Modification du Code pénal : Le Conseil constitutionnel s’en saisit 26 décembre 20195 juillet 2019 par Redaction Ouaga24 Le Conseil constitutionnel du Burkina Faso a décidé de se saisir de la loi portant modification du Code pénal afin d’en contrôler la conformité à la Constitution. Partagez l’info autour de vous.
