Le jeudi 15 novembre 2018, la Radio OMEGA, dans un communiqué, informait l’opinion de ce qu’elle a fait l’objet de fermeture par des agents des impôts malgré le paiement total de sa dette qui s’élèverait à neuf (09) millions FCFA.
L'administration fiscale voudrait par le présent droit de réponse, rétablir la vérité des faits et rassurer l’opinion que la procédure de recouvrement dont a fait l’objet la Radio OMEGA est régulière et bien fondée en droit comme l’a reconnu la radio elle-même, dans sa publication en ces termes : « si la procédure se justifie légalement, la manière et les motivations méritent un regard puisque la radio a été fermée malgré la justification du paiement exigé ».
Contrairement aux affirmations des responsables de la radio, le contribuable RADIO OMEGA reste redevable au Trésor Public d’impôts et taxes déclarés mais non payés.
A la date du 16 novembre 2018, et après la prise en compte de son paiement de 6 000 000 F CFA effectué le 14 novembre 2018, la dette du contribuable Radio Omega est de 15 810 313 F CFA.
Pour la retenue à la source de trois millions (3 000 000) de francs CFA dont le contribuable fait mention, ce n’est pas une invention car elle trouve son fondement dans l’article 685 et suivants du Code général des impôts qui stipulent que : « Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur demande qui leur en est faite sous forme d’avis à tiers détenteurs, notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser en lieu et place des redevables, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables ».
Il convient de préciser que cette saisie n’a pas encore été faite, et si Radio Omega venait à s’acquitter de la totalité de sa dette fiscale, le Receveur procédera immédiatement à une main levée.
Le rapport d’enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer (RAR) et les chèques impayés publié par l’Assemble nationale en octobre 2015 avait suscité de vives réactions au sein de l’opinion nationale.
Depuis lors, les RAR sont devenus un vrai sujet de préoccupation largement commenté par plusieurs acteurs y compris la presse, les partenaires sociaux et la société civile.
Forte de sa responsabilité et consciente que le recouvrement de ces arriérés d’impôts contribuera au financement du développement de notre très cher pays, le Burkina Faso, la Direction générale des impôts a entrepris une vaste opération de recouvrement de ces RAR depuis juillet 2018.
Avant le début de cette opération, des agents ont rendu visite aux contribuables reliquataires à l’effet de confirmer leurs dettes et aussi les inviter à procéder à leur paiement de manière échelonnée.
Des communiqués par voie de presse (écrite, radio, télé) et en ligne, à travers la page Facebook de la Direction générale des impôts ont été mis à contribution dans le seul but d’informer les reliquataires et les sensibiliser sur les actions que l’administration comptait entreprendre.
Il faut noter également le passage du Directeur des services fiscaux sur le plateau du journal télévisé de Burkina Info, la participation de la Directrice générale adjointe à l’émission les experts de Radio Oméga et un reportage de la RTB télé pour sensibiliser les contribuables et l’opinion sur cette opération de recouvrement.
C’est donc une activité programmée de la DGI, entamée en juillet 2018 et qui concerne l'ensemble des contribuables de tous les segments (grandes entreprises, moyennes entreprises, petites entreprises, secteur informel, particuliers, etc.), sur toute l’étendue du territoire.
Le journal l’Economiste du Faso dans sa parution du 29 octobre 2018 en a d’ailleurs fait écho : «Au cours de l’année 2018, la Direction générale des impôts (DGI) s’est résolument engagée dans le recouvrement intensif des arriérés.
Des campagnes spéciales de recouvrements ont été initiées pour ce faire. Selon nos informations, la première phase de la campagne de recouvrement concernant les Restes à recouvrer (RAR) s’est déroulée du 2 juillet au 10 août 2018.
Elle a concerné les unités de recouvrement basées à Ouagadougou, à savoir la Direction des grandes entreprises (DGE), les 2 directions des moyennes entreprises du Centre, ainsi que la direction régionale des impôts du Centre. Cette campagne a permis à la DGI de recouvrer en droits simples, la somme totale de 38,599 milliards de FCFA » .
On notera que pour une opération engagée depuis juillet 2018, c’est seulement en novembre que le contribuable Radio Omega a été concerné. Aussi précise-t-elle qu’elle a reçu une mise en demeure de payer sa dette fiscale sous vingt-quatre (24 heures).
La Direction générale des impôts tient à rassuer l'opinion et les contribuables que les conditions édictées par les articles 680, 681 et 682 du Code général des impôts en matière de procédures de recouvrement ont bel et bien été respectées par la recette des impôts de la Direction des moyennes entreprises du centre II.
L’avis de mise en recouvrement (AMR) a bel et bien été transmis dans les délais, l’avis de mise en demeure (AMD) a aussi respecté les délais et le recouvrement forcé l’a été également.
