CDP: l’abolition de la peine de mort dans notre code pénal vise François Compaoré

Dans ce communiqué parvenu à la redaction de Ouaga24 le groupe parlementaire CDP dénonce le vote d’une loi pour régler une situation individuelle liée au contexte politique et judiciaire du moment. Notre Assemblée est amenée à se prononcer ce jour, 31 mai 2018, sur un important dossier qui va impacter sensiblement la vie de notre … Lire la suite

Demande d’extradition de François Compaoré : L’audience reportée au 28 mars 2018

Par une correspondance en date du vendredi 9 février 2018, transmise aux avocats commis par l’État du Burkina Faso, le procureur général près la Cour d’appel de Paris informe que l’audience concernant monsieur Paul François Compaoré, prévue initialement le mercredi 7 mars 2018 est reportée au mercredi 28 mars 2018 à 14 heures. C’est au … Lire la suite

Extradition de François Compaoré: la guerre est déclarée entre Me Kéré et Me Kinda

Droit de réponse à Mon Excellentissime Confrère Yves KINDA, Docteur en Droit, Avocat.

Mon Cher Confrère,

Il fallait juste exposer votre argumentaire sans remettre en cause ma probité et mon honnêteté intellectuelle. Laissez cette sale besogne aux internautes de mauvais augure ! C’est une erreur gravissime, néanmoins réparable, compte tenu de l’excellence de nos relations amicales et confraternelle mais dans une fermeté et une franchise inaltérables.

Pour la seconde fois consécutive je me vois dans l’obligation de répondre, par voie de presse interposée, à un Confrère. C’est sans doute un échec de la confraternité.... et j’ai beaucoup hésité à répondre à mon Confrère qui n’a eu que presque quelques (4) années d’âge au barreau de paris qu’il a d’ailleurs dû brutalement quitter pour la fonction publique burkinabè, choix que je respecte au plus haut degré, tellement j’en serai incapable.

La première fois que j’ai été confronté à ce problème de confraternité par voie de presse fut celle de ma réponse à mon Excellent Confrère Guy Hervé KAM qui s’était fourvoyé sans doute involontairement sur la participation de la diaspora à la vie politique burkinabè. L’histoire de la vie politique burkinabè m’a entièrement donné raison puisqu’à la date de ce jour, la diaspora burkinabè a toujours été tenue à l’écart de la vie politique de notre pays alors que notre apport aux débats socio-politique, financier et intellectuel est gigantesque et ce, contrairement aux dispositions de l’article 12 de la Constitution du 3 juin 1991 qui stipule que « tous les burkinabè sans distinction aucune ont le droit de participer à la gestion des affaires de l’État et de la société et à ce titre, ils sont électeurs et éligibles.... »

On se demande même si la diaspora burkinabè sera présente aux prochaines élections présidentielles et législatives ?

Au lieu de mener ce combat, c’est plutôt un combat d’arrière-garde que mène un des nôtres pourtant assis au Mpp.

En effet, j’avais espéré qu’au regard de l’implication énorme de mon Confrère et Ami avec Grand « A », Me Yves KINDA dans la campagne politique agressive du Mpp à Paris, cette bataille victorieuse ferait de lui, notre Ministre des Burkinabè de l’étranger même si je n’ai rien contre le titulaire du portefeuille actuel.

Cependant, lorsque j’ai appris par des parisiens, sa base électorale de prédilection, que son émargement au budget de la fonction publique burkinabè, notamment au poste de celui qui doit s’occuper de l’assurance-maladie des Burkinabè et que certains caciques du Mpp (dont je tairai volontairement les noms, tranquillos) ont trouvé que mon ami et Confrère n’était qu’un arrogant et un imposteur, j’ai trouvé que ce jugement était très sévère à son encontre

J’avais donc de la compassion pour lui, d’autant qu’il a abandonné femme et enfant à Paris pour aller se consacrer à la vie politique burkinabè, ce dont j’en serai incapable et pour lequel je suis admiratif de mon Confrère KINDA.

Mais cette admiration fut de courte durée pour plusieurs raisons dont les plus importantes sont :

D’une part, au-delà de son argumentaire qui ne constitue en réalité qu’une relativisation des arguments inaliénables et « inaltérables » que j’avais développés sur le sujet de l’impossibilité d’extradition par les juridictions françaises au Burkina Faso de notre frère burkinabè, Monsieur Paul François COMPAORE et, d’autre part, surtout, au-delà de la saine critique, le déni d’honnêteté intellectuelle dont Yves KINDA m’a gratifié en dépit de son amitié et de sa confraternité sont inadmissibles.

Cela m’a conforté dans mon idée que j’avais bien fait de refuser d’adhérer à la section Mpp de paris, lorsque le même Yves KINDA, actuellement omis du Barreau de paris (et qui continue néanmoins, par abus d’écriture d’arborer fièrement cette appartenance au Barreau de Paris dans un écrit public) me le proposait avec ses amis Mpp de Paris.

