Dialogue politique: Les conclusions sur le Code électoral et les élections de 2020

Au titre du Code électoral et des élections de 2020

1)  Positions consensuelles :

Relativement à la relecture du Code électoral :

• la révision a minima du Code électoral avant les élections de 2020 ;

• la relecture intégrale du Code électoral après l’adoption de la nouvelle Constitution.

Sur le vote des Burkinabè de l’Extérieur :

• l’installation des bureaux de vote dans l’enceinte des Ambassades et Consulats généraux et en tout autre lieu en accord avec le pays hôte ;

• la gestion du contentieux des listes électorales des Burkinabè de l’extérieur par le Tribunal administratif de Ouagadougou, après dépôt des recours à l’Ambassade ou au Consulat général de rattachement ;

• la prise en compte dans le Code électoral, du fuseau horaire pour le vote des Burkinabè de l’Extérieur.

Sur les opérations électorales :

• le maintien des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin respectivement à 06h et à 18h ;

• la nécessité de la prise en compte dans les processus électoraux de la situation particulière des personnes déplacées ;

• la réception des candidatures à l’élection présidentielle par la CENI, le Conseil Constitutionnel se chargeant de la gestion du contentieux et de la publication de la liste définitive des candidats ;

• l’utilisation de la carte d’électeur, pour une période transitoire qui va jusqu’en décembre 2021 ; la suppression pure et simple du récépissé, et en conséquence la reformulation des articles 50, 53 et 265 septies du Code électoral ;

• l’abandon définitif de l’acte de naissance comme document servant à l’inscription sur les listes électorales ;

• la remise instantanée des copies de messages VSAT portant résultats des communes à chaque candidat ou à son représentant à l’élection présidentielle et pour les élections législatives, à chaque représentant de composante et/ou regroupement d’indépendants ;

• le maintien du mécanisme actuel de compilation des résultats des élections avec couplage de la compilation manuelle et électronique ;

• l’annonce par la CENI des résultats de l’élection présidentielle, commune par commune, dans la presse audiovisuelle, avant la proclamation des résultats globaux.

Sur le calendrier électoral :

• le maintien du calendrier électoral conformément aux dispositions constitutionnelles, légales et aux textes supranationaux, c’est-à-dire la tenue effective des élections couplées présidentielle et législatives en 2020 et des élections municipales en 2021 ;

• la détermination de la période de tenue du référendum laissée à la discrétion du Chef de l’Etat.

L’Opposition politique s’est toutefois opposée au couplage du référendum avec toute autre élection.

Sur la question du quota genre :

• le positionnement alterné sur les listes de candidature dans les 45 provinces et sur la liste nationale, pour les élections législatives ;

• le quota de 30% sur les candidatures en tête de l’ensemble des listes de candidature présentées par un parti politique, un regroupement de partis politiques ou un regroupement d’indépendants sur l’ensemble du territoire national ;

• la suppression de la sanction de rejet des listes de candidature non conformes au quota ;

• l’instauration d’une sanction positive en faveur des listes respectant le quota et le positionnement alterné ;

• la prise de mesures d’accompagnement des femmes engagées en politique.

Sur l’élection au suffrage universel direct des Présidents de conseil des collectivités territoriales :

Le report des réflexions sur l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection des premiers responsables des collectivités territoriales, après les élections de 2020.

Sur la CENI :

• le principe de l’échelonnement des renouvellements des membres de la CENI aux 2/5 de chaque composante ;

• la prise de dispositions règlementaires et financières nécessaires par le Gouvernement pour rendre la CENI opérationnelle.

2)  Position non consensuelle

Le seul point qui n’a pas fait l’objet de consensus concerne l’utilisation de la carte consulaire biométrique comme document électoral.

• Recommandations

Les participants au Dialogue politique ont recommandé :

• la prise en compte du genre dans la désignation des commissaires de la CENI et dans la composition de ses démembrements ;

• la poursuite des réflexions sur l’institution d’une liste réservée pour les femmes aux élections législatives ;

• le respect de l’engagement du Chef de l’Etat pour les postes nominatifs à hauteur de 30%.