Fonds communs: Le gouvernement attire l’attention des Etablissements bancaires

Il m’est revenu que certains membres de votre association ont entamé des poursuites du recouvrement du prêt sur le Fond Commun (FC) avec des perspectives de saisies de salaires. Par la présente, je voudrais attirer votre attention que conformément à la réglementation en vigueur, la saisie du salaire ne peut s’opérer au-delà de la quotité cessible.

Vous voudriez bien prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’inviter les membres de PAPBEF-BF à ne pas poser des actes qui contribueraient davantage à détériorer le climat social au sein de l’administration