C’est le lieu de préciser que lorsqu’on émarge au budget de l’État burkinabè, de quelque sorte, on ne doit plus se prévaloir de la qualité d’appartenance à un barreau bien que l’on demeure Avocat et Maître. Sur ce plan, notre Bâtonnier burkinabè doit se montrer intransigeant avec les avocats burkinabè qui cumulent l’exercice de la profession avec des postes payés par la fonction publique burkinabè ou autres dérivés d’ONG et institutions para étatiques. Les avocats ne doivent pas prendre la place des autres dans la fonction publique ou dans les institutions para étatiques en cumul avec l’exercice de leur profession d’avocat, parce que ces places sont chères....pour nos compatriotes. Cela est formellement prohibé afin de garantir l’indépendance de notre profession. Dès la prise d’une autre fonction, l’Avocat doit se faire omettre de son barreau. C’est une règle fondamentale !

C’est le lieu de rappeler que l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec toutes autres professions, sauf celle d’enseigner.

Je comprends donc parfaitement que mon ami et Confrère, devenu fonctionnaire de l’État Mpp se croit obligé de rétorquer (en les relativisant simplement) aux arguments juridiques pertinents, dirimants et infranchissables précédemment exposés concernant l’impossibilité absolue (je persiste donc et je signe) d’extrader Monsieur Paul François COMPAORE vers le Burkina Faso, fut-il son pays d’origine.

Un adage moaga nous enseigne que « la bouche ne peut pas manger et déblatérer ensuite le mal, sinon, c’est l’anus qui vaut mieux que cette bouche ».

Mon Cher Ami le Kôrô Yamyélé ne me dira pas le contraire. Dont Acte. Félicitations au passage à ce vrai Ami (Invisible pour le moment), décoré unanimement de l’ordre de Commandeur dans l’ordre national et international du mérite avec agrafe « internaute bienveillant ». Cette décoration est une invite à la persévérance dans la droiture et l’honnêteté intellectuelle même sur les fora.

Mon Cher Confrère et Ami Yves, même si tu « manges » « grassement » au Mpp, il convient de conserver un minimum d’intégrité et de dignité sinon, la faim peut finir mais pas la honte.

Pour en venir à ton argumentaire, sa publication ne fait que reprendre, comme chacun le constatera mon argumentaire pour, finalement, créer une confusion regrettable en se contentant de relativiser cette argumentation puisque ta conclusion consiste à faire dépendre la décision d’extradition des juridictions françaises à la nature de la qualité des relations diplomatiques entre la France et le Burkina Faso.

Que nenni ! Les juridictions françaises ne s’embarrasseront certainement pas de ces relations diplomatiques pour asseoir leur décision de refus d’extrader M. Paul François COMPAORE et tu le verras de ton vivant….

Et comme désormais, il faut faire dans le subjectivisme, constatons simplement que, d’une part, la « vandalisassion » émotionnelle et épidermique du domicile personnel de Monsieur Paul François COMPAORE par ton « vulgum pecus » et, d’autre part, l’exfiltration de ce que tu as appelé peu gentiment et de manière partisane le « petit Président » et j’ajoute du Grand Président par l’armée française m’obligent à croire dur comme fer que leur vie respective était en danger de mort immédiate, toutes choses concourant aux bonnes relations entre nos deux pays.

Vous ne pouvez donc pas affirmer qu’en « matière de risque d’exécution », il vous semble que le « Burkina est d’ailleurs à des années lumières de la pratique constatée aux Etats-Unis…. ». C’est pire au Burkina ! on vous brûle vif sans jugement même à l’occasion d’un simple accident de la circulation même si vous avez raison. Imaginez-vous encore un tant soit peu que notre Confrère Maître Gilbert Ouédraogo et sa famille se trouvassent à l’intérieur de leurs maisons respectives qui ont brûlé. Et d’ailleurs, notre Confrère et mon Ami de trente ans Gilbert Noël OUEDRAOGO et sa famille ne sont pas les seuls à avoir eu leurs maisons incendiés par des commanditaires de je ne sais quel parti, gavant de "Thramazol" certains jeunes éberlués qui ont accompli de sales besognes au nom d’un idéal insurrectionnel…. C’est connu et reconnu, Cher Confrère, ces menaces par voie de presse interposée entre le Cdp et le Mpp avant le passage à l’acte incendiaire des maisons. Sans me mêler de ces luttes fratricides absurdes de fous furieux haineux et, afin de couper court à toute polémique stérile entre deux Confrères amis, contrairement à tes arguties de jeune confrère, "La Cour européenne des droits de l’homme, a une jurisprudence très innovante en matière d’extradition. Elle refuse d’extrader un individu sous la juridiction d’un État membre, si celui-ci est condamnable à la peine de mort dans son pays d’origine. Elle le justifie en déclarant que les conditions entourant la peine de mort (« syndrome du couloir de la mort », angoisse, délai d’attente…) constituent un traitement inhumain et dégradant (La Cour opérant des degrés dans la qualification des faits), ce qui est contraire à l’article 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme. (Arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989). Depuis, la jurisprudence a évolué et la peine de mort est de plus en plus autonomisée. Elle devient un acte de torture en soi, que la Cour peut directement condamner. Grâce à la CEDH, on opère une « protection par ricochet » des étrangers contre les mesures de leur pays d’origine. Le refus d’extrader par un pays n’appliquant pas la peine de mort vers un pays l’appliquant est un des six principes inaltérables gérant toutes les demandes d’extradition (source : site officiel d’Interpol)".

