Modification du Code pénal : Le Conseil constitutionnel s’en saisit

Le Conseil constitutionnel du Burkina Faso a décidé de se saisir de la loi portant modification du Code pénal afin d’en contrôler la conformité à la Constitution.

Tu as aimé cet article ?

Alors rejoins nous sur nos différents canaux de diffusion
pour ne rien rater de nos dernières actus !