70 élèves par classe au post-primaire et 60 élèves par classe au secondaire). Le Ministère de l’Education nationale et de l’Alphabétisation s’emploie à s’y conformer autant que possible.La mise en œuvre de l’amélioration de la couverture de l’offre éducative par les constructions d’infrastructures scolaires et les recrutements conséquents des enseignants au post-primaire et au secondaire permettra dans un proche avenir de réduire progressivement les effectifs par classe.
Les ratios moyens élèves par salle de classe à la rentrée scolaire 2015-2016 sont situés à 35 au préscolaire, 48 au primaire, 61 au post-primaire et 43 au secondaire. Cependant il existe des disparités profondes d’une région à une autre et parfois entre établissements d’une même région. Ainsi, pour l’année scolaire 2017/2018, les ratios s’établissent comme suit : moyenne nationale, 63 ; plus fort ratio : Plateau central, 136 ; plus faible ratio : Sud-ouest 43.
Par ailleurs des actions spécifiques telles que la réalisation de 11 établissements post-primaires et de 03 établissements secondaires dans la commune de Ouagadougou et ses périphéries contribuent à réduire la pléthore des effectifs dans les classes.
Du reste, les efforts de construction notamment pour la résorption d’écoles sous paillotes, la normalisation d’écoles et l’ouverture de nouvelles écoles concourent à la réduction de la pléthore des effectifs dans les classes. |
10. La prise en charge effective des maladies professionnelles et accidents de travail |
Les maladies professionnelles et accidents de travail sont pris en charge, conformément aux textes en vigueur en la matière, notamment la loi n° 022-2006/AN du 16 novembre 2006 et ses décrets et arrêtés d’application. En ce qui concernant les fonctionnaires, l’Etat paie mensuellement 1,5% des salaires indiciaires au titre des cotisations pour la prise en charge des risques professionnels (maladie professionnelle et accident de travail). Pour une célérité de prise en charge effective des risques professionnels, le Gouvernement, par l’entremise de la CARFO, a entrepris une relecture du dispositif de prise en charge des risques professionnels en vue de l’alléger. Aussi, des campagnes d’explication et de vulgarisation des textes et du dispositif de prise en charge des risques professionnels sont entreprises par la CARFO et se poursuivront, surtout à l’issue de la relecture en cours des textes. (cf. loi et décrets), par la CARFO et la CNSS. |
11. L’amélioration des conditions de vie et d’études des élèves et étudiants (octroi de bourses, cantines scolaires, constructions d’internats, etc.) |
De la réinstauration des bourses scolaires :Le décret N°2017-0818/PRES/PM/MENA/MINEFID du 19 août 2017, portant définition du régime des bourses dans l’enseignement post-primaire et secondaire, et son modificatif (décret n°2017-1072 du 10 novembre 2017) ont été adoptés. Les arrêtés d’application sont en cours de finalisation.
Le nombre de bénéficiaires de la bourse pour l’année scolaire 2017/2018, est de 9 604 d’élèves du post-primaire et du secondaire. Le montant total des bourses s’élève à 1 500 000 000 FCFA.
Le Gouvernement s’engage à poursuivre ses efforts pour accroitre le nombre de bénéficiaires.
De l’instauration des cantines scolaires dans toutes les écoles
· Au primaire :
Pour compter de l’année scolaire 2017-2018, les fonds (18 milliards de FCFA) destinés aux cantines ont été transférés aux communes. A la date du 12 octobre 2017, on note que les commandes de 221 communes sont en phase de livraison et celles de 83 communes en phase de contractualisation. 12 communes sont en phase de reprise de contrats. Les communes relevant des provinces du Sanmatenga, du Bam, du Soum et du Seno sont couvertes par des partenaires, notamment le Catholic relief service (CRS) pour un montant de 10 926 828 000 FCFA au profit de 20 communes du Sanmatenga du Bam et le Programme alimentaire mondial (PAM) pour un montant de 10 192 359 000 FCFA au profit de 15 communes du Seno et du Soum.
Au total, 39 119 187 000 FCFA ont été consacrés à la cantine scolaire au titre de l’année 2017.
· Au post primaire et au secondaire :
En 2016-2017, il a été acquis 2459, 54 tonnes de vivres pour le post-primaire.
Pour l’année scolaire 2017-2018, le budget de l’Etat, gestion 2017 a inscrit 1 250 000 000F CFA pour l’acquisition de vivres au profit des cantines scolaires du post-primaire et du secondaire.
Le Gouvernement maintiendra ses efforts pour appuyer durablement les cantines du post-primaire et du secondaire. |
12. La tenue effective du conseil de discipline, la poursuite et la sanction des responsables des structures administratives coupables de mauvaise gestion administrative et financière |
Le conseil de discipline a tenu sa première session du 8 au 18 août 2017. Il a eu à examiner 36 dossiers. La procédure de sanctions est en cours.Un conseil de discipline extraordinaire est prévu avant la fin de l’année 2017 pour examiner des cas de manquement portés à la connaissance de l’administration.
Les corps de contrôle (ITS, ASCE-LC et IGF) continueront d’effectuer des contrôles/audits périodiques des structures administratives et financières du MENA.
Le Gouvernement reste ferme sur les sanctions à infliger aux responsables de structures coupables de mauvaise gestion administrative et financière.
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13. Le renforcement effectif des capacités du personnel de l’éducation de tous les ordres à travers un plan cohérent de formation |
Le MENA dispose d’un plan stratégique de renforcement des capacités 2017-2019 d’un coût de 2 594 350 432 FCFA. Ce plan couvre tous les emplois du ministère.Le plan triennal 2017-2019 fera l’objet d’une évaluation au premier trimestre 2018 afin de tirer tous les enseignements et prendre les mesures correctives qui s’imposent.
Par ailleurs, pour l’année 2017, toutes les conférences prévues se sont tenues. A ce jour, il reste la conférence des enseignants au bureau prévue du 20 au 22 décembre 2017.
Du reste, les organisations syndicales partagent la vision du Gouvernement sur la formation continue qui est de réformer les formations continues en allant vers des formations négociées et adaptées aux besoins réels de chaque personnel. |
14. Le respect des franchises scolaires et universitaires |
Le Gouvernement prendra toutes les dispositions pour le respect des dispositions du décret n°2016-926/PRES/PM/MATDSI/MJDHPC/MINEFID/MENA du 03 octobre 2016 portant protection du domaine scolaire qui prévoit des mesures préventives et répressives contre les violations du domaine scolaire.Les franchises universitaires sont régies quant à elles par le décret 2000-560/PRES/PM/MESSRS/MEF/SECU du 12 décembre 2000 relatif aux franchises et libertés universitaires.
Toutefois, le Gouvernement déplore la violation des franchises scolaires et universitaires par les élèves, les étudiants et les enseignants eux-mêmes, souvent sous le protectorat d’organisations syndicales. |