Ta référence à un référendum qui abolirait la peine de mort n’est pas d’actualité et tu le sais bien. Il en est de même de ma participation à la commission constitutionnelle.

En attendant, la peine de mort fait partie de notre arsenal malgré les moratoires cités par mon Confrère. Qui est donc, de nous deux, (dans cette querelle byzantine juridique d’Avocats que tu m’imposes), plus honnête, intellectuellement que l’autre, indépendamment des "frasques sexuelles" sur fond de mensonges éhontés, outre les escapades nocturnes burkinabè des uns et des autres ? Les mossis disent que « le secret ou la parole est dans le ventre et la maison est bien gardée ». « Gom bé Puug, in bé neere ».

Mais si vous voulez me pousser dans mes retranchements, je serai obligé de mettre tout sur la table en attendant même la vérification de mes arguments juridiques sur la non-extradition de Monsieur Paul François COMPAORE vers notre pays par les juridictions françaises. Ne dites pas que c’est de la seule volonté de la France, mais aussi et surtout de l’application du droit par des magistrats indépendants français.

Enfin, pour couper encore court à toute polémique inutilement vexatoire et en guise de conclusion partielle, je recommanderais gentiment à ce jeune confrère de se garder de la politique et de ses politiciens qui sont capables de vous retourner comme une « galette » dans un fournil par l’argent et tout le faste factuel éphémère mondain. C’est pourquoi je n’ai pas voulu vous suivre dans votre aventure Mpp.

Sinon, comment comprendre qu’un jeune Confrère, aussi brillant en Droit des Affaires et qui n’a jamais failli aux relations amicales et confraternelles à mon égard peut s’autoriser, de go, à remettre en doute l’honnêteté intellectuelle d’un aîné de plus de 15 ans d’âge dans la profession sur des arguties juridiques qui consistent simplement à relativiser les arguments pertinents exposés, juste pour faire plaisir à ses chefs, toutes choses contraires à l’indépendance et à la noblesse de notre profession d’avocat. Un avocat demeure un avocat même nommé Ministre ! Avec le respect de notre serment : « Je jure comme avocat d’exercer ma fonction avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Ce qui est sûr, c’est que je ne t’en tiendrai aucune rigueur pour la simple raison que ce n’est pas toi qui ait « pondu » ce papier de dénégation de mon honnêteté intellectuelle de ta propre initiative, non pas que tu n’en sois pas capable mais parce que la politique est aussi l’art de « boxer » en-dessous de la ceinture même un Confrère et un Ami, pour ne pas dire sa mère ou son père.

C’est pourquoi je refuse de descendre avec toi dans le caniveau pour danser la politique au risque de sortir un peu sale. Je ne remettrai jamais en cause ton honnêteté intellectuelle même si je ne partage pas tes arguments. N’oublies jamais les termes de ton serment d’avocat quel que soit ce qui t’est imposé dans le Mpp car c’est en confrontant constamment ce serment que tu réussiras la mission qui t’est confiée pour la santé des burkinabè. Je te souhaite en tout cas, de t’épanouir pleinement dans le Mpp, de réussir surtout ta mission en espérant qu’après l’audience de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris du 7 mars 2018, chacun de nous deux sera fixé sur la solidité de ses arguments.

Mais de grâce, respecte l’indépendance des juges français qui ne subordonneront certainement pas leur décision dans le dossier de Monsieur Paul François COMPAORE à l’excellence certaine des relations bilatérales entre la Douce France et le pays des hommes intègres, le Burkina Faso.

Avec mon Excellente et parfaite considération confraternelle et amicale et l’expression de toute l’estime en laquelle je te tiens.

Paul KÉRÉ
Docteur en droit de L’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Avocat inscrit au Barreau du Burkina Faso et de Nancy.

Affaire Norbert Zongo: « Francois Compaoré pourrait bien être extradé » Yves Kinda, avocat au barreau de Paris

Par une prolifique tribune en date du 17 décembre 2017 et publiée sur différents e-media (notamment Burkina 24, lefaso.net, Ouaga24.com ,netafrique.net et l’Actualité du Burkina), mon confrère, Me Paul Kéré (qui n’est plus à présenter !)met en avant des raisons qui, selon lui, mettront en échec la demande d’extradition du justiciable Paul François Compaoré (PFC), sous contrôle judiciaire en France, lancée contre lui par l’État burkinabè.

