Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 29 décembre 2021, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 45 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, procédé à des nominations, entendu une communication orale, accordé des remises de peines et autorisé des missions à l’étranger. I.DELIBERATIONS I.1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO Pour le compte du ministre d’Etat, Ministre auprès du Président du Faso, chargé de la Réconciliation nationale et de la cohésion sociale : Le Conseil a adopté trois (03) rapports. Le premier rapport est relatif à un décret portant modification du décret n°2021-1163/PRES/PM portant création, attributions, composition et fonctionnement du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale. L’adoption de ce décret modificatif permet de prendre en compte les changements intervenus suite à la composition du nouveau Gouvernement et de se conformer aux dispositions du décret n°2021-1297/PRES/PM du 13 décembre 2021 portant composition du Gouvernement. Le deuxième rapport est relatif à l’état d’avancement du processus de réconciliation nationale. Le point sur l’état d’avancement du processus de la réconciliation nationale fait ressortir des acquis et des actions à mener en vue d’une réconciliation réussie. Ces actions s’appuient sur deux (02) éléments que sont la détermination des besoins actuels de réconciliation et le respect de principes directeurs. Elles se justifient par la persistance et l’aggravation des déchirures du tissu social, la dégradation continue de la cohésion sociale et le contexte sécuritaire. Le Conseil a instruit les ministres chargés du dossier de prendre les dispositions idoines pour une organisation réussie du Forum national de la réconciliation nationale. Le troisième rapport est relatif à un décret portant nomination des membres du Conseil national d’orientation et de suivi (CNOS) de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale. L’adoption de ce décret permet la nomination de cent dix-neuf (119) membres du CNOS, composés de représentants du Gouvernement et des forces vives de la Nation. I.2. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR Le Conseil des Ministres a adopté un décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale pour les réfugiés (CONAREF). La CONAREF est l’organe national chargé de la gestion et de la protection des réfugiés et apatrides reconnus et demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national. L’adoption de ce décret permet à la Commission nationale pour les réfugiés d’assurer efficacement ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2011-118/PRES/PM/MAECR du 10 mars 2011 relatif aux modalités d’application de la loi n°042-2008/AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso. I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN Le Conseil des Ministres a adopté cinq (05) rapports. Le premier rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de facilité de crédit conclu le 22 novembre 2021 entre le Burkina Faso et Deustche Bank S.A.E pour le financement du projet de construction et d’équipement du Centre hospitalier universitaire de Bassinko (PCE/CHU-BSK). Le coût total du projet est de 118 517 488,79 Euros, soit 77 960 796 438 F CFA. Le financement est articulé selon les modalités suivantes : un prêt de la société Deutsche Bank S.A.E, d’une valeur de 80 717 488,79 Euros, soit 52 947 201 794 F CFA; un don de la Famille Royale des Emirats Arabes Unis, d’une valeur de 37 800 000 Euros, soit 24 795 174 600 F CFA. La construction et l’équipement du Centre hospitalier universitaire de Bassinko contribueront à améliorer l’état de santé et le bien-être des populations burkinabè. Le deuxième rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de financement relatif au crédit n°7002-BF et au don n°D930-BF de la troisième opération de la série d’appui aux réformes sur la gestion budgétaire, la croissance durable et la prestation de services, conclu le 15 décembre 2021 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA). Le montant total du financement est estimé à 113, 48 milliards F CFA. Il est composé d’un don d’un montant de 71 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 56,74 milliards F CFA et d’un prêt d’un montant de 86,5 millions d’Euros, soit environ 56,74 milliards F CFA. Le troisième rapport est relatif à un décret portant modalités de tenue de la comptabilité budgétaire des ordonnateurs du budget de l’Etat. Ce décret vise à assurer la production effective des comptes administratifs des ordonnateurs principaux en vue de la reddition des comptes à travers la loi de règlement. L’adoption de ce décret permet d’encadrer la tenue de la comptabilité budgétaire des ordonnateurs. Le quatrième rapport est relatif à un décret portant allègement des mesures relatives à la passation, à l’exécution, à la réception et au paiement des marchés publics et des délégations de service public dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’urgence pour le Sahel (PUS-BF). Ce décret vise à rendre efficace la mise en œuvre du PUS-BF conformément à la recommandation du Conseil d’orientation stratégique (COS) du PUS-BF tenu le 12 novembre 2021. L’adoption de ce décret permettra de réduire les goulots d’étranglement relatifs à la passation, à la réception et au paiement des marchés publics dans la zone d’intervention du PUS-BF au regard du défi sécuritaire dans ladite zone. Le cinquième rapport est relatif à un décret portant règles de création, de gestion et de suppression des fonds d’intervention au Burkina Faso. L’institution d’un fonds d’intervention vise à rendre les organes et corps de contrôle autonomes et indépendants dans leur mission de contrôle, conformément aux normes internationales. L’adoption de ce décret permet une harmonisation des règles de création, de gestion et de suppression des fonds d’intervention ainsi qu’une bonne exécution des missions des corps et organes de contrôle de l’Etat. I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE Le Conseil des Ministres a adopté, à l’occasion du 1er janvier 2022, un décret portant remise de peines de détenus condamnés. Ce décret est une application de l’article 54 de la Constitution du 02 juin 1991 qui accorde un droit de grâce au Chef de l’Etat. Les dispositions de la loi n°010-2017/AN du 10 avril 2017 … Lire la suite