Vous pouvez donc constater que c’est lorsque la procédure de recouvrement forcé a été enclenchée que le contribuable a réagi, quand bien même les montants en cause sont issus des déclarations souscrites par lui-même mais non suivies de paiement.
Enfin rappelons que sur une dette totale de 24 996 313 F CFA, l’avis de fermeture a porté sur un montant de 9 905 861 F CFA dont 9 568 485 F CFA de droits simples et 337 376 F CFA de pénalités.
L’avis de fermeture est envoyé par courtoisie pour permettre un temps de réaction au contribuable sinon il ne figure nulle part dans la procédure de recouvrement prescrite par le code général des impôts.
Après une mise en demeure restée sans suite, le receveur est autorisé à procéder sans un autre avis au recouvrement forcé.
A la réception de l’avis de fermeture, le 13 novembre 2018, le comptable de l’entreprise s’est présenté à la DME Centre II, a négocié et obtenu la possibilité d’effectuer un paiement partiel de 6 000 000 F CFA avec promesse de revenir plus tard pour convenir d’un plan de règlement pour le reste de la dette.
Malheureusement, c’est lorsque l’équipe de fermeture est arrivée sur place qu’un ordre de virement leur a été présenté.
Il convient de rappeler que l’ordre de virement bancaire ne tient pas lieu d’une quittance de paiement ou preuve de paiement des impôts dans les livres du receveur des impôts.
C’est après la fermeture effective que l’avis de crédit (confirmation du paiement par la banque) a été présenté aux agents des impôts.
Le montant de ce paiement ne couvrant pas la totalité de la dette, ces agents devaient rendre compte à leur hiérarchie qui allait instruire sur la conduite à tenir. Ce qui a été fait, et la réouverture de la Radio a été ordonnée par les responsables de la DME Centre II.
Ce que le communiqué de Radio OMEGA a qualifié de retenue à la source est bel et bien un avis à tiers détenteur émis à son encontre et opéré sur le circuit intégré de la dépense courant octobre 2018 et porte exactement sur la somme de 3 186 000 F CFA.
A noter que d'autres organes de presse ont été fermés suite à la même opération de recouvrement. Toute chose qui prouve que la sortie de la mission n’était pas orientée seulement sur le contribuable Radio OMEGA.
Le même jour, la Direction des Moyennes Entreprises du Centre II (DME-C II) a procédé à la fermeture de plus d’une vingtaine d’entreprises qui cumulaient des arriérés d’impôts et taxes.
En rappel, la DME-C II dans son action de mobilisation des recettes fiscales a pu recouvrer au 3ème trimestre 2018 pour le compte du budget de l’Etat la somme de 7 348 339 529 FCFA sur une prévision de 6 982 670 000 FCFA, soit un taux de réalisation de 105.23%.
Au titre du budget des collectivités territoriales elle a recouvré sur la même période le montant de 366 517 476 FCFA sur une prévision de 185 361 400 FCFA soit un taux de réalisation de 197.73% faisant d’elle, l’unité la plus performante de la Direction Générale des impôts sur la période ci-dessus indiquée.
Les actions de recouvrement qui, faut-il le rappeler, se sont déroulées conformément aux textes en vigueur, ont contribué à l’atteinte de ces performances.
Je voudrais saisir occasion pour réaffirmer mon soutien et celui des membres du comité de direction à tout le personnel de la DME CII, en particulier aux agents nommément incriminés par Radio Omega dans son communiqué, pour leur sens élevé du service public.
La Direction générale des impôts dénonce à son tour la comparaison faite entre un acte légal de recouvrement d’impôts et taxes posé par des agents assermentés en mission officielle avec un acte illégal posé par les éléments du RSP lors du coup d’Etat de septembre 2015.
Cette comparaison n'a pas sa raison d'être car les agents de la DME-C II étaient en mission officielle pour collecter les ressources nécessaires pour le budget de l’Etat et en toute légalité, ce qui n'était pas le cas des éléments du RSP qui ont attaqué Radio OMEGA, pour des motivations propres à eux.
Aussi la Direction générale des impôts invite M. Fidèle TAMINI, Directeur général de Radio Omega à se ressaisir pour ne pas exposer inutilement et sans aucun fondement, les agents des impôts qui ne font que leur travail.
La Direction Générale des impôts a toujours mené ses actions dans la stricte légalité et appelle Radio Omega et tout autre contribuable qui se sent lésé à saisir les tribunaux pour demander réparation.
En tout état de cause, l’administration fiscale ne cédera à aucun chantage. Nul n’est au dessus de la loi et chacun doit payer ce qu’il doit au fisc.
Comments are closed, but trackbacks and pingbacks are open.