Je lui emboîte le pas, mais pour lui apporter une réplique car j’ai plutôt une inclination à relativiser la certitude avec laquelle il n’y aurait aucune possibilité juridique que PFC soit extradé vers le Burkina Faso. Avant d’aller plus avant dans mon raisonnement, je précise que Me Paul Kéré, en plus d’être un confrère, est un ami et que la présente réponse s’inscrit uniquement dans le cadre d’une relation de respect et de confraternité mutuels que ne sauraient contester en rien nos contradictions intellectuelles.

L’argument majeur qui a été présenté par mon cher confrère, et qualifié par lui-même d’ « infranchissable » et d’ « obstacle dirimant », serait l’existence dans l’arsenal juridique burkinabè de la peine de mort. Toutefois, un regard croisé sur la jurisprudence comparée en France laisse penser que cet obstacle n’est pas si infranchissable que cela. Certes, il existe des cas de jurisprudence où le traitement qui attend le condamné a conduit les chambres d’instruction à conclure à la contrariété à l’ordre public français : à titre d’exemples, ce cas de risques sérieux de torture (15-02-1999, à propos de la demande d’extradition d’un ressortissant Turc) et celui d’un diabétique qui avait besoin de soins réguliers, rendant impossible toute détention en prison (13-10-2000, à propos de la demande d’extradition d’un ressortissant russe).

Mais en pratique, c’est au vu des assurances qui sont données par l’État étranger que les juges français décident assez souvent si l’extradition peut avoir lieu ou pas. Illustration parfaite de cette coutume juridictionnelle : les relations franco-américaines, chaque fois qu’il est question pour les juridictions françaises d’autoriser l’extradition d’un national américain vers les États-Unis, pays dans lequel certains États pratiquent la peine capitale. Il est de coutume pour les juges français de demander, entre autres conditions, que les procureurs généraux américains donnent « l’assurance que la peine capitale ne sera pas infligée ou si elle est prononcée, qu’elle ne sera pas exécutée » (cf. article 7 du traité d’extradition entre la France et les USA, 23 avril 1996).

En matière de risque d’exécution, il me semble que le Burkina Faso est d’ailleurs à des années lumière de la pratique constatée aux États-Unis (35 exécutions en 2014, 28 en 2015, 20 en 2016, selon Amnesty international. On attend la macabre comptabilité de 2017 mais on sait déjà qu’il y en eu au Texas, en Alabama, en Floride, dans l’Arkansas, en Géorgie ou encore dans le Missouri. Au Burkina, la dernière exécution date de 1988). Pourtant, il y a des extraditions de la France vers les Etats-Unis.

Dans ce sens, l’argument de Me Kéré devrait être relativisé, surtout que le Burkina Faso a régulièrement voté et appliqué plusieurs moratoires des Nations Unies sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort (62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014, résolutions 71/187 du 19 décembre 2016). Ironie de l’histoire : l’initiative de ces résolutions a quelques fois été prise par la France et les États-Unis ne les ont jamais votées. Ce qui ne semble pourtant pas être un « obstacle infranchissable » à l’application de la convention d’extradition précitée, signée entre la France et les Etats-Unis le 23 avril 1996 et toujours en vigueur !

D’ailleurs, et c’est un secret de polichinelle, depuis que la commission constitutionnelle a remis son avant-projet de constitution au Président du Faso, l’existence de la peine de mort au Burkina Faso est de nos jours de pure forme et la nouvelle constitution bientôt soumise à référendum envisage sa suppression pure et simple. Maitre Kéré le sait bien, lui qui a représenté le Conseil supérieur des Burkinabè de l’extérieur (CSBE) aux travaux de ladite commission.

En somme, l’honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître que l’évocation de l’existence de la peine de mort dans l’arsenal juridique burkinabè n’est qu’un épouvantail agité à des fins de manipulation du vulgum pecus non initié, tant il est facile aujourd’hui d’amener le Burkinabè moyen à se satisfaire de la moindre polémique jetée sur la place publique, serait-elle vide de tout contenu. J’ai la faiblesse de croire que mon confrère Kéré se laisse abuser.

Venons-en aux autres arguments de la prescription des faits reprochés à PFC et à l’existence d’une décision précédente de non-lieu, même si, rappelle fort justement mon ami Paul Kéré, la procédure a été rouverte à la suite de témoignages nouveaux apportés dans le dossier. D’ailleurs, il faut l’affirmer, honnêteté oblige, on entend par ci par là qu’il ne s’agit que de règlements de comptes politiques entre le régime au pouvoir et le régime déchu et que PFC ne serait que le souffre douleur du régime MPP, à défaut de pouvoir atteindre l’ancien Président « himself ». L’annonce officielle de la réouverture du dossier a été faite par Joséphine Ouédraogo, alors Ministre de la justice, le 23 décembre 2014, donc sous la transition politique dirigée par le Président Michel Kafando. Il n’était pas encore question de « pouvoir MPP ».

Cette petite précision faite, et pour que le lecteur comprenne bien de quoi l’on parle, le délai de prescription désigne dans le langage juridique, le délai à l’expiration duquel on ne peut plus attraire l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime en justice. Par exemple, passé un délai de dix ans à compter de la date de commission d’un crime, l’auteur ne peut être poursuivi. Mais pour examiner cet argument, il faudrait alors que les juges français déterminent ledit délai avant d’en tirer une quelconque conséquence.

