Procès gouvernement TIAO: le conseil constitutionnel tranche
Le conseil constitutionnel saisi par les avocats des membres du gouvernement Luc Adolphe Tiao a rendu son verdict. Le conseil a jugé contraire à la Constitution l’inexistence du principe du double degré de juridiction. les articles 2I et 33 de la loi organique n » 20/95:ADP du 16 mai 1gg5 portant composition etLa suite …..