Décision du Conseil constitutionnel sur le nouveau code électoral: le professeur de droit Pierre Meyer sort de sa réserve

Je n’ai jamais lu une décision d’une haute juridiction d’un Etat aussi pauvre en motivation. C’est an ces termes que le professeur de droit Pierre Meyer a réagit à l’annonce de la décision du conseil Constitutionnel . Mieux il qualifie d’effrayant cette décision .”Effrayant quand on sait que le Conseil constitutionnel est garant des droits et libertés »

« Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions modifiant le Code pénal. Il est impossible de commenter cette décision tant elle est dépourvue de la moindre motivation.

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