Et c’est là où l’argumentaire est fragilisé. Au risque de rebuter le lecteur non avisé de la procédure et de la terminologie juridictionnelle, l’instance extraditionnelle, en d’autres termes, celle qui se cantonne en France à analyser la légalité de la demande d’extradition exprimée par le Burkina Faso, n’est pas une instance pénale. Le rôle d’un juge extraditionnel n’est ni d’examiner la réalité des faits, ni le sérieux de leur imputabilité à la personne réclamée, ni a fortiori la culpabilité de cette dernière. C’est le rôle du juge national, même si certaines conventions d’extradition le prévoient par dérogation. En tout état de cause, la jurisprudence française, et même celle européenne, sont loin d’être définitivement figées. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour européenne des droits de l’Homme a pu juger que le procès extraditionnel n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1er de la Convention européenne des droits des l’Homme : en d’autres termes, le juge de l’extradition n’a pas à juger du « du bien fondé d’une accusation en matière pénale ». L’État requis (dans notre cas, il s’agit de la France) n’a pas à avoir le moindre grief pénal à l’encontre de la personne réclamée avant d’autoriser son extradition. Ce n’est nullement un obstacle « dirimant ».

S’agissant de la prescription supposée des actes reprochés à l’accusé, mon confrère Kéré rappelle ici aussi fort justement les différents délais applicables au Burkina Faso et en tire justification qu’il y aurait prescription dans l’affaire Norbert Zongo, ce qui empêcherait donc son extradition au regard du droit français. D’ores et déjà, je m’étonne d’une partie du raisonnement laissant entendre qu’un témoignage aurait permis de rouvrir le dossier malgré un non-lieu précédent et que, repris de justice, le témoin n’en serait que moins crédible. Restons sur le terrain juridique : la loi burkinabè permet-elle la réouverture d’un dossier dans de telles circonstances ou pas ? Si c’est le cas, alors, que ce soit arguments contre arguments devant le juge compétent et s’il s’avère que le témoin est animé d’intentions de calomnie, qu’il soit pénalement condamné et qu’enfin le justiciable PFC soit définitivement blanchi. Si, de même, les avocats de ce dernier l’estiment victime d’un acharnement, des procédures existent aussi bien au niveau national que communautaire pour y mettre un terme, et l’État burkinabè pourrait être lourdement condamné dans ce cadre. Évacuons donc rapidement ce point mais revenons à la question du non-lieu déjà prononcé dans le dossier Norbert Zongo et raisonnons de façon casuistique.

J’ai à l’esprit un exemple de jurisprudence où l’Italie réclamait à la France l’extradition d’une personne condamnée par un jugement espagnol devenu définitif : la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix rendit un avis défavorable au motif que les faits avaient déjà donné lieu à condamnation (24-11-1999) ; mais la Chambre criminelle de la Cour de cassation censura cette décision. D’autres exemples de décisions de Chambres d’accusation accordant l’extradition en dépit de la prescription acquise au regard du droit français existent à foison. Tout ceci pour dire qu’en la matière, la position de la jurisprudence française est loin d’être définitivement acquise.

Enfin, pour finir sur le droit pour PFC d’obtenir l’asile politique en France, je ne serais pas aussi catégorique que mon confrère. Une personne qui sollicite l’asile en France peut obtenir l’une ou l’autre des deux formes de protection suivantes : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Pour la première possibilité, on imagine aisément que ce ne sera pas l’option qui serait prise par PFC. Concernant la formule alternative de la protection subsidiaire, elle est octroyée à la personne qui établit « qu’elle est exposée dans son pays à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s’agissant d’un civil, à une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international » (article L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Or, l’ancien « petit président » est devenu citoyen ivoirien et la Côte d’Ivoire n’a engagé aucune poursuite contre lui. Il n’y encourt donc aucun risque de peine de mort, de torture ou tous autres traitements inhumains pouvant appuyer une demande d’asile politique. Et c’est là qu’une naturalisation censée initialement mettre à l’abri peut en réalité devenir un obstacle plus qu’un parapluie.

Quelle conclusion tirer de tout ceci ? L’éventualité de l’extradition de PFC déchaîne les passions et évidemment il est certain que plusieurs chancelleries, pas seulement burkinabè, mais aussi françaises, ivoiriennes (pays d’ « adoption » de l’accusé) ou autres encore se parlent et/ou s’opposent en ce moment même en fonction des affinités réciproques dans le dossier. Je laisse le lecteur imaginer le nombre de coups de fils traités chaque semaine par Paris dans cette affaire, surtout venant d’éventuels États « amis », soutiens personnels intéressés et autres groupes de pression ! Tout ceci pour dire que le résultat de l’affaire de la demande d’extradition du frère cadet de Blaise Compaoré sera à l’image des relations de coopération que veulent bâtir les autorités françaises avec leurs homologues burkinabè : franches, directes, ou bien alors teintées d’hypocrisie et de faux semblants comme on a pu le voir par le passé.

