Burkina: La loi de retrait des parcelles jugée anticonstitutionnelle et rejetée par le conseil constitutionnel
Selon une décision du Conseil constitutionnel en date du 11 décembre dernier « la loi N0 023-2016/AN du 13 octobre 2016 portrait retrait des parcelles illégalement acquises de 1995 à 2015 au Burkina Faso adoptée en violation des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 5 de l’article 97 de la Constitution est inconstitutionnelle ». Le Conseil estime que … Lire la suite