Comme le dit le Professeur Dany Cohen, agrégé de droit international, « comment, au demeurant, faire abstraction de la dimension politique, comme de la dimension de relations internationales, que comporte l’extradition ? La pratique observée en France laissait, et laisse encore, bien des fois, l’impression que les questions de droit, et plus précisément les obstacles juridiques auxquels peut se heurter une demande d’extradition, sont d’un poids médiocre face au souci de coopération entre États » (in Aspects récents du droit de l’extradition, Pedone).

Donc, oui, le justiciable Paul François Compaoré pourra bien être extradé vers le Burkina Faso ! Enfin… si la France le veut bien sûr !

So, let’s wait and see !

Yves Kinda
Docteur en droit
Avocat au barreau de Paris

Voici pourquoi Francois Compaoré ne sera pas extradé selon Me Paul Kéré

Par un communiqué laconique, la Direction de La Communication et de la Presse du Ministère de la justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique du Burkina Faso a porté à la connaissance du grand public que « la Chambre de contrôle de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris a tenu le 13 décembre 2017 à 14 heures 30 précises, l’audience de notification à Monsieur Paul François Compaoré de la demande d’extradition du Burkina Faso à son encontre.

Ce communiqué précise que la Cour d’ Appel de Paris aurait d’abord statué sur la demande faite par le Burkina Faso pour intervenir à l’audience par le biais de Monsieur Yves SAUVAYRE, Avocat au Barreau de Lyon et de Maître Anta GUISSE du Barreau de Paris, tous deux, semble t-il, spécialistes des questions d’extradition.

Selon cette information lapidaire, après avoir rendu une décision autorisant le Burkina Faso à intervenir dans la procédure d’extradition, la Chambre de l’Instruction de la Cour de Paris, statuant en matière d’extradition, aurait exposé à Monsieur Paul François Compaoré et à son Avocat, l’excellentissime Olivier SURE, l’identité des avocats désignés par l’Etat du Burkina Faso pour assurer sa défense.

Ensuite, selon le même communiqué sommaire, la Cour aurait procédé à la vérification de l’identité de Monsieur Paul François COMPAORÉ et qu’à l’appel de son nom, Monsieur Paul François COMPAORE se serait présenté à la barre de la Cour qui aurait vérifié son identité. Sur la question de sa nationalité, Monsieur Paul François COMPAORE aurait acquiescé qu’il est bel et bien Ivoirien et Burkinabè. Il semble qu’à l’issue de cet interrogatoire sur son identité, la Cour de Paris lui aurait notifié l’ensemble des pièces constitutives de la demande d’extradition du Burkina Faso aux autorités judiciaires françaises qu’il aurait déclaré en avoir pris connaissance antérieurement.

A la question de la Cour de savoir, si Monsieur Paul François COMPAORE consentait à être remis aux autorités judiciaires du Burkina Faso pour y être jugé l’intéressé aurait répondu par la négative et c’est dans ces circonstances que le 
dossier aurait alors été renvoyé au 07 mars 2018 pour y être examiné au fond.

Compte tenu du caractère spécifique de la procédure d’extradition et sans prétendre être un spécialiste du droit de l’extradition, il convient d’apporter une part contributive éclairante, en particulier, à l’opinion publique burkinabé pour dire, sans aucun parti pris, que l’extradition de Monsieur Paul François COMPAORE est, sur un plan strictement juridique et ce, sans querelles de gargotes, tout simplement impossible pour plusieurs raisons tenant au droit burkinabé lui-même en premier lieu et en second lieu au droit français qui n’hésitera pas, un seul instant, à en tirer toutes les conséquences juridiques.

Primo, l’extradition par la République française (qui est loin d’être une République bananière comme on le voit sous nos tropiques) de Monsieur Paul François COMPAORE est impossible pour la simple raison que notre pays dispose dans son corpus législatif de la sanction de la peine de mort. Certes la peine de mort n’est plus appliquée au Burkina Faso depuis la fusillade du Commandant Boukari Lingani, du Capitaine Henri ZONGO et bien d’autres militaires sommairement jugés par la Cour martiale et passés par les armes à feu.

Par conséquent, en raison même de l’existence de l’arsenal législatif de la peine de mort au Burkina Faso, Monsieur Paul François COMPAORÉ ne sera jamais extradé au Burkina Faso pour la simple raison que la France n’extrade pas un accusé vers un pays (fut-il son pays d’origine) qui pratique ou qui dispose dans son arsenal législatif de la peine de mort. Les constituants de la dernière révision constitutionnelle (non encore adoptée par référendum) et, notamment les farouches partisans de la peine de mort comprendront désormais pourquoi certains démocrates se sont battus avec succès pour l’abolition de la peine de mort au Burkina Faso à l’instar de la France qui l’a proscrite de son droit positif en 1981 sous le mandat du regretté Président, François Mittérand.

Ne serait-ce que pour cette raison, c’est en vain que le Burkina Faso caressera un quelconque espoir de voir Monsieur Paul François COMPAORE extradé dans notre pays. Le dire est une argumentation juridique pertinente objective et non partisane. De plus cet argument est infranchissable donc constitutif d’un obstacle dirimant. Ce n’est d’ailleurs pas la seule argumentation juridique qui s’oppose à une telle extradition. Il y a plus, même si cela peut porter à polémique.

Mais la Cour de Paris ne tergiversera certainement pas sur cette polémique : c’est la question de la prescription de l’infraction pour laquelle l’extradition est sollicitée par les autorités politiques burkinabé, État demandeur, à l’État requis, savoir, la France.
En effet, en second lieu, l’infraction est considérée en France comme prescrite. C’est le lieu de rappeler ici les effets juridiques de la prescription. Les contraventions se prescrivent par un an, les délits par trois ans et les crimes par 10 ans. Sans abus, il convient de préciser que la mort de Norbert ZONGO et ses compagnons d’infortune, calcinés dans leur véhicule, l’a été en décembre 1998.
Or, il est constant que Monsieur Paul François COMPAORE a déjà bénéficié d’une Ordonnance de non-lieu d’un juge d’instruction burkinabé. Cette ordonnance est devenue définitive et est donc passée en force de chose jugée. Ce n’est, qu’ultérieurement à cette prescription et à cette Ordonnance de non-lieu définitive qu’un élément nouveau aurait « ressuscité » la procédure dans ce dossier.

Or, aux yeux de l’État français et de ses juridictions en charge des questions d’extradition, cet élément nouveau, semble t-il au demeurant résultant des déclarations d’un témoin dont la moralité serait douteuse parce que repris de justice, ne saurait emporter la conviction de la Cour d’Appel de Paris qui est une juridiction dont la jurisprudence est prestigieuse et implacable. Les autorités politiques françaises ne peuvent nullement l’influencer et en France on peut véritablement parler de l’indépendance de la Magistrature comme c’est le cas de nos magistrats burkinabé actuels puisque le Président du Faso n’est plus le Président du CSM.

Dès lors, ni les promesses, (d’ailleurs subordonnées à cette indépendance) faites par le Président Macron lors de sa rencontre avec nos étudiants ne pourront perturber la sérénité de la Cour d’Appel de Paris.

Cette affaire est dès lors mal enclenchée par Monsieur René Bagoro représentant les autorités politiques burkinabé, lesquelles préfèrent venir « engraisser » deux avocats français comme si, dans notre pays, il n’existait pas d’avocats compétents et spécialistes de la procédure d’extradition. Les avocats burkinabè n’ont rien à envier de leurs confrères de l’hexagone et c’est un confrère inscrit aux deux barreaux qui l’affirme. Mais bref ce snobisme de notre Afrique n’est pas nouveau !

Enfin, on peut affirmer sans grand risque de se tromper que les gros sous engagés par l’État burkinabè pour cette entreprise d’extradition du frère cadet de l’ancien Président Blaise COMPAORE est inéluctablement vouée à l’échec. En effet, même si par extraordinaire les deux arguments n’emportaient pas la conviction de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris, il suffit simplement que Monsieur Paul François COMPAORE sollicitasse l’asile politique en France en raison des événements des 30 et 31 octobre 2014 pour se voir octroyer la protection consulaire française et les burkinabè qui n’ont pas la mémoire courte se souviennent parfaitement que c’est la France elle-même qui a organisé l’exfiltration du Président Blaise Compaoré et de son frère cadet. Dès lors ces gros sous auraient pu être injectés soit pour la construction d’écoles et de collèges ou même une fondation pour Norbert ZONGO et ses compagnons d’infortune. Hélas ! Le pouvoir MPP n’a pas fini de nous surprendre dans ses errements !

Comme l’opinion publique burkinabè pourra le constater en réalité et ce, quel que soit le caractère abominable de la mort de Norbert ZONGO et de ses compagnons d’infortune, la France n’extradera jamais, même pour des raisons politiques, le frère cadet de l’ancien Président du Burkina Faso. Le dire est une simple contribution pour l’éclairage d’une bonne frange de nos compatriotes de bonne foi qui ont soif de vérité et non une démarche partisane encore que chaque burkinabè peut, en application des dispositions de l’article 8 de la Constitution du 3 juin 199,1 donner son opinion sur toute question de son choix.

Gageons qu’en son audience du 7 mars 2018, la Cour d’Appel de Paris statuera comme ci-dessus exposé. Procédure donc à suivre....

Paul Kéré
Docteur en Droit de l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne 
Avocat à la Cour

Affaire Norbert Zongo: Devant le tribunal de Paris, ce mercredi 13 décembre 17 Francois Compaoré refuse d’être extradé

La Chambre du contrôle de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a tenu, ce jour 13 décembre 2017 à 14 heures 30 précises, l’audience de notification à monsieur Paul François COMPAORE de la demande d’extradition du Burkina Faso. 

La Cour a d’abord statué sur la demande faite par le Burkina Faso pour intervenir à l’audience par le biais de maître Yves SAUVAYRE du Barreau de Lyon (France) et maître Anta GUISSE du Barreau de Paris (France), tous deux spécialistes des questions d’extradition.

Après avoir rendu une décision autorisant le Burkina Faso à intervenir dans la procédure d’extradition, la Cour a présenté à monsieur Paul François COMPAORE et à son conseil, les avocats commis par l’Etat du Burkina Faso pour défendre ce dossier en son nom.

Après cette étape, la Cour a procédé à la vérification de l’identité de monsieur Paul François COMPAORE.
A l’appel de son nom, monsieur Paul François COMPAORE s’est présenté à la barre de la Cour qui a vérifié son identité. A cette étape de l’audience et sur la question de sa nationalité, monsieur Paul François COMPAORE a acquiescé qu’il est bel et bien Ivoirien et Burkinabè. Après cet interrogatoire sur son identité, la Cour lui a notifié l’ensemble des pièces envoyées par le Burkina Faso aux autorités judiciaires françaises pour obtenir son extradition et il a déclaré en avoir pris connaissance auparavant.

A la question de savoir, comme la procédure l’exige, s’il consentait à être remis aux autorités judiciaires du Burkina Faso pour y être jugé, monsieur Paul François COMPAORE a répondu « non ». Le dossier a alors été renvoyé au 07 mars 2018 pour être plaidé au fond et la Chambre du contrôle de l’instruction rendra sa décision après cette audience.

Direction de la Communication et de la Presse / Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique

Demande d’extradition de François Compaoré : La justice française a enclenché la procédure

Dans le cadre de l’instruction de l’assassinat du journaliste d’investigation Norbert ZONGO le 13 décembre 1998 dans les encablures de Sapouy, le juge d’instruction en charge du dossier a émis le 05 mai 2017, un mandat d’arrêt international contre monsieur Paul François COMPAORE soupçonnée « d’incitation à assassinat » dans le cadre de ce dossier.

Le 29 octobre 2017, monsieur Paul François COMPAORE a été arrêté à l’aéroport Roissy Charles de De Gaule de France et présenté le lundi 30 octobre 2017 à un juge qui l’a laissé en liberté sous contrôle judiciaire en attendant la demande d’extradition pour l’envoi de laquelle le Burkina Faso, Etat requérant dans cette procédure d’extradition disposait d’un délai de vingt (20) jours. Les effets de contrôle judiciaire sont les suivants :

- Confiscation de ses passeports, quatre (04) au total ;

- Interdiction de quitter le territoire français ;

- Obligation de pointer chaque 15 quinzaine au commissariat de police de son arrondissement de résidence ;

- Obligation de notifier tout changement de domicile.

Le 30 octobre 2017, le Burkina Faso a fait parvenir par la voie diplomatique la copie avancée de la demande d’extradition qui a été suivie quelques jours plus tard de la copie originale qui vaut saisine officielle du juge français chargé de l’extradition.

C’est dans le cadre de l’instruction de cette demande d’extradition que monsieur Paul François COMPAORE a été reçu le 04 décembre 2017 au parquet général près la Cour d’appel de Paris qui lui a notifié la demande d’extradition du Burkina Faso et l’a informé par la même occasion que la première audience dans le cadre de cette procédure est prévue pour se tenir le 13 décembre 2017 à 14h00 devant la chambre du contrôle de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui va procéder à son tour à la notification de la demande du Burkina avant de renvoyer le dossier pour être débattu au fond à une date qu’elle indiquera aux parties.

Direction de la communication et de la presse / Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique

René Bagoro: «Je pensais que François Compaoré se rendrait volontairement»

La Cour d’appel de Paris a décidé le maintien en liberté de François Compaoré, le frère de l’ancien président Blaise Compaoré arrêté dimanche à son arrivée en France en vertu d’un mandat d’arrêt international délivré par le Burkina Faso dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat en 1998 du journaliste Norbert Zongo. François Compaoré n’a … Lire la suite

Voici les modalités du contrôle judiciaire de François COMPAORE

La chambre de l’instruction de Paris a placé hier 30 octobre 2017, monsieur François COMPAORE sous contrôle judiciaire stricte avec les obligations suivantes : -interdiction de quitter le territoire français, -pointer tous les 15 jours au commissariat de son domicile, -répondre aux convocations de la chambre de l’instruction. Les 4 passeports de l’intéressé (3 passeports … Lire la suite

Mandat d’arrêt: François Compaoré laissé libre en France

François Compaoré, frère de l’ancien président déchu burkinabè Blaise Compaoré, a été laissé libre lundi en France en attente de l’examen d’une demande d’extradition du Burkina Faso dans l’enquête sur l’assassinat du journaliste Norbert Zongo en 1998, a annoncé son avocat, Pierre-Olivier Sur. François Compaoré, 63 ans, avait été arrêté dimanche à l’aéroport parisien de … Lire la suite